RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 juin 1977, n° 75-15.257

Décision attaquée : cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1975-08-07

En bref

Sommaire

Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir omis de répondre aux chefs de conclusions sur lesquels la Cour d'appel, ordonnant une mesure d'instruction, a réservé expressément sa décision.

Thèmes
  • 1) cassation
  • Moyen
  • Défaut de réponse à conclusions
  • Conclusions ne nécessitant pas une réponse
  • Conclusions sur le fond déposées avant une décision avant dire droit
  • Décision ne préjugeant pas le fond
  • 2) mandat
  • Mandataire apparent
  • Engagement du mandant
  • Conditions
  • Croyance légitime du tiers
  • Reconnaissance de dette

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, GUY Y..., PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 8 DECEMBRE 1965, S'EST RECONNU DEBITEUR ENVERS ELIANE Z..., EPOUSE EN SECONDES NOCES DE LUCIEN Y..., SON PERE, D'UNE SOMME DE 15 000 FRANCS QU'IL S'ENGAGEAIT A REMBOURSER, AVEC LES INTERETS, DANS UN DELAI DE CINQ ANS ;

QUE, LE 17 DECEMBRE 1971, ELIANE Z..., ALORS SEPAREE DE CORPS DE LUCIEN Y..., AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT GUY Y..., CELUI-CI A SOUTENU AVOIR REMBOURSE SA DETTE EN REMETTANT, LE 31 JUILLET 1970 A LUCIEN Y..., AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT D'ELIANE Z...

X... ENCORE SON EPOUSE, UNE SOMME DE 6 000 FRANCS EN ESPECES, AINSI QU'EN ATTESTAIENT UN RECU DELIVRE LE JOUR MEME PAR LUCIEN Y... ET UN ECRIT SIGNE EGALEMENT DE LUCIEN Y... LE 23 OCTOBRE 1971 ET SELON LEQUEL LES FONDS AVAIENT ETE REMIS A ELIANE Z..., QUI AVAIT PRELEVE LE 17 NOVEMBRE 1970 UNE SOMME DE 50 000 FRANCS SUR LE COMPTE PERSONNEL DE LUCIEN Y... ;

QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A ECARTE LE MANDAT APPARENT ET, AVANT DIRE DROIT SUR LES AUTRES MOYENS SOUTENUS PAR LES PARTIES, A ORDONNE UNE VERIFICATION D'ECRITURES PORTANT SUR L'ECRIT DU 31 JUILLET 1970, CONTESTE PAR ELIANE Z... ;

ATTENDU QUE GUY Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A SES CONCLUSIONS SUR LA FORCE PROBANTE DE L'ECRIT DU 23 OCTOBRE 1971, DONT LA SIGNATURE N'EST PAS CONTESTEE, ET QUI CONSTITUERAIT LA PREUVE DE SA LIBERATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'AURAIT PAS NON PLUS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QU'ELIANE Z... AVAIT ETE REMBOURSEE AU MOYEN D'UN CHEQUE DE 50 000 FRANCS TIRE SUR LE COMPTE DE LUCIEN Y..., ET ALORS QUE LES CIRCONSTANCES L'AURAIENT AUTORISE A NE PAS VERIFIER LES POUVOIRS DE LUCIEN Y..., QUI AURAIT ENGAGE ELIANE Z... EN QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT ;

MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A STATUE QUE SUR LE MOYEN TIRE DU MANDAT APPARENT, ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AVANT DE STATUER PLUS AMPLEMENT AU FOND, EN RESERVANT EXPRESSEMENT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS DES PARTIES ;

QU'IL NE SAURAIT DES LORS ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CHEFS DE CONCLUSIONS SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL A RESERVE SA DECISION ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LUCIEN Y... ET ELIANE Z... ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ELEMENT DE FAIT PERMETTANT DE CROIRE QUE LUCIEN Y... ETAIT INVESTI D'UN MANDAT POUR LA GESTION DES BIENS DE SON EPOUSE, RETIENT QUE LE CARACTERE INHABITUEL DE LA DEMARCHE DE LUCIEN Y... RECLAMANT A GUY Y... LE PAIEMENT D'UNE CREANCE PERSONNELLE DE SON EPOUSE, AURAIT DU ALERTER GUY Y... ET L'INCITER A SE RENSEIGNER SUR LE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX, OU, A TOUT LE MOINS, A EXIGER LA REMISE DE L'ORIGINAL DU TITRE CONTRE PAIEMENT, CE QU'IL N'A PAS FAIT ET QUE DE PLUS LE FAIT QUE LUCIEN Y... N'AIT PAS ETE EN POSSESSION DU TITRE EST INCOMPATIBLE AVEC LE MANDAT D'ENCAISSEMENT PRETENDU ;

QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE GUY Y... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE LUCIEN Y... AVAIT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE SON EPOUSE ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT EN CONSEQUENCE ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AOUT 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Textes appliqués

  • Code civil 1984
  • LOI 1910-04-20 ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-10-07 Bulletin 1965 I N. 521 p.393 (REJET). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.