En bref
- Sommaire
Il résulte de la combinaison des articles , alinéa 2 et du Code de procédure pénale que, si un arrêt rejetant une demande de non-révocation du sursis avec mise à l'épreuve, prononcé hors la présence du requérant et qualifié à tort de décision par défaut, ne peut être frappé d'opposition, cette voie de recours, n'étant pas prévue par les textes, le pourvoi formé dans le délai légal qui a commencé à courir à compter de la signification de l'arrêt est recevable.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Juridiction de jugement
- Arrêt rejetant une demande tendant à la non
- Révocation du sursis
- Décision rendue hors la présence du requérant
- Opposition non prévue par les textes
- Peines
- Sursis
- Sursis avec mise à l'épreuve
- Révocation
- Demande tendant à la non
Texte intégral
ATexte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (SERGE),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE) DU 21 DECEMBRE 1976, QUI A REJETE LA DEMANDE TENDANT A LA NON-REVOCATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE ASSORTISSANT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT.
LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL A ETE PRONONCE HORS LA PRESENCE DU DEMANDEUR, IL RESULTE CEPENDANT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES , ALINEA 2, ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE CETTE DECISION, BIEN QUE QUALIFIEE DE DECISION PAR DEFAUT, NE POUVAIT ETRE FRAPPEE D'OPPOSITION ;
CETTE VOIE DE RECOURS N'ETAIT PAS PREVUE PAR CES TEXTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME DANS LE DELAI LEGAL QUI A COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET EST RECEVABLE ;
AU FOND, ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DU POURVOI ;
QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 735 AL. 2
- Code de procédure pénale 703
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.