CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 1977, n° 76-11.145

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Lot 1975-12-24

En bref

Sommaire

Les analyses et examens de laboratoire ne peuvent donner lieu à remboursement que s'ils sont portés à la nomenclature, figurant à l'annexe VI du tarif interministériel des prestations sanitaires. Par suite, le juge ne peut, tout en constatant que le test de la rubéole ne figurait pas à la nomenclature, en ordonner la prise en charge au titre de l'assurance maladie, et créer ainsi un droit que la réglementation ne conférait pas à l'intéressé, peu important la bonne foi de celui-ci à cet égard.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1949 COMPLETE ET MODIFIE ET L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE S'ILS SONT PORTES A LA NOMENCLATURE FIGURANT A L'ANNEXE VI DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ;

ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LE TEST DE LA RUBEOLE, QUI AVAIT ETE EFFECTUE LE 21 SEPTEMBRE 1974 ET DONT GARRAFA DEMANDAIT LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NE FIGURAIT PAS A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES, LA DECISION ATTAQUEE A CEPENDANT ORDONNE LE REMBOURSEMENT DE SON COUT, AU MOTIF QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE LA BONNE FOI EVIDENTE DE L'INTERESSE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEST DE LA RUBEOLE NE FIGURANT PAS A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, PEU IMPORTANT A CET EGARD LA BONNE FOI DE L'INTERESSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A CREE AU PROFIT DE GARRAFA UN DROIT QUE LA REGLEMENTATION NE LUI CONFERAIT PAS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 DECEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT-ET-GARONNE

Textes appliqués

  • Arrêté 1949-09-30
  • Code de la sécurité sociale 267
  • Code de la sécurité sociale 283

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-04-09 Bulletin 1975 V N. 179 p.158 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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