RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 juin 1977, n° 76-10.808

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 17 B ) 1975-10-31

En bref

Sommaire

Les juges du fond qui relèvent qu'un automobiliste inconnu s'était rabattu trop rapidement après avoir effectué un dépassement, ce qui avait motivé un brusque freinage du conducteur dépassé, provoquant le déport de sa voiture sur la gauche et entraînant une collision avec une voiture venant en sens inverse peuvent décider que la faute du tiers inconnu exonérait totalement le gardien du véhicule déporté.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE LINO-CONFORT ET CONDUITE PAR GUERIN EST ENTREE EN COLLISION AVEC UNE CAMIONNETTE CONDUITE PAR PREVOSTEAU QUI, ARRIVANT EN SENS INVERSE, S'ETAIT DEPORTEE SUR SA GAUCHE A LA SUITE D'UN BRUSQUE FREINAGE PROVOQUE PAR LA MANOEUVRE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, DONT LE CONDUCTEUR EST RESTE INCONNU, ET QUI, APRES AVOIR DEPASSE LA CAMIONNETTE, S'ETAIT RABATTU TROP RAPIDEMENT DEVANT ELLE AFIN D'EVITER LA VOITURE DE GUERIN ;

QUE DAME Y..., PASSAGERE DU VEHICULE DE GUERIN, FUT MORTELLEMENT BLESSEE ET QUE LES X... ROBERT RECLAMERENT REPARATION DE LEUR PREJUDICE A PREVOSTEAU, A GUERIN ET A LA SOCIETE LINO-CONFORT, QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECHARGE PREVOSTEAU DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ALORS QUE LE FAIT DE LA VOITURE DONT LE CONDUCTEUR ETAIT RESTE INCONNU NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE SANS QUE L'ON PUISSE ALLEGUER L'ABSENCE DE FAUTE DE PREVOSTEAU ;

MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE LA COUR D'APPEL RELEVE LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR INCONNU DE LA VOITURE QUI DEPASSAIT PREVOSTEAU AU MOMENT OU SURVENAIT EN FACE LE VEHICULE DE GUERIN ET ESTIME QUE LA MANOEUVRE DE PREVOSTEAU QUI A ABOUTI A DEPORTER SA CAMIONNETTE SUR LA GAUCHE ETAIT LA SEULE POSSIBLE POUR EVITER LA COLLISION, ENTRE LA VOITURE QUI LE DEPASSAIT ET CELLE DE GUERIN ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA FAUTE DU TIERS INCONNU EXONERAIT TOTALEMENT PREVOSTEAU DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT EN SA QUALITE DE GARDIEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE REPARER LE PREJUDICE PROVENANT DES FRAIS DE CAVEAU ALORS QUE LE MONTANT DE CES FRAIS ETAIT JUSTIFIE PAR LA PRODUCTION D'UNE FACTURE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'A PAS ETE PRODUIT DE FACTURE JUSTIFICATIVE POUR CE CHEF DE DEMANDE ET QUE CETTE CONSTATATION NE PEUT ETRE CONTESTEE QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code civil 1384 AL. 1
  • Code de procédure civile 457 NOUVEAU

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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