IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 juin 1977, n° 75-15.427

Décision attaquée : tribunal d'instance Colmar 1975-09-17

En bref

Sommaire

Une demande tendant à la fois à la résilitation d'un contrat d'entreprise et au payement d'une certaine somme à titre d'indemnité est d'un montant indéterminé ; dès lors la décision rendue par le tribunal est susceptible d'appel et ne peut être attaquée directement par la voie du recours en cassation.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision en dernier ressort
  • Qualification erronée en dernier ressort
  • Demande indéterminée
  • Entreprise contrat
  • Demande en résiliation et en payement de dommages
  • Intérêts
  • Appel civil
  • Taux du ressort
  • Action en résiliation et en payement de dommages
  • Résiliation

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;

ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET N° 72-789 DU 28 AOUT 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT CONNAITRE, EN DERNIER RESSORT, DE TOUTE ACTION PERSONNELLE ET MOBILIERE QUE JUSQU'A LA VALEUR DE 3 500 FRANCS ;

ATTENDU QUE CESCUTTI S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ACCUEILLANT LA DEMANDE FORMEE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LUSS ;

ATTENDU QUE CETTE DEMANDE TENDAIT, A LA FOIS, A OBTENIR LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES ET LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 668,04 FRANCS A TITRE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FAIT DE LA CARENCE DE CESCUTTI ;

QUE LE PREMIER CHEF DE DEMANDE RENDANT CELLE-CI D'UN MONTANT INDETERMINE, LA DECISION DEFEREE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE POUVAIT, DES LORS, ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR.

Textes appliqués

  • Décret 58-1284 1958-12-22 ART. 2
  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 1
  • Décret 72-789 1972-08-28

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-03-05 Bulletin 1975 II N. 69 p. 57 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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