RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 1977, n° 76-40.038

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1975-10-14

En bref

Sommaire

L'article du Code du travail qui fixe en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse un minimum de réparation, a une portée générale et s'applique chaque fois que le licenciement est intervenu dans ces conditions et qu'il n'y a pas lieu à réintégration. Ainsi le juge, qui relève que la rupture du contrat de travail est empreinte de légèretè blâmable et de désinvolture et que la réintégration du salarié n'est pas opportune, peut condamner l'employeur au payement de l'indemnité prévue par l'article L 122-14-4 sans proposer la réintégration de l'intéressé.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Absence
  • Indemnité
  • Conditions
  • Proposition de réintégration par le juge (non)
  • Réintégration du salarié
  • Réintégration non proposée par le juge
  • Influence sur le droit à l'indemnité minimale égale à six mois de salaire (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24B, 24N, 24P DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 (DEVENUS LES ARTICLES , ET DU CODE DU TRAVAIL), L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X... ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE CLINIQUE ALEXIS CARREL COMME SECRETAIRE ADMINISTRATIVE DEPUIS JUIN 1967, QU'AYANT APPRIS AU DEBUT DE 1974, QUE CETTE EMPLOYEE ENVISAGEAIT DE QUITTER LA CLINIQUE APRES UN MARIAGE, LA SOCIETE AVAIT ENGAGE EN MARS 1974 UNE AUTRE SECRETAIRE ADMINISTRATIVE, DESTINEE EVENTUELLEMENT A REMPLACER DAME X...;

QU'ELLE AVAIT LICENCIE CETTE DERNIERE AVEC PREAVIS LE 20 NOVEMBRE 1974, AUX MOTIFS ENONCES SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSEE, DE RENDEMENT INSUFFISANT ET DE MENACES DE DEPART;

QUE LA SOCIETE CLINIQUE ALEXIS CARREL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONGEDIEMENT RESULTAIT D'UN RENDEMENT DE TRAVAIL INFERIEUR A CELUI DE LA NOUVELLE EMPLOYEE CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE MINIMUM DE SIX MOIS DE SALAIRE N'EST PREVUE, QUE SI L'EMPLOYEUR REFUSE DE PROCEDER A LA REINTEGRATION DE L'INTERESSEE SUR LA PROPOSITION DU TRIBUNAL, ET QUE DES L'INSTANT OU CELUI-CI N'A PAS EFFECTUE CETTE PROPOSITION, L'EMPLOYEUR NE PEUT Y ETRE CONDAMNE;

MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, A CONSTATE QUE LE GRIEF D'INSUFFISANCE DE RENDEMENT REPROCHE A DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS PLUS DE 7 ANS DANS L'ENTREPRISE, N'ETAIT QU'UNE SIMPLE ALLEGATION DE L'EMPLOYEUR ET N'ETAIT PAS ETABLI, CE DONT IL SUIVAIT, L'ABSENCE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE;

ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA RUPTURE ETAIT EMPREINTE DE DESINVOLTURE ET DE LEGERETE BLAMABLE ET QUE LA REINTEGRATION N'ETAIT PAS EN L'ESPECE OPPORTUNE;

QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 24P ( DU CODE DU TRAVAIL) FIXE EN CE CAS, UN MINIMUM DE REPARATION AYANT UNE PORTEE GENERALE ET ETANT APPLICABLE CHAQUE FOIS QUE LE LICENCIEMENT A ETE EFFECTUE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE IL N'Y A PAS LIEU A REINTEGRATION, QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-12-18 Bulletin 1975 V N. 619 p.520 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.