Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 juillet 1977, n° 76-10.762

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1975-11-06

En bref

Sommaire

Dès lors qu'aux termes d'un accord intervenu entre les parties l'une d'elles renonce au bénéfice de l'arrêt rendu à son profit contre le versement effectif d'une certaine somme, et l'autre déclare se désister purement et simplement du pourvoi en cassation par elle formé contre cet arrêt, il n'y a lieu de statuer sur ce pourvoi, bien que le désistement n'ait pas été régularisé conformément à l'engagement pris, le pourvoi étant devenu sans objet à raison de la transaction intervenue.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Transaction
  • Effet
  • Non
  • Lieu à statuer
  • Pourvoi devenu sans objet
  • Renonciation transactionnelle à poursuivre une instance en cassation

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES TRANSACTIONS ONT ENTRE LES PARTIES L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT;

ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 8 JANVIER 1971, MICHEL X... S'EST ENGAGE A L'EGARD DE LA SOCIETE NOUVELLE DE DE CINEMATOGRAPHIE (SNC) A ADAPTER POUR LE CINEMA UN ROMAN DE GABRIELLE A...;

QUE, PAR ARRET DU 6 NOVEMBRE 1975, CE CONTRAT A ETE RESILIE AUX TORTS EXCLUSIFS DE MICHEL X... QUI A ETE CONDAMNE A PAYER 612 676 FR FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SNC ET A GARANTIR CETTE SOCIETE DE LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE CONTRE ELLE AU PROFIT DE DANIEL Y..., QUI DEVAIT PARTICIPER A L'ELABORATION DU FILM;

QUE MICHEL X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CET ARRET LE 23 FEVRIER 1976;

ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JUILLET 1976, LA SNC A ACCEPTE DE REDUIRE A 540 000 FRANCS LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR MICHEL X... A RAISON DES FAITS SANCTIONNES PAR L'ARRET DU 6 NOVEMBRE 1975 ET DE RELEVER DEFINITIVEMENT X... DE TOUTE GARANTIE TANT A L'EGARD DE DANIEL Y... QUE DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU SOCIETE;

QU'AUX TERMES DE CET ACTE LA SNC DECLARAIT QUE CONTRE LE VERSEMENT EFFECTIF DE LA SOMME DE 540 000 FRANCS ELLE RENONCAIT AU BENEFICE DE L'ARRET DU 6 NOVEMBRE 1975, MICHEL X...

Z... SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DU POURVOI EN CASSATION FORME PAR LUI CONTRE L'ARRET DU 6 NOVEMBRE 1975, DESISTEMENT QU'IL S'ENGAGEAIT A FAIRE NOTIFIER AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR SON AVOCAT;

QU'IL ETAIT ENFIN INDIQUE QUE CET ACTE VALAIT TRANSACTION AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LE DESISTEMENT N'A PAS ETE REGULARISE MAIS QUE LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET EN RAISON DE LA TRANSACTION INTERVENUE;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code civil 2052

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1960-02-17 Bulletin 1960 IV N. 180 p.140 (IRRECEVABILITE)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-12-19 Bulletin 1960 I N. 549 p.448 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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