CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 juin 1977, n° 76-11.026

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1975-07-02

En bref

Sommaire

La Cour d'appel qui prononce la résolution d'une vente de camion en crédit-bail au motif de vices cachés ayant rendu impossible dès sa livraison son utilisation ne saurait condamner le locataire qui s'était refusé à verser le loyer convenu à payer le montant de la peine prévue en cas d'inexécution des clauses du contrat.

Thèmes
  • Crédit
  • Bail
  • Résolution
  • Causes
  • Vices cachés
  • Portée quant à l'obligation du locataire de payer le montant des loyers
  • Contrats et obligations
  • Contrat synallagmatique
  • Exception non adimpleti contractus
  • Délivrance d'une chose impropre à l'usage auquel elle était destinée
  • Non payement des loyers

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE A L'ENCONTRE DU MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ASPARRE DEMANDE QUE LE MOYEN INVOQUE PAR CETTE BRANCHE SOIT DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT ASPARRE DEMANDAIT LA CONFIRMATION A DECIDE QU'EN SUITE DE LA RESOLUTION DE LA VENTE, LEDIT ASPARRE SERAIT "DEGAGE DES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT" ;

D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LA SOCIETE LOCABAIL A ACQUIS DE LA SOCIETE VOLVO FRANCE UN CAMION QUE, SUIVANT CONTRAT DE CREDIT-BAIL, ELLE A DONNE EN LOCATION A ASPARRE ;

QUE CE CAMION ETANT ATTEINT DE VICES CACHES, QUI AVAIENT DES SA LIVRAISON RENDU IMPOSSIBLE SON UTILISATION, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DE CETTE VENTE ;

QU'EN AYANT AINSI DECIDE, ELLE N'EN A PAS MOINS CONDAMNE ASPARRE, QUI S'ETAIT REFUSE, EN L'ETAT DES VICES SUSVISES, A REGLER A LA SOCIETE LOCABAIL LES LOYERS PAR LUI PROMIS, A PAYER A CELLE-CI LE MONTANT DE LA PEINE PREVUE AU CONTRAT EN CAS D'INEXECUTION DES CLAUSES DE CELUI-CI ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE LOCABAIL N'A PAS DELIVRE A ASPARRE LA CHOSE LOUEE EN L'ETAT DE SERVIR A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Code civil 1184 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1974-12-02 Bulletin 1974 IV N. 306 p.253 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.