RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 juin 1977, n° 76-12.939

Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Paris 1976-04-16

En bref

Sommaire

L'ordonnance du Premier Président qui ordonne l'exécution provisoire d'un jugement, frappé d'appel, ayant autorisé un séquestre à se libérer, répond, en les rejetant, aux conclusions soutenant que cette exécution provisoire était incompatible avec la nature de l'affaire.

Thèmes
  • Référés du premier president
  • Exécution provisoire
  • Incompatibilité avec la nature de l'affaire
  • Conclusions l'alléguant
  • Réponse suffisante
  • Recours exercé
  • Incompatibilité de l'exécution provisoire et de la nature de l'affaire

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 526 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE C IVILE, ET DES PRODUCTIONS QUE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS (BRED) A OBTENU CONTRE DAME X... QUI AVAIT CAUTIONNE UNE SOCIETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'AUTORISANT A PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ;

QU'UNE SECONDE ORDONNANCE EN A DONNE MAINLEVEE MOYENNANT LA CONSIGNATION DE 160 000 FRANCS ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE ;

QUE LA BRED AYANT ASSIGNE DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE LA SOCIETE CAUTIONNEE, A ETE DEBOUTEE PAR UN JUGEMENT QUI A AUTORISE LE SEQUESTRE A SE LIBERER ;

QUE LA BRED, EN A INTERJETE APPEL ;

QUE DAME X... A ASSIGNE CETTE BANQUE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT POUR VOIR ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT, LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ACCORDE CETTE EXECUTION PROVISOIRE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'ELLE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LA NATURE DE L'AFFAIRE COMME REDUISANT A NEANT LA DECISION QUI AVAIT ORDONNE LA CONSIGNATION DE LA SOMME DE 160 000 FRANCS ET ALORS QUE LE PREMIER PRESIDENT, STATUANT COMME JUGE DES REFERES, N'AURAIT PU SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE DE LA BRED ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA MISE A NEANT DE LA DECISION ORDONNANT LA CONSIGNATION NE RESULTE PAS DE L'ORDONNANCE MAIS DU JUGEMENT ET QUE L'ORDONNANCE NE S'EST PAS PRONONCEE DANS SON DISPOSITIF SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE DE LA BRED MAIS SEULEMENT SUR L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE EN LES REJETANT A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 AVRIL 1976 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 514 NOUVEAU
  • Code de procédure civile 526 NOUVEAU

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-01-14 Bulletin 1976 II N. 9 p.7 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.