En bref
- Sommaire
L'article 8-II de la loi du 6 décembre 1976, qui complète l'article du Code du travail, précise que conformément à l'article du Code pénal, les peines prévues aux articles et du Code du travail ne se cumulent pas avec celles qui sont édictées aux articles et du Code pénal (1).
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JULIEN),
CONTRE UN ARRET RENDU LE 10 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 12000 FRANCS D'AMENDE ET POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL A DEUX FOIS DEUX AMENDES DE 1000 FRANCS CHACUNE, A DEUX AMENDES DE 1000 FRANCS ET A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION.
LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE PENAL ;
VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL COMPLETE PAR L'ARTICLE 8-II DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE DU CODE PENAL, LES PEINES PREVUES AUX ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL NE SE CUMULENT PAS AVEC CELLES QUI SONT PREVUES AUX ARTICLES ET DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE POUR LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A UNE PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 12000 FRANCS D'AMENDE ET EN OUTRE POUR LES DELITS REPRIMES PAR L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL A DES PEINES D'AMENDE ;
QUE CE FAISANT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE PENAL ;
QUE L'ARRET ENCOURT DES LORS LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 10 MARS 1977, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
Textes appliqués
- Code du travail L263-2
- Code du travail L263-4
- Code pénal 319
- Code pénal 320
- Code pénal 5 CASSATION
- LOI 76-1106 1976-12-06 ART. 8-2
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-10-21 Bulletin Criminel 1975 N. 222 p.591 (CASSATION PARTIELLE) . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-02-03 Bulletin Criminel 1977 N. 44 p.106 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.