CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 juin 1977, n° 75-15.482

Décision attaquée : tribunal d'instance Brignoles 1975-07-01

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code de procédure civile applicable à la cause le tribunal d'instance qui statue par une décision réputée contradictoire alors que le délai de comparution n'était pas écoulé.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE , APPLICABLE A LA CAUSE, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE DELAI DE LA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST DE HUIT JOURS ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET REPUTE CONTRADICTOIRE, A STATUE SUR UNE DEMANDE DE DAME RENARD X... PAR ASSIGNATION DU 27 MAI 1975, APRES AVOIR CONSTATE LA NON-COMPARUTION DU DEFENDEUR BALESTRIERI A L'AUDIENCE DU 3 JUIN 1975 ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE DELAI DE COMPARUTION N'ETAIT PAS ECOULE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE DRAGUIGNAN.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 475 NOUVEAU
  • Code de procédure civile 5 CASSATION
  • Décret 72-788 1972-08-28 ART. 48

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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