CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 1977, n° 76-10.785

Décision attaquée : cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1976-01-19

En bref

Sommaire

Doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale un psychologue et des médecins, du chef de leur activité exercée dans un service de consultations spécialement créé par une association scolaire à l'intention des enfants fréquentant l'établissement, dès lors que celle-ci, seule en contact avec les parents, et, assurant la bonne marche du service, rémunère ces activités, et que la liberté laissée aux intéressés d'organiser leur travail, comme la faculté réciproque de mettre fin sans préavis aux accords, ne sont pas exclusives du lien de subordination défini par l'article du Code de la sécurité sociale, dont l'application n'est pas tenue en échec par le fait que les praticiens exercent à titre principal une activité libérale.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Assujettissement
  • Personnes assujetties
  • Médecins
  • Médecins assurant la surveillance médicale d'un établissement scolaire
  • Médecin chirurgien
  • Immatriculation
  • Médecin assurant la surveillance médicale d'un établissement scolaire
  • Psychologues faisant subir des tests aux élèves d'un groupe scolaire

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE MARCHAND, PSYCHOLOGUE, LEMERCIER ET COULOMBIER, DOCTEURS EN MEDECINE, N'ETAIENT PAS OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DE L'ACTIVITE QU'ILS AVAIENT EXERCEE DE 1969 A 1971 POUR L'ASSOCIATION SCOLAIRE COURS JEANNE-D'ARC A CAEN;

QUE POUR STATUER AINSI L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CES PRATICIENS AVAIENT UNE ACTIVITE LIBERALE INDEPENDANTE, LEUR ACTIVITE A L'ASSOCIATION SCOLAIRE N'OCCUPANT QU'UNE FAIBLE PARTIE DE LEUR TEMPS, QUE LES PARENTS N'ETAIENT PAS OBLIGES DE SOUMETTRE LEURS ENFANTS AUX TESTS DU PSYCHOLOGUE NI AUX SOINS DES MEDECINS, QUE CES PRATICIENS FIXAIENT LIBREMENT LEURS HONORAIRES, LESQUELS ETAIENT VERSES PAR L'ASSOCIATION ET QUE CHAQUE PARTIE POUVAIT METTRE FIN SANS PREAVIS A CETTE SITUATION;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'ACTIVITE DU MARCHAND, LEMERCIER ET COULOMBIER NE S'EXERCAIT PAS DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES TESTS DE PSYCHOLOGIE ET LES EXAMENS DE SURVEILLANCE MEDICALE SE DEROULAIENT A L'ECOLE DANS LE CADRE D'UN SERVICE DE CONSULTATIONS SPECIALEMENT CREE A L'INTENTION DES ENFANTS FREQUENTANT L'ETABLISSEMENT ET ORGANISE PAR L'ASSOCIATION SCOLAIRE, LAQUELLE SEULE EN CONTACT AVEC LES PARENTS ASSURAIT LA BONNE MARCHE DE CE SERVICE ET REMUNERAIT CES ACTIVITES ET ALORS QUE LA LIBERTE LAISSEE AUX INTERESSES D'ORGANISER LEUR TRAVAIL COMME LA FACULTE RECIPROQUE DE METTRE FIN SANS PREAVIS A CES ACCORDS NE SONT PAS EXCLUSIVES DU LIEN DE SUBORDINATION DEFINI PAR L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONT L'APPLICATION N'EST PAS TENUE EN ECHEC PAR LE FAIT QUE L'ACTIVITE LIBERALE DE CES PRATICIENS ETAIT LEUR ACTIVITE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L241

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-03-07 Bulletin 1974 V N. 166 p.158 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-12-12 Bulletin 1974 V N. 609 p.568 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.