RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 juillet 1977, n° 76-10.703

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre 1, 1975-05-30

En bref

Sommaire

Saisie, par l'acquéreur d'un fonds de commerce prétendant que son consentement avait été vicié lors de l'acquisition, d'une demande en résolution et en allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel, ayant constaté l'inexistence dans la cause d'une erreur ayant pu vicier le consentement de l'acquéreur, décide à juste titre que le dommage né de l'erreur d'appréciation des éléments du contrat, provoquée par les agissements des vendeurs du fonds, sera suffisamment réparé par l'allocation de dommages-intérêts.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR :

Sur le moyen unique

Attendu que Réméré, prétendant que son consentement avait été vicié lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, a sollicité la résolution de cette cession et l'allocation de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a décidé que le dommage né de l'erreur d'appréciation des éléments du contrat provoquée par les agissements des vendeurs serait suffisamment réparé par l'allocation de dommages-intérêts ;

Attendu qu'il lui est fait grief d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que le consentement, qui constitue l'une des conditions essentielles pour la validité d'une convention, n'est pas valable s'il n'a été donné que par erreur ;

Mais attendu que la cour d'appel a, par une décision motivée, constaté l'inexistence en la cause d'une erreur ayant pu vicier le consentement de l'acquéreur ; qu'ainsi le moyen manque par le fait même qui lui sert de base ;

Par ces motifs, rejette.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.