CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 1977, n° 76-12.887

Décision attaquée : cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1976-03-17

En bref

Sommaire

Il résulte des articles du Code de la Sécurité sociale et 29 du décret n. 58-1291 du 22 décembre 1958 que les contestations relatives à l'état et aux taux d'incapacité permanente du travail en cas d'accident du travail, relèvent de la compétence des commissions du contentieux technique. Viole donc ces textes la Cour d'appel qui, statuant sur une contestation portant sur la date de consolidation de blessures consécutives à un accident du travail, ordonne un complément d'expertise portant sur la question de savoir si l'intéressé n'était pas resté atteint d'une incapacité permanente partielle, après avoir relevé que l'expertise technique précédemment diligentée n'avait pas porté sur ce point.

Thèmes
  • Sécurité sociale accidents du travail
  • Invalidité
  • Appréciation
  • Compétence
  • Sécurité sociale contentieux
  • Contentieux général
  • Compétence matérielle
  • Accident du travail
  • Contestation sur le taux d'invalidité (non)
  • Examen à l'occasion du litige sur la date de consolidation des blessures
  • Contentieux spéciaux
  • Contentieux technique

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 29 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT ET AU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, RELEVENT DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ;

ATTENDU QUE DRIF, AYANT CONTESTE, EN INVOQUANT UNE RECHUTE, LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES CONSECUTIVES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 6 FEVRIER 1974 L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE DILIGENTEE A LA SUITE DE CE LITIGE N'AVAIT PAS PORTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L'INTERESSE ETAIT RESTE ATTEINT, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT, D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, A ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE A CE SUJET ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR CETTE QUESTION QUI RELEVAIT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE, LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 193 CASSATION
  • Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 29

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-01-09 Bulletin 1974 V N. 29 p.27 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-10-26 Bulletin 1976 V N. 527 P.432 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.