CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 juin 1977, n° 76-10.406

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1975-11-12

En bref

Sommaire

Selon les articles 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967, tous les créanciers sans exception doivent produire au passif du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens et se soumettre à la procédure de vérification. Il en résulte que tant que leurs créances n'ont pas été admises les créanciers bénéficiant d'une sûreté spéciale ne peuvent exercer le droit de poursuite individuelle qui leur est reconnu par l'article 35 de ladite loi.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN PAIEMENT EXERCEE CONTRE LE SYNDIC DE LA SOCIETE TELEX ENGINEERING, EN LIQUIDATION DES BIENS, PAR LE BAILLEUR LES EPOUX X... QUI AVAIT FAIT PROCEDER A UNE SAISIE GAGERIE SUR LES MEUBLES DU DEBITEUR GARNISSANT LES LIEUX LOUES SANS AVOIR PRODUIT SA CREANCE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, AU MOTIF QUE LES CREANCIERS TITULAIRES D'UNE SURETE PARTICULIERE NE SONT PAS CONCERNES PAR LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SELON LES ARTICLES 40 ET 42 SUSVISES, TOUS LES CREANCIERS SANS EXCEPTION DOIVENT PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS ET SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION, QU'IL EN RESULTE QUE TANT QUE LEURS CREANCES N'ONT PAS ETE ADMISES, LES CREANCIERS BENEFICIANT D'UNE SURETE SPECIALE NE PEUVENT EXERCER LE DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE QUI LEUR EST RECONNU PAR L'ARTICLE 35 ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 35
  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 40, ART. 42

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1976-02-13 Bulletin 1976 A. P. N. 3 p.4 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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