Faillite règlement judiciaire liquidation des biens – Créanciers du débiteur : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 13 nov. 1984, n° 83-13.527Les créances nées après le jugement déclaratif doivent être payées avant les créances dans la masse, même privilégiées. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui sur la demande du syndic de la liquidation des biens d'un…
- CassationCass. com., 30 oct. 1984, n° 83-14.623En condamnant une société à payer le montant des retenues qu'elle aurait dû opérer depuis une date déterminée au motif que le bénéficiaire avait perçu sa rémunération pendant la période du règlement judiciaire, sans…
- RejetCass. com., 30 oct. 1984, n° 83-12.942Il résulte du rapprochement des articles 35, 40, 42 et 84 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 que le créancier hypothécaire d'un débiteur en liquidation des biens ne peut poursuivre directement la vente de l'immeuble…
- CassationCass. com., 10 juill. 1984, n° 83-10.683Doit être censurée pour n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui, en l'état du règlement judiciaire d'un employeur décide que les cotisations de sécurité sociale afférentes aux…
- CassationCass. com., 10 juill. 1984, n° 83-10.328Doit être censurée la Cour d'appel qui décide en l'état de la liquidation des biens d'une société dont le personnel a été licencié dès l'ouverture de la procédure collective mais dont certains préavis ont été…
- RejetCass. com., 4 avr. 1984, n° 82-16.941Tous les créanciers sans exception doivent produire au passif de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire de leur débiteur et se soumettre à la procédure de vérification des créances en sorte que tant que…
- RejetCass. com., 3 avr. 1984, n° 82-14.283Dès lors qu'une Cour d'appel a relevé qu'une demande en paiement des cotisations dues au titre des congés payés postérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire de l'employeur se référait à un travail…
- RejetCass. com., 6 mars 1984, n° 82-14.859Dès lors qu'elle a prononcé la résolution du contrat liant deux parties et retenu la responsabilité de l'une d'elles qui a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, la Cour…
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- CassationCass. com., 13 nov. 1984, n° 83-13.527Les créances nées après le jugement déclaratif doivent être payées avant les créances dans la masse, même privilégiées. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui sur la demande du syndic de la liquidation des biens d'un…
- CassationCass. com., 30 oct. 1984, n° 83-14.623En condamnant une société à payer le montant des retenues qu'elle aurait dû opérer depuis une date déterminée au motif que le bénéficiaire avait perçu sa rémunération pendant la période du règlement judiciaire, sans…
- RejetCass. com., 30 oct. 1984, n° 83-12.942Il résulte du rapprochement des articles 35, 40, 42 et 84 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 que le créancier hypothécaire d'un débiteur en liquidation des biens ne peut poursuivre directement la vente de l'immeuble…
- CassationCass. com., 10 juill. 1984, n° 83-10.683Doit être censurée pour n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui, en l'état du règlement judiciaire d'un employeur décide que les cotisations de sécurité sociale afférentes aux…
- CassationCass. com., 10 juill. 1984, n° 83-10.328Doit être censurée la Cour d'appel qui décide en l'état de la liquidation des biens d'une société dont le personnel a été licencié dès l'ouverture de la procédure collective mais dont certains préavis ont été…
- RejetCass. com., 4 avr. 1984, n° 82-16.941Tous les créanciers sans exception doivent produire au passif de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire de leur débiteur et se soumettre à la procédure de vérification des créances en sorte que tant que…
- RejetCass. com., 3 avr. 1984, n° 82-14.283Dès lors qu'une Cour d'appel a relevé qu'une demande en paiement des cotisations dues au titre des congés payés postérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire de l'employeur se référait à un travail…
- RejetCass. com., 6 mars 1984, n° 82-14.859Dès lors qu'elle a prononcé la résolution du contrat liant deux parties et retenu la responsabilité de l'une d'elles qui a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, la Cour…
- RejetCass. com., 30 nov. 1983, n° 82-15.256C'est exactement qu'une Cour d'appel retient que les créances ayant pour objet les salaires dus en rémunération de travail fourni pendant les préavis, tout comme les indemnités compensatrices de préavis si ceux-ci n'ont…
- RejetCass. com., 24 nov. 1983, n° 82-10.897Ayant relevé que le syndic de la liquidation des biens d'une société n'a pas exercé l'action qu'il tient des pouvoirs que lui confère la loi pour réclamer à une banque la réparation du préjudice que les agissements…
- RejetCass. com., 11 oct. 1983, n° 80-13.800Dans l'instance engagée contre les dirigeants sociaux en vue de leur faire supporter sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, une partie des dettes sociales, l'administration des impôts est de même…
- CassationCass. com., 11 juill. 1983, n° 81-16.900En faisant dépendre l'opposabilité à la masse du privilège du fournisseur d'un entrepreneur de travaux publics de l'agrément donné par le maître de l'ouvrage et suivi d'une mesure de publicité, qui ne sont exigés que…
- RejetCass. com., 15 juin 1983, n° 81-16.275Doit être cassé pour manque de base légale l'arrêt qui déclare fondée l'action en dommages intérêts exercée par le créancier d'une société en liquidation des biens contre une banque à laquelle il reprochait d'avoir,…
- CassationCass. com., 30 mai 1983, n° 81-16.605Encourt la cassation, l'arrêt qui met à la charge de la masse des créanciers d'une société en liquidation des biens qui n'avait pas été autorisée à continuer son exploitation les cotisations sociales versées à raison de…
- RejetCass. com., 31 janv. 1983, n° 81-15.295En énonçant qu'un syndic n'était pas le mandataire de chaque créancier dans la masse, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a recherché la responsabilité du syndic à l'égard d'un tel créancier sur le fondement de…
- CassationCass. com., 23 nov. 1982, n° 81-12.098Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter l'acheteur d'un bien immobilier de sa demande exercée contre le syndic de la liquidation des biens de son vendeur énonce que la vente qui n'avait pas acquis date certaine…
- RejetCass. com., 22 nov. 1982, n° 81-12.520Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour décider, en l'état du règlement judiciaire d'une société non autorisée à poursuivre son exploitation et du licenciement du personnel par le syndic, que l'URSSAF doit…
- RejetCass. com., 22 nov. 1982, n° 81-14.858Justifie sa décision la Cour d'appel qui pour décider, en l'état du règlement judiciaire d'un employeur non autorisé à poursuivre son exploitation et du licenciement du personnel par le syndic, que les cotisations de…
- RejetCass. com., 8 nov. 1982, n° 81-14.945Les créanciers d'une société en règlement judiciaire ou en liquidation des biens sont en droit d'invoquer sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, les règles de la responsabilité civile de droit commun à…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1982, n° 80-41.271En l'état d'une grève de 13 jours commencée le 1er octobre par des salariés pour obtenir le paiement de leur salaire du mois de septembre et de la mise en liquidation des biens de la société employeur par un jugement en…
- RejetCass. com., 12 oct. 1982, n° 81-12.514Après avoir relevé qu'une société avait été mise en règlement judiciaire par jugement du 27 février 1978, tandis que la créance de cette dernière avait été matérialisée par deux factures du 28 février 1978, et avoir…
- CassationCass. com., 11 mai 1982, n° 80-16.112L'article 35 de la loi du 13 juillet 1967, s'il suspend les poursuites individuelles des créanciers chirographaires contre le débiteur en règlement judiciaire et en liquidation des biens, n'interdit pas à ces créanciers…
- CassationCass. com., 17 mars 1982, n° 80-14.702Doit être cassé sans renvoi pour fausse application des articles 35 de la loi du 13 juillet 1967, et 55 du décret du 22 décembre 1967, l'arrêt qui, après avoir exactement décidé qu'une demande de provision, sollicitée…
- RejetCass. com., 24 nov. 1981, n° 79-16.668Tous les créanciers sans exception doivent produire au passif de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire de leur débiteur et se soumettre à la procédure de vérification en sorte que tant que leur créance n'a…
- CassationCass. com., 5 nov. 1981, n° 80-12.090Les créanciers d'un débiteur soumis à une procédure collective sont recevables à poursuivre individuellement le tiers qu'ils prétendent responsable du préjudice personnel à eux causé par l'insuffisance des répartitions…
- CassationCass. com., 23 sept. 1981, n° 80-10.848Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute un créancier de sa demande en compensation de sa propre dette et d'une créance de dommages-intérêts, en retenant que cette créance prétendue n'était…
- CassationCass. com., 11 sept. 1981, n° 80-12.918Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui refuse d'admettre que les indemnités d'occupation dont le versement était sollicité envers une société en état de règlement judiciaire devaient se…
- CassationCass. com., 16 juin 1981, n° 79-16.204Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare irrecevable la demande reconventionnelle formée par un débiteur contre une société en règlement judiciaire au motif que toute poursuite…
- CassationCass. com., 25 mai 1981, n° 79-16.164Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'octroi en dommages-intérêts exercé par les créanciers d'une société en liquidation de biens contre une banque à laquelle il reprochait d'avoir artificiellement maintenu…
- CassationCass. com., 25 mai 1981, n° 80-10.374Est illicite comme contraire aux dispositions des articles 147 et 148 de la loi du 13 juillet 1967 la convention par laquelle un créancier se fait conférer par un débiteur en règlement judiciaire une exclusivité d'achat…
- RejetCass. com., 25 mai 1981, n° 79-14.760Les créanciers d'un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens sont recevables à poursuivre individuellement le tiers qu'ils prétendent responsable du préjudice personnel qui leur a été causé par…
- CassationCass. com., 17 févr. 1981, n° 79-13.701Le créancier d'une obligation solidaire peut en réclamer le paiement à l'un de ses débiteurs sans que la suspension des poursuites individuelles à l'égard de l'un d'eux en règlement judiciaire ou en liquidation des…
- RejetCass. com., 17 févr. 1981, n° 79-15.975L'opposabilité à la masse du privilège prévu à l'article 2102-3 du Code civil pour frais faits pour la conservation de la chose n'est pas subordonné à une mesure de publicité.
- CassationCass. com., 12 janv. 1981, n° 79-11.110Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui prononce la compensation entre la dette d'une compagnie d'assurance envers une société en liquidation des biens qu'elle garantissait du paiement des…
- CassationCass. com., 6 janv. 1981, n° 79-13.261Doit être cassé pour manque de base légale l'arrêt qui déboute un créancier de sa réclamation à l'encontre de la décision du juge commissaire de la liquidation des biens d'une société qui a rejeté sa production de…
- CassationCass. com., 27 oct. 1980, n° 79-11.921Ne tire pas les conséquences légales de ces énonciations une Cour d'appel qui, après avoir déclaré à bon droit que les créanciers, même lorsqu'ils bénéficient d'une sûreté spéciale, doivent se soumettre à la procédure…
- RejetCass. com., 3 juin 1980, n° 78-15.530Le créancier qui, lors de sa production au passif d'une liquidation des biens, n'a demandé l'admission de sa créance qu'à titre chirographaire, n'est plus en droit de se prévaloir de son privilège. Toutefois,…
- RejetCass. com., 19 mai 1980, n° 78-14.307C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que l'inscription de nantissement provisoire, antérieure au règlement judiciaire du débiteur, conservait son effet, constatation faite que, dans le délai imparti, le…
- CassationCass. soc., 13 mars 1980, n° 78-41.678N'est pas légalement justifié l'arrêt qui déboute un salarié dont la production au règlement judiciaire de son employeur pour les indemnités de rupture a été rejetée, de son action en paiement de ces créances, exercée…
- RejetCass. com., 26 nov. 1979, n° 78-13.966Si le créancier d'un débiteur en liquidation des biens est tenu de produire sa créance entre les mains du syndic afin d'en faire vérifier l'existence et le montant, cette obligation ne lui interdit pas d'invoquer le…
- RejetCass. com., 25 juin 1979, n° 77-14.908La créance d'une caisse de retraite, que constitue l'ajustement des cotisations provisionnelles prévu à l'article 9 du décret du 22 janvier 1973, mise en recouvrement après le prononcé du règlement judiciaire du…
- RejetCass. com., 27 mars 1979, n° 77-12.922Il résulte de la combinaison des articles 35, 40, 42 et 84 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 que le créancier hypothécaire d'un débiteur en liquidation des biens ne peut poursuivre directement la vente de l'immeuble…
- RejetCass. com., 9 janv. 1979, n° 77-12.841Après avoir retenu qu'une société, ayant donné en location-gérance à une autre société un fonds de commerce et d'industrie, n'a pas exprimé le désir de résilier le contrat de location-gérance, qu'aucune reprise…
- CassationCass. com., 6 déc. 1978, n° 77-12.340Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui déclare qu'un débiteur ne peut bénéficier de la compensation de sa dette pour les fournitures reçues d'une société actuellement en règlement judiciaire avec sa…
- RejetCass. com., 24 oct. 1978, n° 77-11.012La compensation entre la créance du sous-traitant envers un débiteur en règlement judiciaire pour la prise de ses travaux, avec sa dette en raison des malfaçons réparées par le syndic, doit être admise dès lors que les…
- CassationCass. com., 2 oct. 1978, n° 76-15.513Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter un syndic de sa demande contestant la collocation à son rang d'un créancier privilégié qui avait fait procéder à une saisie immobilière, retient que le commandement aux…
- CassationCass. com., 3 juill. 1978, n° 76-15.484Les créanciers d'un débiteur en état de règlement judiciaire ne peuvent, lorsqu'ils bénéficient d'une sûreté spéciale sur les biens de celui-ci, exercer leurs droits de poursuite individuelle qu'après que leurs créances…
- CassationCass. com., 26 juin 1978, n° 76-14.097Si l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 suspend les poursuites individuelles des créanciers chirographaires contre le débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, il n'interdit pas à ces créanciers…
- CassationCass. com., 31 mars 1978, n° 76-15.067Le syndic a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt de tous les créanciers, sauf si l'un d'eux justifie d'un préjudice spécial et d'un intérêt distinct de celui des autres. Manque de base légale l'arrêt…
- CassationCass. com., 1er févr. 1978, n° 76-12.201Le créancier hypothécaire qui a consenti dans les conditions prévues à l'article 69 de la loi du 13 juillet 1967, des délais de payement à son débiteur en règlement judiciaire n'est pas tenu, au cas où le débiteur…
- RejetCass. com., 23 nov. 1977, n° 75-15.603Tous les créanciers sans exception doivent produire au passif du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens et tant que leurs créances ne sont pas admises, ils ne peuvent pas exercer le droit de poursuite…
- CassationCass. com., 15 nov. 1977, n° 74-12.624L'article 84 de la loi du 13 juillet 1967 n'apporte de restriction à l'exercice du droit des créanciers hypothécaires qu'en ce qui concerne la vente forcée des immeubles qui garantissent leur sûreté figurant dans le…
- CassationCass. com., 27 juin 1977, n° 76-10.406Selon les articles 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967, tous les créanciers sans exception doivent produire au passif du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens et se soumettre à la procédure de…
- CassationCass. ch. mixte, 29 avr. 1977, n° 74-91.441Il résulte des articles 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 qu'à compter du jugement qui prononce le règlement judiciaire, tous ceux dont les créances sont nées…
- CassationCass. ch. mixte, 29 avr. 1977, n° 74-91.441Il résulte des articles 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 qu'à compter du jugement qui prononce le règlement judiciaire, tous ceux dont les créances sont nées…
- CassationCass. com., 15 févr. 1977, n° 75-12.543Les créanciers bénéficiant d'une sûreté spéciale doivent, conformément aux articles 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967, produire au passif du règlement judiciaire, et se soumettre à la procédure de vérification. Il…
- RejetCass. com., 1er févr. 1977, n° 75-12.126Les articles 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, en vertu desquels le créancier, privilégié ou non, doit produire sa créance entre les mains du syndic, alors même qu'il aurait introduit…
- CassationCass. com., 25 janv. 1977, n° 75-13.251La convention de compensation entre les dettes réciproques du débiteur et d'un créancier, conclue avant la date de cessation des paiements, ne peut être déclarée pour défaut de date certaine, inopposable à la masse,…
- RejetCass. com., 8 nov. 1976, n° 75-10.040Lorsque la créance d'un endossataire de billets à ordre, subrogé dans les droits du vendeur d'un fonds de commerce, et notamment dans l'inscription de privilège et de nantissement prise au profit dudit vendeur, n'a pas…
- RejetCass. com., 22 juin 1976, n° 74-13.687Après avoir relevé, par une interprétation du sens et de la portée d'un acte passé avec certains créanciers, et selon lequel l'acquéreur du fonds de commerce du débiteur s'était engagé à régler une fraction du montant…
- RejetCass. com., 18 mai 1976, n° 74-13.859Lorsqu'un jugement prononcé le même jour que le jugement de liquidation des biens du débiteur, a autorisé un créancier gagiste à se faire attribuer le gage en payement et a chargé un expert de procéder à l'estimation du…
- CassationCass. com., 4 mai 1976, n° 74-13.733Le créancier privilégié qui, lors de sa production, n'a demandé l'admission de sa créance qu'à titre chirographaire, n'est plus en droit de se prévaloir de son privilège.
- CassationCass. ass. plén., 13 févr. 1976, n° 74-14.127Selon les articles 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967, tous les créanciers sans exception doivent produire au passif du règlement judiciaire et se soumettre à la procédure de vérification. Il en résulte que, tant que…
- CassationCass. com., 8 déc. 1975, n° 74-11.240Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir prononcé la résiliation d'un contrat aux torts du débiteur en règlement judiciaire, refuse d'ordonner la compensation entre la créance de dommages-intérêts du cocontractant…
- RejetCass. com., 28 mai 1975, n° 73-14.443L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI REGLE LE CAS OU LE SYNDIC N'USE PAS DE LA FACULTE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT, NE S'APPLIQUE PAS A UNE ACTION EN RESOLUTION DE VENTE, ENGAGEE PAR LE VENDEUR AVANT…
- RejetCass. com., 18 févr. 1975, n° 73-14.041C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES DETTES QUE DEUX COMMERCANTS AVAIENT L'UN A L'EGARD DE L'AUTRE SE COMPENSENT DE PLEIN DROIT SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECHERCHER SI LES DETTES RECIPROQUES DES…
- CassationCass. com., 17 déc. 1974, n° 73-13.147LES CREANCIERS D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS QUI REPROCHENT A UN TIERS DE LES AVOIR, PAR SES FAUTES, CONDUITS A DEVENIR CREANCIERS DE LA SOCIETE, INVOQUENT, NON UN DOMMAGE SUBI PAR CELLE-CI, MAIS UN PREJUDICE…
- CassationCass. com., 19 mars 1974, n° 72-13.743L'ARTICLE 190 DU CODE DES MARCHES PUBLICS AUTORISE LE CREANCIER BENEFICIAIRE D'UN NANTISSEMENT SUR MARCHE DE L'ETAT A ENCAISSER, MALGRE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR ET SANS RECOURIR A L'INTERVENTION DU…
- RejetCass. com., 5 févr. 1974, n° 72-13.393CONSTATANT QU'A LA DATE DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE, LE VERITABLE DEBITEUR DES FOURNITURES FAITES PAR CELLE-CI A UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, N'ETAIT PAS CONNU, ET QU'AINSI LA COMPENSATION…
- CassationCass. com., 16 janv. 1974, n° 72-13.618L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE AUTORISANT LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION NE PEUT AVOIR D'EFFET RETROACTIF QUE SI ELLE FIXE ELLE-MEME LE DEBUT DE CETTE CONTINUATION A UNE DATE ANTERIEURE AU JOUR DE SON PRONONCE.…