Peines – Non : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 10 juin 2015, n° 14-86.068Les dispositions dérogatoires de l'article 433-9 du code pénal, selon lesquelles, lorsque l'auteur d'une rébellion est détenu, les peines prononcées pour le délit de rébellion se cumulent avec celles que l'intéressé…
- RejetCass. crim., 9 déc. 2014, n° 13-85.937Lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les unes visées par l'article L. 4741-1 du code du travail, les autres prévues par les…
- RejetCass. crim., 19 nov. 2014, n° 13-80.161L'article 132-23-1 du code pénal, tel qu'interprété à la lumière de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de…
- CassationCass. crim., 9 janv. 2013, n° 12-83.047Il résulte de la combinaison des articles 496, 510 et 710 du code de procédure pénale que l'appel du jugement par lequel le tribunal correctionnel statue sur une requête en confusion de peines est porté devant la…
- RejetCass. crim., 10 mai 2012, n° 11-87.301Lorsque deux condamnations identiques à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel ont été prononcées, et que la confusion totale a été accordée, seule doit être exécutée l'une des deux parties…
- CassationCass. crim., 22 juin 2010, n° 09-87.314Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, plusieurs peines de même nature, à l'exception des peines d'amende pour contraventions, sont encourues pour des infractions en concours, il ne peut être prononcé qu'une seule…
- CassationCass. crim., 3 sept. 2008, n° 08-82.258Les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la confusion de la peine qu'ils prononcent avec une peine résultant d'une condamnation antérieure que si cette dernière est définitive. Encourt la censure l'arrêt qui,…
- CassationCass. crim., 11 juin 2008, n° 07-88.426Selon l'article 133-1 du code pénal, la prescription de la peine empêche seulement l'exécution de celle-ci. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour imputer sur la durée de la peine absorbante la…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 10 juin 2015, n° 14-86.068Les dispositions dérogatoires de l'article 433-9 du code pénal, selon lesquelles, lorsque l'auteur d'une rébellion est détenu, les peines prononcées pour le délit de rébellion se cumulent avec celles que l'intéressé…
- RejetCass. crim., 9 déc. 2014, n° 13-85.937Lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les unes visées par l'article L. 4741-1 du code du travail, les autres prévues par les…
- RejetCass. crim., 19 nov. 2014, n° 13-80.161L'article 132-23-1 du code pénal, tel qu'interprété à la lumière de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de…
- CassationCass. crim., 9 janv. 2013, n° 12-83.047Il résulte de la combinaison des articles 496, 510 et 710 du code de procédure pénale que l'appel du jugement par lequel le tribunal correctionnel statue sur une requête en confusion de peines est porté devant la…
- RejetCass. crim., 10 mai 2012, n° 11-87.301Lorsque deux condamnations identiques à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel ont été prononcées, et que la confusion totale a été accordée, seule doit être exécutée l'une des deux parties…
- CassationCass. crim., 22 juin 2010, n° 09-87.314Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, plusieurs peines de même nature, à l'exception des peines d'amende pour contraventions, sont encourues pour des infractions en concours, il ne peut être prononcé qu'une seule…
- CassationCass. crim., 3 sept. 2008, n° 08-82.258Les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la confusion de la peine qu'ils prononcent avec une peine résultant d'une condamnation antérieure que si cette dernière est définitive. Encourt la censure l'arrêt qui,…
- CassationCass. crim., 11 juin 2008, n° 07-88.426Selon l'article 133-1 du code pénal, la prescription de la peine empêche seulement l'exécution de celle-ci. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour imputer sur la durée de la peine absorbante la…
- RejetCass. crim., 21 mai 2008, n° 07-84.112Si, selon l'article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la peine de trente ans de réclusion criminelle n'a pas été prononcée, le maximum légal de la réclusion criminelle est fixé à vingt ans, ces…
- CassationCass. crim., 16 janv. 2008, n° 07-81.289En application de l'article 132-5 du code pénal, toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle, lorsque lesdites peines ont été prononcées pour des infractions en concours. Il résulte de…
- RejetCass. crim., 7 nov. 2007, n° 07-84.303Il résulte de l'article 710 du code de procédure pénale que, lorsqu'une personne détenue dépose une demande de confusion de peines devenues définitives dont l'une a été prononcée par une cour d'assises et l'autre par un…
- CassationCass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-84.085Lorsque deux condamnations comportant chacune une peine d'emprisonnement avec sursis partiel sont confondues, les deux parties d'emprisonnement sans sursis doivent être exécutées cumulativement dans la limite de la…
- RejetCass. crim., 8 nov. 2006, n° 05-85.181Les dispositions de l'article 132-4 du code pénal sont inapplicables lorsqu'est sollicitée une mesure de confusion avec une précédente décision ayant prononcé une dispense de peine.
- RejetCass. crim., 31 oct. 2006, n° 05-85.074Si les remises gracieuses accordées au condamné sur sa peine ultérieurement absorbée ne peuvent s'imputer sur la durée de la peine absorbante, leur imputation, en cas d'absorption partielle, s'effectue sur la partie non…
- CassationCass. crim., 4 janv. 2006, n° 05-84.664Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée par la…
- RejetCass. crim., 26 oct. 2005, n° 05-82.408En cas de poursuites successives devant une juridiction étrangère et devant une juridiction française, il n'y a pas lieu, à défaut de dispositions spéciales, d'appliquer le principe du non-cumul des peines. Tel est le…
- CassationCass. crim., 13 sept. 2005, n° 04-85.736Lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les unes visées à l'article L. 263-2, alinéa 1er, du Code du travail, les autres d'homicide ou…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2005, n° 04-85.916Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, plusieurs peines de même nature, à l'exception des peines d'amende pour contraventions, sont encourues pour des infractions en concours, il ne peut être prononcé qu'une seule…
- RejetCass. crim., 29 sept. 2004, n° 03-83.772Il résulte des articles 132-6 et 133-7 du Code pénal, applicables en la cause en raison de la date des faits ayant motivé la seconde condamnation (22 avril 1995) que, la grâce ne valant plus exécution de peine mais…
- CassationCass. crim., 11 mai 2004, n° 03-85.925Encourt la cassation l'arrêt qui, à la suite d'un accident de circulation, a déclaré le prévenu coupable de blessures involontaires sur plusieurs personnes, dont certaines n'avaient subi aucune incapacité totale de…
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 01-87.823
- CassationCass. crim., 12 févr. 2003, n° 99-88.010
- CassationCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-81.800Selon les dispositions combinées des articles 132-2, 132-4 et 132-5 du Code pénal, lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les…
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 01-84.274
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-84.695null
- RejetCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-84.857Le rejet, par la dernière juridiction appelée à statuer, de la demande de confusion de peines d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que le condamné saisisse ultérieurement d'une demande de confusion des peines…
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-81.155null
- CassationCass. crim., 6 juin 2001, n° 01-80.172Il résulte de la combinaison des articles 132-4 du Code pénal et 710 du Code de procédure pénale, qu'est compétente pour statuer sur une requête en confusion de peines résultant de condamnations devenues définitives la…
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-86.045null
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-82.959null
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-84.147
- CassationCass. crim., 13 sept. 2000, n° 99-88.010null
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-86.210null
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-80.886null
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-84.292S'il est vrai qu'en vertu des dispositions des articles 132-6 et 133-7 du Code pénal les remises gracieuses portant sur une peine ultérieurement absorbée ne peuvent s'imputer sur la durée de la peine absorbante, ces…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1998, n° 98-84.621Une condamnation ne devient définitive qu'après l'expiration des délais pour exercer les voies de recours ou épuisement de celles-ci. Dès lors, c'est à bon droit que, pour déclarer recevable une requête en confusion de…
- Cass.Cass. crim., 11 déc. 1997, n° 97-82.487Les juges correctionnels ne peuvent ordonner la confusion de la peine qu'ils prononcent avec une peine résultant d'une condamnation antérieure que si cette dernière a acquis l'autorité de la chose jugée. (1).
- CassationCass. crim., 30 sept. 1997, n° 96-85.337
- RejetCass. crim., 10 juill. 1997, n° 96-83.605Aux termes de l'article 132-4 du Code pénal, à l'occasion de poursuites séparées, la confusion totale ou partielle des peines de même nature prononcées pour plusieurs infractions en concours peut être ordonnée soit par…
- RejetCass. crim., 27 mars 1997, n° 96-82.669La sanction disciplinaire de mise en cellule prévue par l'article 726 du Code de procédure pénale et le refus de réduction de peine dont elle peut être accompagnée en application de l'article 721 du même Code…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1996, n° 96-83.371Aux termes de l'article 132-3 du Code pénal, lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours et que plusieurs peines de même nature sont…
- CassationCass. crim., 29 mai 1996, n° 95-83.107Aux termes de l'article 132-3 du Code pénal lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée ;…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1996, n° 95-82.408En cas de poursuites successives devant une juridiction étrangère et devant une juridiction française, il n'y a pas lieu, à défaut de dispositions spéciales, d'appliquer le principe du non-cumul des peines. Tel est le…
- RejetCass. crim., 25 juill. 1995, n° 94-85.218L'autorité de la chose jugée qui s'attache à une décision de refus d'une demande de confusion, rend irrecevable toute nouvelle demande dès lors qu'il y a identité de partie, d'objet et de cause. (1).
- CassationCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-82.111Un fait unique ne peut donner lieu à plusieurs sanctions pénales, lorsque le conducteur d'un véhicule occasionne, par son imprudence, des blessures à plusieurs personnes, une seule peine devant être prononcée quelle que…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-82.102Un fait unique ne peut donner lieu à plusieurs sanctions pénales lorsque le conducteur d'un véhicule occasionne, par son imprudence, des blessures à plusieurs personnes, une seule peine devant être prononcée quelle que…
- RejetCass. crim., 26 sept. 1994, n° 93-85.049Il est dérogé à la règle du non-cumul des peines par l'article 434-23 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, applicable au délit d'usurpation d'état civil et qui se substitue à l'article 780 du Code de…
- CassationCass. crim., 25 mai 1994, n° 94-80.325Si la règle de non-cumul des peines n'est pas applicable en matière de contraventions, encore faut-il, pour que des condamnations cumulatives puissent être prononcées, que le contrevenant ait commis plusieurs fautes…
- CassationCass. crim., 9 févr. 1994, n° 92-85.138Il appartient à la juridiction saisie d'une demande de confusion de peines, de s'assurer qu'aucune d'entre elles n'est atteinte par la prescription. (1). Si l'annulation du permis de conduire s'exécute de plein droit…
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-84.179Ne méconnaît pas le sens et la portée de la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal la cour d'appel qui prononce contre un prévenu, pour contravention au Code de la route, une amende…
- CassationCass. crim., 11 janv. 1993, n° 92-81.539La confusion des peines ordonnée par application de l'article 5 du Code pénal est une mesure qui n'affecte que l'exécution de la peine la moins forte ; elle n'enlève pas aux peines confondues leur existence propre et…
- CassationCass. crim., 2 déc. 1992, n° 92-81.251Il résulte de l'article 710 du Code de procédure pénale que seule est compétente, pour ordonner la confusion de plusieurs peines, la juridiction qui a prononcé au moins l'une de celles-ci (1).
- CassationCass. crim., 13 oct. 1992, n° 92-81.506Aux termes de l'article 5 du Code pénal, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte est seule prononcée. Si, par exception, la loi prévoit dans le cas de certaines infractions délictuelles…
- RejetCass. crim., 16 juin 1992, n° 92-81.181Lorsqu'un condamné a bénéficié, par voie de grâce, de remises de peines portant sur des condamnations correctionnelles ultérieurement absorbées par une condamnation criminelle, et la grâce valant exécution de la peine,…
- CassationCass. crim., 13 mai 1992, n° 91-80.753La règle du non-cumul des peines, édictée par l'article 5 du Code pénal, ne s'applique pas lorsque la première des condamnations en concours est devenue définitive avant la perpétration de certains des faits ayant…
- RejetCass. crim., 12 mai 1992, n° 91-85.064La règle du non-cumul des peines, édictée par l'article 5 du Code pénal, ne s'applique pas lorsque la première des condamnations en concours est devenue définitive avant la perpétration de certains des faits ayant…
- Cass.Cass. crim., 22 avr. 1992, n° 91-82.602L'amende prévue par l'article 164 du Code pénal n'est obligatoire que lorsque la peine du faux n'est pas en concours avec une peine plus rigoureuse. Encourt la cassation, pour violation des dispositions de l'article 5…
- RejetCass. crim., 18 mars 1992, n° 91-82.163Si la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal n'est pas applicable en matière de contraventions, sauf pour l'emprisonnement en cas de pluralité de contraventions de la cinquième classe, une…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1991, n° 91-80.449Il n'est pas dérogé à la règle du non-cumul des peines par l'article 780 du Code de procédure pénale, lorsque plusieurs infractions d'usurpation d'identité font l'objet d'une poursuite unique.
- RejetCass. crim., 20 août 1991, n° 90-87.706En cas de poursuites successives devant une juridiction étrangère et devant une juridiction française, il n'y a pas lieu, à défaut de dispositions spéciales, d'appliquer le principe du non-cumul des peines. Tel est le…
- RejetCass. crim., 4 mars 1991, n° 89-86.576La confusion des peines prononcées pour des faits, objet de poursuites distinctes, ne concerne que leur exécution et ne saurait être ordonnée qu'à l'égard de condamnations devenues définitives. Dès lors, il ne saurait…
- CassationCass. crim., 21 mars 1989, n° 88-81.742La règle du non-cumul des peines s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les infractions en concours font l'objet d'une seule poursuite ou de poursuites successives.
- RejetCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-81.480Il résulte des dispositions de l'article 5 du Code pénal que deux peines prononcées pour des infractions en concours ne peuvent être cumulativement subies que dans la limite du maximum effectivement encouru pour le fait…
- CassationCass. crim., 26 mai 1988, n° 87-90.321Méconnaît la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal l'arrêt qui, après avoir condamné le prévenu à l'emprisonnement pour un délit, prononce également contre lui une peine d'emprisonnement…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1988, n° 87-81.818null
- CassationCass. crim., 3 févr. 1988, n° 86-91.752null
- CassationCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-84.853Deux peines d'emprisonnement prononcées successivement pour des infractions en concours ne peuvent être cumulativement subies que dans la limite du maximum édicté par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé.
- RejetCass. crim., 1er déc. 1987, n° 86-96.691null
- CassationCass. crim., 24 nov. 1987, n° 86-96.357null
- RejetCass. crim., 17 nov. 1987, n° 87-80.573null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1987, n° 87-81.130null
- CassationCass. crim., 20 oct. 1987, n° 86-94.234En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de deux délits, prononce deux peines…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1987, n° 85-91.852null
- CassationCass. crim., 5 oct. 1987, n° 87-81.215Méconnaît la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5, alinéa 2, du Code pénal, en ce qui concerne l'emprisonnement et en cas de pluralité de contraventions de la cinquième classe, l'arrêt qui a condamné le…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1987, n° 86-95.877Est nul pour défaut de motifs l'arrêt ordonnant que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec les peines prononcées le même jour contre le prévenu sans indiquer en quoi consistaient ces condamnations.
- RejetCass. crim., 3 sept. 1986, n° 85-93.224La règle du non-cumul des peines édictées par l'article 5 du Code pénal n'est pas applicable en matière de contravention. Des condamnations cumulatives à des peines contraventionnelles peuvent être prononcées lorsqu'il…
- CassationCass. crim., 3 mars 1986, n° 86-90.158, 2° et 3° Deux peines d'emprisonnement prononcées successivement pour des infractions en concours ne peuvent être cumulativement subies que dans la limite du maximum édicté par la loi pour le fait le plus sévèrement…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1986, n° 85-95.449Une peine criminelle absorbe nécessairement une peine correctionnelle quand les faits qui ont motivé la première sont antérieurs à la date à laquelle la seconde est devenue définitive (1).
- CassationCass. crim., 5 févr. 1986, n° 84-95.562En application de la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal, les peines prononcées pour des contraventions ne se confondent pas avec celle prononcée pour un délit compris dans la même…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1985, n° 84-95.728Dès lors qu'en prononçant une condamnation la juridiction du jugement a déjà refusé la confusion de la peine qu'elle infligeait avec une peine antérieure devenue définitive le condamné ne saurait, en utilisant les…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1985, n° 84-95.583En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. Il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un délit d'homicide involontaire se trouve poursuivi en même temps que des…
- CassationCass. crim., 16 mai 1984, n° 84-90.052Un fait unique ne peut donner lieu à plusieurs sanctions pénales, lorsque le conducteur d'un véhicule occasionne par son imprudence des blessures à plusieurs personnes, une seule peine doit être prononcée quelle que…
- CassationCass. crim., 13 mars 1984, n° 83-94.820Doit être cassé l'arrêt ordonnant que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec des peines précédemment prononcées contre le prévenu, sans indiquer en quoi consistent ces condamnations. La cassation doit…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1984, n° 83-90.574En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. L'article L. 263-2 du Code du travail, modifié par la loi du 6 décembre 1976, fait application de ce principe lorsqu'un…
- RejetCass. crim., 7 juin 1983, n° 82-93.532Il n'y a pas violation de la règle du non-cumul des peines dès lors que les peines prononcées n'excèdent pas en leur réunion le maximum édicté par la loi pour l'infraction la plus sévèrement réprimée (1).
- RejetCass. crim., 15 juin 1982, n° 81-92.922Une loi nouvelle modifiant le maximum encouru pour l'infraction la plus sévèrement réprimée est, au regard des règles du non-cumul des peines, inapplicable à des peines qui ont toutes été prononcées sous l'empire de la…
- RejetCass. crim., 8 juin 1982, n° 81-94.655Leur confusion avec la plus forte d'entre elles ayant été refusée, quatre peines temporaires de réclusion criminelle, prononcées successivement pour des faits alors passibles de la peine de mort et commis antérieurement…
- RejetCass. crim., 20 mai 1981, n° 80-94.173L'arrêt de condamnation refusant la confusion de la peine prononcée avec une peine antérieure, doit préciser la nature de l'infraction qui a motivé la première condamnation. Il n'y a toutefois pas violation de la règle…
- CassationCass. crim., 8 mai 1981, n° 80-92.270Encourt la cassation un arrêt qui rejette une demande de confusions de peines sans que le conseil du requérant ait été entendu, alors que cette audition avait été demandée dans la requête.
- RejetCass. crim., 24 mars 1981, n° 80-93.338Si la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal n'est pas applicable en matière de contraventions, sauf pour l'emprisonnement en cas de pluralité de contraventions de la 5e classe, une seule…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1980, n° 80-92.876Lorsque deux condamnations, comportant chacune une peine d'emprisonnement avec sursis partiel, ont été prononcées avec confusion, seule doit être exécutée la peine la plus forte, qui est indivisible ; le fait qu'une…
- CassationCass. crim., 13 juin 1979, n° 78-93.327En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. L'article 263-2 du Code du travail modifié par la loi du 6 décembre 1976 fait application de ce principe lorsqu'un délit…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1978, n° 78-90.071S'il est vrai que les peines complémentaires et accessoires échappent à l'application générale de la règle du non-cumul édictée par l'article 5 du Code pénal, c'est en ce sens que, en cas de concours d'infractions…
- RejetCass. crim., 23 mai 1978, n° 78-90.038L'appréciation des données de la cause, sur laquelle une Chambre d'accusation, saisie d'une demande de confusion de peines dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 710 du Code de procédure pénale, fonde…
- CassationCass. crim., 8 nov. 1977, n° 76-93.617En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un délit d'homicide involontaire se trouve poursuivi en même temps que des…
- CassationCass. crim., 2 juin 1977, n° 77-91.312L'article 8-II de la loi du 6 décembre 1976, qui complète l'article L 263-2 du Code du travail, précise que conformément à l'article 5 du Code pénal, les peines prévues aux articles L 263-2 et L 263-4 du Code du travail…
- CassationCass. crim., 30 mai 1972, n° 71-93.230La juridiction qui statue sur une demande de confusion de peines ne peut, sans violer la chose jugée, faire état à l'appui de sa décision de rejet, d'une récidive qui n'a pas été constatée par le jugement de…
- CassationCass. crim., 8 mars 1972, n° 71-90.058Si la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal n'est pas applicable en matière de contraventions, une seule peine doit cependant être prononcée lorsque des contraventions et des délits sont…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1972, n° 71-92.518Les peines de même nature prononcées successivement contre un même individu à raison de faits poursuivis séparément et antérieurs à la date à laquelle la première condamnation est devenue définitive, doivent être subies…
- RejetCass. crim., 7 juill. 1971, n° 70-91.039Si une seule peine doit être prononcée lorsque les faits poursuivis procèdent d'une même action coupable, il en est autrement lorsque ces faits sont distincts dans leurs éléments constitutifs. Sont ainsi distincts la…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1969, n° 69-91.196En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, encourt la cassation l'arrêt refusant la confusion de deux peines de même nature prononcées successivement, alors qu'elles excèdent par leur réunion le maximum édicté…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1968, n° 68-91.303La Cour d'appel qui déclare réserver la confusion sur laquelle il sera statué, le cas échéant, après production des procédures, au vu d'une requête adressée au procureur général, fait une exacte application de la loi,…
- CassationCass. crim., 24 juill. 1968, n° 68-91.013La confusion des peines ordonnée par application de l'article 5 du Code pénal n'enlève pas aux peines confondues leur existence propre et leurs conséquences légales ; elle n'est qu'une mesure affectant l'exécution et…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1968, n° 67-93.304Lorsqu'un prévenu est reconnu coupable de deux délits dont seul le moins grave entraîne une peine complémentaire l'article 5 du Code pénal ne fait pas obstacle à ce que cette peine soit prononcée cumulativement avec la…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1966, n° 66-91.034Doit être cassé l'arrêt de la Cour d'assises ordonnant que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec celles précédemment prononcées contre l'accusé sans indiquer ces condamnations antérieures (1).
- CassationCass. crim., 4 mai 1965, n° 64-92.884Est nul pour défaut de motif l'arrêt ordonnant que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec celles précédemment prononcées contre le prévenu sans indiquer ces condamnations antérieures (1).
- RejetCass. crim., 26 mai 1964, n° 63-90.945EN CAS DE POURSUITES SUCCESSIVES DEVANT UNE JURIDICTION ETRANGERE ET DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE, IL N'Y A PAS LIEU, A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES, D'APPLIQUER LE PRINCIPE GENERAL DU NON-CUMUL DES PEINES. TEL…
- CassationCass. crim., 16 mars 1964, n° 63-93.355LA REGLE DE NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL NE S'APPLIQUE PAS A DEUX CONDAMNATIONS DONT LA PREMIERE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE AVANT LA PERPETRATION DES FAITS QUI ONT MOTIVE LA SECONDE ; IL EN…
- CassationCass. crim., 23 oct. 1956, n° 21-22.55Encourt la cassation le jugement qui prononce des peines distinctes pour chacune des infractions qui faisaient l'objet d'une même poursuite, alors que la peine la plus forte aurait dû seule être prononcée, encore bien…