RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 juin 1977, n° 76-11.744

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1976-01-28

En bref

Sommaire

L'article -ter du Code général des impôts, qui prévoit une responsabilité solidaire entre les sociétés à responsabilité limitée et leurs gérants majoritaires qui auraient rendu impossible, par des manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation répétée des obligations fiscales, le recouvrement des impositions de toute nature et des pénalités dues au Trésor par ces sociétés, est applicable à tous les gérants associés majoritaires, qu'ils soient gérants statutaires ou seulement de fait.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Société à responsabilité limitée
  • Gérant
  • Manoeuvres frauduleuses rendant impossible le recouvrement de l'impôt
  • Article 1724
  • Ter du code général des impôts
  • Gérant de fait
  • Responsabilité
  • Manoeuvres frauduleuses rendant impossible le recouvrement d'impôt

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (TOULOUSE 28 JANVIER 1976) D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECLARE GAYSSOT SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS CYBELE DES Y... ET PENALITES DUS PAR CETTE SOCIETE COMME REUNISSANT LES QUALITES D'ASSOCIE MAJORITAIRE ET DE GERANT DE FAIT DE CELLE-CI ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES MEMES DE SES DISPOSITIONS, L'APPLICATION DE L'ARTICLE TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST STRICTEMENT LIMITEE AUX SEULS GERANTS MAJORITAIRES, DONC AUX GERANTS DE DROIT DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE QUE GAYSSOT NE POSSEDAIT PAS LA QUALITE DE GERANT STATUTAIRE, CETTE FONCTION REVENANT, AUX TERMES MEMES DES DIFFERENTS STATUS DE LA SOCIETE LITIGIEUSE, A DAME ALINE X..., NE POUVAIT, SANS EN VIOLER LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES, FAIRE APPLICATION DE CE TEXTE A GAYSSOT, QUAND BIEN MEME CE DERNIER AURAIT PU ETRE REGARDE COMME GERANT DE FAIT, LE CARACTERE FISCAL DE L'ARTICLE 1724 TER SUSVISE COMMANDANT UNE INTERPRETATION STRICTE ET EXCLUANT QUE L'ON PUISSE ASSIMILER LE GERANT DE FAIT AU GERANT DE DROIT ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST JUSTEMENT QUE L'ARRET A DECIDE QU'EN SA DOUBLE QUALITE D'ASSOCIE MAJORITAIRE ET DE GERANT DE FAIT, GAYSSOT, POUVAIT SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes appliqués

  • CGI 1724-ter

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.