Impôts et taxes – Société à responsabilité limitée : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-10.029Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne un dirigeant de société solidairement responsable du paiement des dettes fiscales de la société mise en liquidation de biens pour impossibilité de…
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 86-10.331Il résulte des termes de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales que l'action prévue par ce texte n'est exclue que si, en vertu d'une disposition légale, le dirigeant de la société en cause est tenu de la…
- CassationCass. com., 31 mai 1988, n° 86-18.429Lorsque le recouvrement des impositions de toute nature et des pénalités fiscales, dues par une société à responsabilité limitée, a été rendu impossible par l'inobservation répétée des diverses obligations fiscales, le…
- CassationCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-16.899L'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ne comportant aucun délai pour la mise en oeuvre de la procédure qu'il prévoit, il en résulte que l'action ainsi ouverte au receveur des impôts, comptable de la…
- CassationCass. com., 6 mai 1986, n° 84-14.966Viole les articles 1907 et 1724 ter du Code général des impôts (devenus respectivement les articles L. 252 et L. 266 du livre des procédures fiscales), la Cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut…
- RejetCass. com., 26 mars 1985, n° 83-13.303L'article 1724 ter du Code général des impôts (devenu l'article L. 266 du Livre des Procédures fiscales) qui prévoit en cas d'inobservation répétée d'obligations fiscales le recouvrement des impositions et pénalités…
- CassationCass. com., 24 oct. 1984, n° 83-10.866Dès lors qu'elle a constaté que pendant plusieurs années par des omissions ou des insuffisances de déclarations et des défauts de paiement une société avait laissé s'accumuler une dette fiscale excessive en dépit de…
- RejetCass. com., 22 sept. 1983, n° 82-15.079Dès lors qu'ils ont relevé que les taxes exigibles au moment de la production des déclarations du chiffre d'affaires réalisé par une société à responsabilité limitée, prévues par l'article 287-1 du Code général des…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-16.156
- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-16.236
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 90-15.277
- CassationCass. com., 11 févr. 1992, n° 89-21.525
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 90-13.439
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 90-10.853
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-16.830
- RejetCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-10.910
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-15.104
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-14.774
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-10.725
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 89-19.065
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-10.029Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne un dirigeant de société solidairement responsable du paiement des dettes fiscales de la société mise en liquidation de biens pour impossibilité de…
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-12.583
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-20.050
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-15.235
- RejetCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-16.167
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-18.465
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 88-11.321
- CassationCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-19.589
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 88-11.929
- CassationCass. com., 30 mai 1989, n° 87-15.429
- CassationCass. com., 10 janv. 1989, n° 86-11.584
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 86-10.331Il résulte des termes de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales que l'action prévue par ce texte n'est exclue que si, en vertu d'une disposition légale, le dirigeant de la société en cause est tenu de la…
- CassationCass. com., 31 mai 1988, n° 86-18.429Lorsque le recouvrement des impositions de toute nature et des pénalités fiscales, dues par une société à responsabilité limitée, a été rendu impossible par l'inobservation répétée des diverses obligations fiscales, le…
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-12.415
- CassationCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-16.899L'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ne comportant aucun délai pour la mise en oeuvre de la procédure qu'il prévoit, il en résulte que l'action ainsi ouverte au receveur des impôts, comptable de la…
- CassationCass. com., 6 mai 1986, n° 84-14.966Viole les articles 1907 et 1724 ter du Code général des impôts (devenus respectivement les articles L. 252 et L. 266 du livre des procédures fiscales), la Cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut…
- RejetCass. com., 26 mars 1985, n° 83-13.303L'article 1724 ter du Code général des impôts (devenu l'article L. 266 du Livre des Procédures fiscales) qui prévoit en cas d'inobservation répétée d'obligations fiscales le recouvrement des impositions et pénalités…
- CassationCass. com., 24 oct. 1984, n° 83-10.866Dès lors qu'elle a constaté que pendant plusieurs années par des omissions ou des insuffisances de déclarations et des défauts de paiement une société avait laissé s'accumuler une dette fiscale excessive en dépit de…
- RejetCass. com., 22 sept. 1983, n° 82-15.079Dès lors qu'ils ont relevé que les taxes exigibles au moment de la production des déclarations du chiffre d'affaires réalisé par une société à responsabilité limitée, prévues par l'article 287-1 du Code général des…
- RejetCass. com., 5 mai 1981, n° 79-11.292Pour déclarer irrecevable la demande formée par le directeur général des impôts tendant à faire déclarer le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée solidairement responsable avec la société du paiement…
- CassationCass. com., 9 févr. 1981, n° 79-11.293En vertu de l'article 1724 ter du code général des impôts le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée peut être rendu solidairement responsable avec cette société du paiement des impositions de toute…
- RejetCass. com., 13 mars 1978, n° 77-12.701Dès lors que les juges du fond constatent que le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée n'a déposé les déclarations mensuelles du chiffre d'affaires réalisé par la société, prévues par l'article 287-1…
- RejetCass. com., 14 juin 1977, n° 76-11.744L'article 1724-ter du Code général des impôts, qui prévoit une responsabilité solidaire entre les sociétés à responsabilité limitée et leurs gérants majoritaires qui auraient rendu impossible, par des manoeuvres…