Sécurité sociale – Assujettissement : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-13.640Méconnaît les dispositions de l'article L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale et de l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, dans leur rédaction alors applicable au litige, l'arrêt d'une cour…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-11.505Il résulte des articles L. 382-1, alinéa 1er, et R. 382-2 du code de la sécurité sociale que le directeur de collection n'est susceptible de relever du régime de sécurité sociale des artistes auteurs que dans la mesure…
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-15.108Il résulte de l'énumération non limitative de l'article L. 7121-2 du code du travail que doivent être qualifiés d'artistes du spectacle les personnes participant à une manifestation à caractère artistique destinée à un…
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 22-24.634La prise en compte pour le calcul de l'assiette de la cotisation d'assurance maladie prévue à l'article 380-3-1 du code de la sécurité sociale de certains revenus du patrimoine du travailleur frontalier, résidant en…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2022, n° 21-13.252Il résulte des articles L. 761-1, L. 761-2 et R. 761-2 du code de la sécurité sociale que, s'ils ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-19.493Selon l'article L. 8221-6, I, du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation aux registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2021, n° 16-15.908Il résulte des articles L. 712-1 et R. 712-1 du code de la sécurité sociale que si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 20-13.944Selon l'article L. 311-11, alinéa 1, du code de sécurité sociale, les personnes physiques mentionnées à l'article L.8221-6, I, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-13.640Méconnaît les dispositions de l'article L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale et de l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, dans leur rédaction alors applicable au litige, l'arrêt d'une cour…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-11.505Il résulte des articles L. 382-1, alinéa 1er, et R. 382-2 du code de la sécurité sociale que le directeur de collection n'est susceptible de relever du régime de sécurité sociale des artistes auteurs que dans la mesure…
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-15.108Il résulte de l'énumération non limitative de l'article L. 7121-2 du code du travail que doivent être qualifiés d'artistes du spectacle les personnes participant à une manifestation à caractère artistique destinée à un…
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 22-24.634La prise en compte pour le calcul de l'assiette de la cotisation d'assurance maladie prévue à l'article 380-3-1 du code de la sécurité sociale de certains revenus du patrimoine du travailleur frontalier, résidant en…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2022, n° 21-13.252Il résulte des articles L. 761-1, L. 761-2 et R. 761-2 du code de la sécurité sociale que, s'ils ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-19.493Selon l'article L. 8221-6, I, du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation aux registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2021, n° 16-15.908Il résulte des articles L. 712-1 et R. 712-1 du code de la sécurité sociale que si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 20-13.944Selon l'article L. 311-11, alinéa 1, du code de sécurité sociale, les personnes physiques mentionnées à l'article L.8221-6, I, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 19-24.610Il résulte de la combinaison des articles 1354, alinéa 2, du code civil, L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale, L. 7123-2, L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail, le deuxième, dans sa rédaction applicable au…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-19.018Les contributions qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) verse pour le financement de garanties de retraite supplémentaire et de prévoyance souscrites par un élu entrent dans l'assiette des…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-16.606Il résulte des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses, que pour le calcul des…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 17-28.270Le seul fait de dispenser une formation à un élève non rémunéré de la formation professionnelle continue, fût-il en situation de chômage non indemnisé, ne rend pas l'organisme de formation qui y procède débiteur des…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-11.158Il résulte des articles L. 3253-6 et L. 5422-13 du code du travail ainsi que de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, relatifs…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-13.468L'affiliation d'une personne à un régime obligatoire de sécurité sociale est exclusivement subordonnée à la réunion des conditions fixées par la loi
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-17.518Les membres d'un collège de gérants de société à responsabilité limitée et de société d'exercice libéral à responsabilité limitée ne sont pas affiliés obligatoirement au régime général en application de l'article L.…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-21.991L'annexe II à l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au…
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-17.958Selon l'article 18, alinéa 2, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2017, n° 16-18.834L'article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale prévoit que les présidents et dirigeants des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées sont assujettis au régime général de sécurité sociale. Il en…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-16.991D'une part, selon les stipulations de l'article 5, § 1, de l'Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, publié par le décret…
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-22.375Les membres élus des conseils départementaux de l'ordre des médecins n'en étant pas les salariés, les indemnités de présence que leur versent ces conseils ne sont pas assujetties aux cotisations au régime général de la…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-24.615Le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions fixées pour son application. Seule une décision d'affiliation contraire devenue définitive peut…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-23.556L'assujettissement à une contribution nouvelle d'un fait générateur antérieur ne confère pas un caractère rétroactif à la loi qui l'institue. Viole l'article 16, IX, de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 qui…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-28.429Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées étant obligatoirement affiliés, en vertu de l'article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, au régime général de sécurité sociale, il en résulte…
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-19.741Selon l'article R. 243-6 III du code de la sécurité sociale, pour déterminer la date et la périodicité du versement des cotisations des entreprises, les effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-13.527Il résulte de l'article L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale que sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation aux assurances sociales du régime général les artistes…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 12-12.906Il résulte de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale que, dès lors qu'elle est la contrepartie d'une activité de réinsertion socioprofessionnelle, la rémunération versée aux personnes en difficulté par l'un…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-10.075Ayant relevé qu'il n'est pas contesté que les bénéficiaires des bourses distribuées par l'école normale supérieure de Cachan ne sont titulaires d'aucun contrat de travail et que leur engagement concerne uniquement leur…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 07-16.935Suivant l'article 4 du décret n° 94-662 du 27 juillet 1994, la comptabilité du groupement d'intérêt public pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace et de Moselle est assurée selon les règles du droit public ;…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 07-21.790Viole les articles L. 121-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale l'arrêt qui déduit le statut de salarié de personnes ayant conclu des contrats d'agents commerciaux des seuls défauts…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2009, n° 07-19.039En déduit exactement que des arbitres ne sont pas liés à la Fédération française de football par un lien de subordination au sens de l'article L. 1221-1 du code du travail, une cour d'appel qui observe que le contrôle…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-15.535Une caisse de mutualité sociale agricole, considérant que le contrat liant une personne exerçant une activité de gavage de canards en vue de la production de foie gras à une société n'était pas un contrat d'intégration…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-11.812La loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 ayant rattaché les artistes auteurs au régime général de sécurité sociale, et la Maison des artistes ayant diffusé auprès de ses assurés des notes d'information sur le nouveau…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-21.158Pour le calcul du versement de transport, doivent être inclus dans l'effectif de l'entreprise assujettie à cette contribution, en application des articles L. 2333-65 et D. 2333-87 du code général des collectivités…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-21.596Il résulte de l'article 3 de la décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants n° 181, du 13 décembre 2000, que l'article 14 § 1 du Règlement…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-11.632L'obligation d'affiliation au régime général des masseurs-kinésithérapeutes employés par une société exprimée en termes impératifs par la lettre d'observations de l'inspecteur du recouvrement et confirmée ultérieurement…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-20.016Après avoir relevé que le gérant de droit était porteur de la moitié des parts sociales d'une société à responsabilité limitée, une cour d'appel, qui n'avait pas à prendre en considération les parts sociales détenues…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2006, n° 04-30.550Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour décider d'assujettir au régime général de la sécurité sociale des fonctionnaires, magistrats et universitaires exerçant une activité d'enseignement dans un…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 04-18.104Caractérise l'existence d'un lien de subordination justifiant l'affiliation au régime général de la sécurité sociale des " mandataires " d'une société chargés d'enquêtes préalables ou de recouvrement précontentieux, la…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 04-30.312Dès lors que l'effectif annuel déclaré par un employeur assujetti au " versement transports " institué par l'article L. 2531-2 du Code général des collectivités territoriales subit des variations trimestrielles…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 03-30.741Les particuliers auxquels sont confiés par un conseil général l'exécution de services de transports scolaires, travaillent dans un lien de subordination, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond et des…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.253Justifie sa décision la cour d'appel qui, relevant qu'une décision pénale devenue irrévocable avait jugé que le sous-traitant d'une société était, en réalité, le salarié de celle-ci, et que l'action en réparation qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.355Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 311-3, 16°, du Code de la sécurité sociale et L. 761-2, alinéa 1er, du Code du travail, l'arrêt qui confirme l'assujettissement au régime général des "…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 2004, n° 02-31.203Selon l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales sont considérées comme rémunération toutes les…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-30.859Doit être cassé l'arrêt qui décide que doivent être soumises à cotisations de sécurité sociale les rémunérations versées à un pharmacien-biologiste remplaçant, dès lors qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que ce…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-31.153Selon l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-31.092Selon l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les…
- RejetCass. ass. plén., 6 févr. 2004, n° 03-30.305Par application de l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989, le maintien des droits et garanties de leur ancien statut aux " ouvriers sous décret " de la société nationale GIAT Industries concerne la…
- RejetCass. ass. plén., 6 févr. 2004, n° 03-30.070Par application de l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989, le maintien des droits et garanties de leur ancien statut aux " ouvriers sous décret " de la société nationale GIAT Industries concerne la…
- RejetCass. ass. plén., 6 févr. 2004, n° 03-30.086Par application de l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989, le maintien des droits et garanties de leur ancien statut aux " ouvriers sous décret " de la société nationale GIAT Industries concerne la…
- RejetCass. ass. plén., 6 févr. 2004, n° 01-21.435Par application de l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989, le maintien des droits et garanties de leur ancien statut aux " ouvriers sous décret " de la société nationale GIAT Industries concerne la…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.671
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.104
- RejetCass. soc., 1er avr. 2003, n° 00-41.316
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 00-21.288Selon l'article L. 382-4 du Code de la sécurité sociale, le financement des charges incombant aux employeurs, au titre des assurances sociales et des prestations familiales dont bénéficient les artistes, auteurs…
- RejetCass. soc., 18 mars 2003, n° 01-21.453
- RejetCass. soc., 6 mars 2003, n° 01-21.323
- RejetCass. soc., 6 mars 2003, n° 01-21.307
- CassationCass. soc., 6 mars 2003, n° 01-12.970
- CassationCass. soc., 27 févr. 2003, n° 00-22.376
- RejetCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-20.556
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-19.128
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.536
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-16.705
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-16.023
- CassationCass. soc., 29 nov. 2001, n° 00-13.448
- CassationCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-13.674
- CassationCass. soc., 11 oct. 2001, n° 99-20.690
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-11.061
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 99-18.961
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-21.876
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-14.622
- RejetCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-19.291
- CassationCass. soc., 29 mars 2001, n° 00-10.179
- CassationCass. soc., 29 mars 2001, n° 99-19.111
- CassationCass. soc., 22 mars 2001, n° 99-17.436
- CassationCass. soc., 15 mars 2001, n° 99-17.832
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-15.056
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-15.027
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-13.949
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 97-22.549
- RejetCass. soc., 19 oct. 2000, n° 98-17.949
- CassationCass. soc., 19 oct. 2000, n° 99-12.507
- CassationCass. soc., 12 oct. 2000, n° 98-22.066
- CassationCass. soc., 12 oct. 2000, n° 98-21.983
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 96-15.283
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-22.742
- RejetCass. soc., 25 mai 2000, n° 98-16.018
- CassationCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-19.482
- RejetCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-18.063
- RejetCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-18.062
- RejetCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-18.061
- RejetCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-18.060
- CassationCass. soc., 16 mars 2000, n° 98-13.245
- CassationCass. soc., 16 mars 2000, n° 98-13.243
- CassationCass. soc., 16 mars 2000, n° 98-13.242
- CassationCass. soc., 16 mars 2000, n° 98-13.241
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-13.216
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-10.095
- RejetCass. soc., 13 janv. 2000, n° 97-17.766La cour d'appel, qui a relevé que des médecins, exerçant leur profession au sein d'un centre de thalassothérapie, étaient soumis au règlement intérieur de cet établissement, s'engageaient, pendant les horaires de…
- RejetCass. soc., 6 janv. 2000, n° 97-18.134
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 98-11.080Les juges du fond, qui relèvent qu'une personne qualifiée d'agent commercial au sein d'une agence immobilière, ayant la mission de prospecter la clientèle dans l'intérêt exclusif de l'exploitant de l'agence, exerçait la…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1999, n° 96-18.758
- RejetCass. soc., 1er juill. 1999, n° 97-20.659
- RejetCass. soc., 20 mai 1999, n° 97-17.473
- RejetCass. soc., 20 mai 1999, n° 97-15.446
- CassationCass. soc., 18 mars 1999, n° 97-18.829Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 311-3.12° du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, pour dire que trois associés d'une société anonyme de droit helvétique, nommés…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-14.048
- CassationCass. soc., 11 févr. 1999, n° 96-11.850
- RejetCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-12.083
- RejetCass. soc., 28 janv. 1999, n° 96-13.044
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 96-21.891
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-14.828
- CassationCass. soc., 19 nov. 1998, n° 95-22.143
- RejetCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-16.395La conjointe d'un commerçant, exercant son activité selon un horaire fixe, bénéficiant d'une délégation de signature bancaire en qualité de suppléante de son mari pour les seuls besoins du traité de gérance signé avec…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-18.706Si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son application, la décision administrative individuelle d'affiliation qui résulte de…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 95-13.851
- RejetCass. soc., 26 mars 1998, n° 96-17.907En l'absence d'affiliation à un régime de travailleurs indépendants, un ancien salarié d'un expert comptable ayant poursuivi, après sa mise à la retraite, ses travaux de comptabilité dans un lien de subordination à…
- CassationCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-16.001
- CassationCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-16.341
- RejetCass. soc., 5 févr. 1998, n° 95-13.538
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-10.081Exercent leur activité dans un lien de subordination les personnes, recrutées par une société comme techniciens préparateurs de bateaux ou assistants techniques, afin de remettre en état, dans des délais impartis, les…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-14.561
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-13.701
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