En bref
- Sommaire
Une demande tendant à la fois à la résilitation d'un contrat d'entreprise et au payement d'une certaine somme à titre d'indemnité est d'un montant indéterminé ; dès lors la décision rendue par le tribunal est susceptible d'appel et ne peut être attaquée directement par la voie du recours en cassation.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision en dernier ressort
- Qualification erronée en dernier ressort
- Demande indéterminée
- Entreprise contrat
- Demande en résiliation et en payement de dommages
- Intérêts
- Appel civil
- Taux du ressort
- Action en résiliation et en payement de dommages
- Résiliation
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET N° 72-789 DU 28 AOUT 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT CONNAITRE, EN DERNIER RESSORT, DE TOUTE ACTION PERSONNELLE ET MOBILIERE QUE JUSQU'A LA VALEUR DE 3 500 FRANCS ;
ATTENDU QUE CESCUTTI S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ACCUEILLANT LA DEMANDE FORMEE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LUSS ;
ATTENDU QUE CETTE DEMANDE TENDAIT, A LA FOIS, A OBTENIR LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES ET LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 668,04 FRANCS A TITRE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FAIT DE LA CARENCE DE CESCUTTI ;
QUE LE PREMIER CHEF DE DEMANDE RENDANT CELLE-CI D'UN MONTANT INDETERMINE, LA DECISION DEFEREE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE POUVAIT, DES LORS, ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR.
Textes appliqués
- Décret 58-1284 1958-12-22 ART. 2
- Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 1
- Décret 72-789 1972-08-28
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-03-05 Bulletin 1975 II N. 69 p. 57 (IRRECEVABILITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.