En bref
- Sommaire
Viole l'article du Code de procédure civile applicable à la cause le tribunal d'instance qui statue par une décision réputée contradictoire alors que le délai de comparution n'était pas écoulé.
- Thèmes
- Jugements et arrêts par défaut
- Jugement réputé contradictoire
- Conditions
- Délai de comparution
- Expiration
- Nécessité
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE , APPLICABLE A LA CAUSE, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE DELAI DE LA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST DE HUIT JOURS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET REPUTE CONTRADICTOIRE, A STATUE SUR UNE DEMANDE DE DAME RENARD X... PAR ASSIGNATION DU 27 MAI 1975, APRES AVOIR CONSTATE LA NON-COMPARUTION DU DEFENDEUR BALESTRIERI A L'AUDIENCE DU 3 JUIN 1975 ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE DELAI DE COMPARUTION N'ETAIT PAS ECOULE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE DRAGUIGNAN.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 475 NOUVEAU
- Code de procédure civile 5 CASSATION
- Décret 72-788 1972-08-28 ART. 48
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.