RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 juin 1977, n° 77-60.492

Décision attaquée : tribunal d'instance Toulouse 1977-02-28

En bref

Sommaire

Il ne saurait être fait grief à un juge d'instance directement saisi, conformément à l'article du Code électoral, d'avoir refusé d'ordonner l'inscription d'un citoyen sur la liste électorale d'une commune alors que, régulièrement inscrit sur cette liste, il en aurait été radié par suite d'une erreur matérielle, dès lors d'une part, que le demandeur ne prétend pas avoir été radié sans observation des formalités prescrites par les articles L 23 et L 25 du même code et que d'autre part, le juge du fond a constaté qu'il ne s'agissait pas d'une erreur matérielle.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Citoyen prétendant avoir été radié par suite d'une erreur matérielle
  • Demandeur ne prétendant pas avoir été radié sans observation des formalités prescrites par les articles l 23 et l 25 du code électoral
  • Radiation
  • Jugement ayant constaté qu'il ne s'agissait pas d'une erreur matérielle

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ANDRE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE, DIRECTEMENT SAISI CONFORMEMENT A L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PECHBONNIEU, ALORS QUE, REGULIEREMENT INSCRIT SUR CETTE LISTE, IL EN AURAIT ETE RADIE PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE DEMANDEUR NE PRETEND PAS AVOIR ETE RADIE SANS OBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES L. 23 ET L. 25 DU MEME CODE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DU FOND A CONSTATE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE ERREUR MATERIELLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE.

Textes appliqués

  • Code électoral L23
  • Code électoral L25
  • Code électoral L34

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.