CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 1977, n° 77-60.336

Décision attaquée : tribunal d'instance Mirecourt 1977-02-01

En bref

Sommaire

Encourt la cassation le jugement décidant que la non représentativité d'un syndicat, lui interdisant de présenter des listes de candidats aux élections des membres du comité d'établissement, n'emportait pas l'annulation de l'élection elle-même, mais entraînait, dès lors que le quorum était atteint, l'attribution des sièges devenus vacants des élus dudit syndicat aux candidats des autres listes en position d'être élus, alors que le tribunal n'a pas recherché si, du fait de la connaissance ultérieure de l'inéligibilité des candidats de ce syndicat qui avaient obtenu la grande majorité des suffrages, les élections ne s'étaient pas trouvées faussées, ce qui devait entraîner l'annulation et alors qu'au surplus, les bulletins en faveur de ces candidats étant nuls, le quorum n'avait pas été atteint au premier tour de scrutin.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 77-60.336 ET N° 77-60.337 : SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 77-60.336, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT FO N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT A CHARMES, DE LA SOCIETE DEVANLAY ET RECOING ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, FIXEES AU 25 JANVIER 1977, AUX MOTIFS QUE CE SYNDICAT NE S'ETAIT MANIFESTE QUE PAR LA PRESENTATION DE LISTES A CES ELECTIONS DANS LE COLLEGE "OUVRIERS" ET N'AVAIT NI ANCIENNETE, NI EFFECTIFS, NI ACTIVITE SUFFISANTE POUR ETRE REPRESENTATIF, ALORS QU'UN SYNDICAT, MEME DE CREATION RECENTE PEUT ETRE DECLARE REPRESENTATIF S'IL COMPTE UN NOMBRE IMPORTANT D'ADHERENTS, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, ET QU'EN OUTRE, LES RESULTATS D'ELECTIONS CONTESTEES DEMONTRAIENT SA REPRESENTATIVITE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LE SYNDICAT FO N'AVAIT PAS PARTICIPE A LA CONCLUSION DU PROTOCOLE PREELECTORAL DU 21 DECEMBRE 1976 PARCE QU'IL N'EXISTAIT PAS A CETTE DATE, QU'IL NE S'ETAIT MANIFESTE QU'A LA VEILLE DES ELECTIONS PAR LA DESIGNATION D'UNE DELEGUEE SYNDICALE ET LE DEPOT DE LISTES DE CANDIDATS, N'AVAIT EU PAR SUITE AUCUNE ACTIVITE DANS L'ETABLISSEMENT ET NE JUSTIFIAIT QUE DE 26 ADHERENTS DEPUIS JANVIER 1977 SEULEMENT, TOUS DANS LE COLLEGE "OUVRIERS" QUI COMPORTAIT 226 INSCRITS ;

QU'IL A PU ESTIMER QUE CES ELEMENTS, MEME EN TENANT COMPTE DES RESULTATS FAVORABLES OBTENUS ULTERIEUREMENT PAR LE SYNDICAT FO AUX ELECTIONS DU 25 JANVIER 1977, ETAIENT INSUFFISANTS POUR CONFERER A CELUI-CI UN CARACTERE REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 77-60.336 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 77-60.337 : VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA NON-REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT FO N'EMPORTAIT PAS L'ANNULATION DE L'ELECTION ELLE-MEME ET QUE DES LORS QUE LE QUORUM ETAIT ATTEINT LES SIEGES DES ELUS FO DEVENUS VACANTS DEVAIENT ETRE ATTRIBUES AUX CANDIDATS DES AUTRES LISTES EN POSITION D'ETRE ELUS ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI DU FAIT DE LA RECONNAISSANCE ULTERIEURE DE L'INELIGIBILITE DES CANDIDATS FO, QUI AVAIENT OBTENU LA GRANDE MAJORITE DES SUFFRAGES, LES ELECTIONS NE S'ETAIENT PAS TROUVEES FAUSSEES, CE QUI DEVAIT ENTRAINER LEUR ANNULATION, ALORS QU'AU SURPLUS, LES BULLETINS EN FAVEUR DES CANDIDATS FO ETANTS NULS, LE QUORUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MIRECOURT ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL.

Textes appliqués

  • Code du travail L433-2
  • Code du travail L433-9 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-07-22 Bulletin 1975 V N. 418 p.357 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.