CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 1977, n° 76-40.789

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Friville-Escarbotin 1976-05-24

En bref

Sommaire

Ne justifie pas légalement sa décision l'arrêt qui condamne l'employeur à verser à un salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail aux motifs que les absences multiples de l'intéressé ont été provoquées par des accidents de travail et de trajet, sans répondre au moyen de l'employeur faisant valoir que le licenciement a été motivé par cinq arrêts de travail successifs en moins d'un an, rendant impossible une organisation rationnelle du travail du préposé et justifiant son remplacement.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Absences répétées du salarié
  • Nécessité de le remplacer
  • Accidents du travail
  • Accidents répétés
  • Nécessité de remplacer le salarié

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BRICARD A PAYER A DEMOISELLE X..., OUVRIERE SPECIALISEE, QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE DU 4 JUIN 1974 AU 22 AVRIL 1975, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LES ABSENCES MULTIPLES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE TRAJET;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR CINQ ARRETS DE TRAVAIL SUCCESSIFS EN MOINS D'UN AN, CE DONT IL ETAIT SOUTENU QUE CELA RENDAIT IMPOSSIBLE UNE ORGANISATION RATIONNELLE DU TRAVAIL DE L'INTERESSEE ET NECESSITAIT SON REMPLACEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'A PAS REPONDU A CE MOYEN, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FRIVILLE-ESCARBOTIN;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 455 Nouveau
  • Code du travail L122-14-6

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-04-29 Bulletin 1976 V N. 245 p.203 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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