RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 1977, n° 77-91.461

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1976-12-21

En bref

Sommaire

Il résulte de la combinaison des articles , alinéa 2 et du Code de procédure pénale que, si un arrêt rejetant une demande de non-révocation du sursis avec mise à l'épreuve, prononcé hors la présence du requérant et qualifié à tort de décision par défaut, ne peut être frappé d'opposition, cette voie de recours, n'étant pas prévue par les textes, le pourvoi formé dans le délai légal qui a commencé à courir à compter de la signification de l'arrêt est recevable.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Juridiction de jugement
  • Arrêt rejetant une demande tendant à la non
  • Révocation du sursis
  • Décision rendue hors la présence du requérant
  • Opposition non prévue par les textes
  • Peines
  • Sursis
  • Sursis avec mise à l'épreuve
  • Révocation
  • Demande tendant à la non

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (SERGE),

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE) DU 21 DECEMBRE 1976, QUI A REJETE LA DEMANDE TENDANT A LA NON-REVOCATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE ASSORTISSANT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT.

LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL A ETE PRONONCE HORS LA PRESENCE DU DEMANDEUR, IL RESULTE CEPENDANT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES , ALINEA 2, ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE CETTE DECISION, BIEN QUE QUALIFIEE DE DECISION PAR DEFAUT, NE POUVAIT ETRE FRAPPEE D'OPPOSITION ;

CETTE VOIE DE RECOURS N'ETAIT PAS PREVUE PAR CES TEXTES ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME DANS LE DELAI LEGAL QUI A COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET EST RECEVABLE ;

AU FOND, ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DU POURVOI ;

QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 735 AL. 2
  • Code de procédure pénale 703

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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