Sécurité sociale, accidents du travail – Invalidité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 14 nov. 1984, n° 82-16.814Les délais de l'article 124 du décret du 31 décembre 1946 étant essentiellement édictés dans l'intérêt de la victime d'un accident du travail pour lui permettre d'exercer en temps utile les voies de recours ouvertes à…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1983, n° 82-15.486C'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que la Commission nationale technique qui n'était pas liée par l'avis de son médecin qualifié a fixé d'une façon globale le taux objectif d'incapacité…
- RejetCass. soc., 15 juin 1983, n° 83-12.268Une incapacité permanente partielle peut être reconnue dès lors que la profession manuelle de la victime lui rend sensible la minime mais objective séquelle dont elle reste atteinte à la suite de l'accident.
- RejetCass. soc., 20 juill. 1982, n° 81-14.509Si l'aggravation due uniquement à un accident du travail d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité doit être indemnisée en sa totalité au titre accident du travail, il en est…
- RejetCass. soc., 17 mai 1982, n° 80-16.358Justifie sa décision au regard des dispositions de l'article L 453 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, la Commission Nationale Technique qui, pour accorder un complément d'indemnisation au titre de coefficient…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1981, n° 80-14.612L'article L. 453 alinéa 3 du code de la sécurité sociale n'impose aucun mode de calcul particulier du taux d'incapacité permanente partielle le barème d'invalidité n'ayant qu'une valeur indicative. Par suite est…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 80-12.949L'incapacité permanente ouvrant droit à une rente d'accident du travail s'entend d'une atteinte partielle ou totale à l'incapacité de travail de la victime. Les douleurs pouvant subsister à la date de consolidation ne…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-16.027Justifie légalement sa décision l'arrêt fixant à 15 % le taux d'incapacité permanente partielle de la victime d'un accident du travail bien que le taux proposé par la commission des rentes fut de 60 %, dès lors que les…
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- RejetCass. soc., 14 nov. 1984, n° 82-16.814Les délais de l'article 124 du décret du 31 décembre 1946 étant essentiellement édictés dans l'intérêt de la victime d'un accident du travail pour lui permettre d'exercer en temps utile les voies de recours ouvertes à…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1983, n° 82-15.486C'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que la Commission nationale technique qui n'était pas liée par l'avis de son médecin qualifié a fixé d'une façon globale le taux objectif d'incapacité…
- RejetCass. soc., 15 juin 1983, n° 83-12.268Une incapacité permanente partielle peut être reconnue dès lors que la profession manuelle de la victime lui rend sensible la minime mais objective séquelle dont elle reste atteinte à la suite de l'accident.
- RejetCass. soc., 20 juill. 1982, n° 81-14.509Si l'aggravation due uniquement à un accident du travail d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité doit être indemnisée en sa totalité au titre accident du travail, il en est…
- RejetCass. soc., 17 mai 1982, n° 80-16.358Justifie sa décision au regard des dispositions de l'article L 453 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, la Commission Nationale Technique qui, pour accorder un complément d'indemnisation au titre de coefficient…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1981, n° 80-14.612L'article L. 453 alinéa 3 du code de la sécurité sociale n'impose aucun mode de calcul particulier du taux d'incapacité permanente partielle le barème d'invalidité n'ayant qu'une valeur indicative. Par suite est…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 80-12.949L'incapacité permanente ouvrant droit à une rente d'accident du travail s'entend d'une atteinte partielle ou totale à l'incapacité de travail de la victime. Les douleurs pouvant subsister à la date de consolidation ne…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-16.027Justifie légalement sa décision l'arrêt fixant à 15 % le taux d'incapacité permanente partielle de la victime d'un accident du travail bien que le taux proposé par la commission des rentes fut de 60 %, dès lors que les…
- RejetCass. soc., 13 mars 1980, n° 79-11.250Ne peut être accueilli le grief tiré de ce que la Commission nationale technique a décidé que le taux d'incapacité de la victime d'un accident du travail par électrocution n'avait entraîné aucune incapacité permanente,…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1980, n° 78-16.252Les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité en cas d'accident du travail, relèvent de la compétence des juridictions du contentieux technique. Encourt…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1980, n° 78-16.397Lorsque la Commission nationale technique, sur le fondement de l'avis de l'expert et par référence à l'avis de son médecin qualifié, a, compte tenu de l'ensemble des éléments mentionnés à l'article L 453 du Code de la…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1979, n° 78-11.195Est légalement justifiée la décision de la Commission nationale technique, qui, n'étant pas liée par les conclusions des rapports médicaux établis au cours de la procédure, estime, compte tenu de l'avis de son médecin…
- CassationCass. soc., 16 juin 1977, n° 76-12.887Il résulte des articles 193 du Code de la Sécurité sociale et 29 du décret n. 58-1291 du 22 décembre 1958 que les contestations relatives à l'état et aux taux d'incapacité permanente du travail en cas d'accident du…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1976, n° 75-13.797Selon les articles 193 du Code de la sécurité sociale et 29 du décret du 22 décembre 1958, les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente partielle de travail et notamment au taux de cette incapacité en…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1976, n° 74-13.866Lorsque la caisse primaire a notifié à la victime d'un accident du travail l'attribution d'une rente calculée sur la base d'un certain taux d'incapacité permanente partielle cette décision qui n'a pas fait l'objet de…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1976, n° 75-11.146Lorsqu'un accident du travail entraîne l'aggravation d'un état pathologique préexistant n'occasionnant pas lui-même d'invalidité, la totalité de l'incapacité de travail résultant de cette aggravation doit être prise en…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1975, n° 74-12.892Les rentes dues aux victimes d'accidents du travail atteintes d'une incapacité permanente étant en principe calculées d'après le salaire annuel de la victime, il en résulte que le taux d'incapacité doit être fixé…
- RejetCass. soc., 13 mai 1975, n° 74-12.372DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI PRESENTAIT DEJA AVANT L'ACCIDENT DES MANIFESTATIONS ARTHROSIQUES DIFFUSES ET MAJEURES DU RADIUS, DES HANCHES ET DES GENOUX, AYANT JUSTIFIE UNE…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1975, n° 74-11.170NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION DE FAIT DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN REVISION, DECIDE QU'IL Y A LIEU D'AJOUTER AU TAUX AFFERENT A L'INCAPACITE…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1974, n° 72-14.074SELON LES ARTICLES 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 29 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL ET, NOTAMMENT, AU TAUX DE CETTE INCAPACITE EN…
- RejetCass. soc., 1er juin 1972, n° 71-14.307LORSQUE LE LITIGE QUI OPPOSE LA CAISSE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PORTE UNIQUEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI CETTE DERNIERE DEMEURE ATTEINTE, A LA DATE, NON CONTESTEE DE LA CONSOLIDATION D'UNE PREMIERE…