RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 octobre 1977, n° 76-11.035

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1975-11-18

En bref

Sommaire

Ayant déclaré que suivant l'usage courant, les formalités préliminaires à l'obtention du prêt ont été effectuées par le vendeur, agissant comme représentant du prêteur pour l'octroi du crédit et qu'ainsi le prêteur a su, au moment où il accordait le prêt, l'objet de l'achat et du crédit et la violation de la législation sur le montant du versement comptant et sur la durée du crédit, l'arrêt décide à bon droit qu'en raison de cette connaissance du prêteur, le contrat de crédit est nul comme le contrat de vente, rendant sans cause les effets acceptés par l'acheteur et nul l'engagement de l'avaliste.

Thèmes
  • Vente
  • Vente à crédit
  • Crédit consenti par un tiers
  • Nullité du contrat de vente
  • Effets
  • Effet quant au prêt
  • Prêt
  • Prêt d'argent
  • Crédit consenti à un acquéreur par un tiers
  • Portée quant au prêt

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 18 NOVEMBRE 1975), EN AVRIL 1973, LE MOAL A FAIT L'ACQUISITION AU MAGASIN BUT D'UN MOBILIER POUR LE PRIX DE 8 374,43 FRANCS SUR LEQUEL IL A VERSE UN ACOMPTE DE 100 FRANCS;

QUE POUR LE PAIEMENT DU SOLDE, LE MOAL A OBTENU DE LA SOFINCO LA HENIN (SLH) UN PRET REMBOURSABLE EN VINGT-QUATRE MENSUALITES REPRESENTEES PAR AUTANT D'EFFETS ACCEPTES PAR LUI ET AVALISES PAR CHEMINANT;

QU'A DEFAUT DE PAIEMENT PAR LE MOAL, LA SLH A FAIT UNE INJONCTION DE PAYER A CHEMINANT QUI A FORME UN CONTREDIT ALLEGUANT LA NULLITE DE L'OPERATION;

QUE L'ARRET DEFERE A FAIT DROIT A CE CONTREDIT ET DEBOUTE LA SLH;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, LA SLH FAISAIT VALOIR QUE LE CONTRAT PASSE AVEC LE MOAL ETAIT UN CONTRAT DE PRET DIT PERSONNEL AUQUEL LES DISPOSITIONS DES DECRETS DE 1955 ET 1956 N'ETAIENT PAS APPLICABLES , PEU IMPORTANT QUE LE PRETEUR AIT EU OU NON CONNAISSANCE DE L'EMPLOI DES FONDS DES LORS QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE CONTRACTUELLEMENT AFFECTES A UNE ACQUISITION DETERMINEE ET QUE LE RECOURS AU MECANISME DU PRET PERSONNEL EST EXEMPT DE TOUTE IDEE DE FRAUDE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER ETABLIE LA MAUVAISE FOI DU VENDEUR, AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET NE PERMET DE RETENIR LA MAUVAISE FOI DU PRETEUR QUI NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE MAUVAISE FOI DU VENDEUR CHARGE DE REMETTRE AUX INTERESSES ET DE TRANSMETTRE AU PRETEUR DES FORMULAIRES DE DEMANDE DE PRET PERSONNEL;

MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET DECLARE QUE SUIVANT UN USAGE COURANT, LES FORMALITES PRELIMINAIRES A L'OBTENTION DU PRET ONT ETE EFFECTUEES PAR LE MAGASIN BUT, QUE CE DERNIER A AGI VERITABLEMENT COMME REPRESENTANT DE LA SLH POUR L'OCTROI DU CREDIT LITIGIEUX, QUE LA SLH A DONC SU, AU MOMENT OU ELLE A ACCORDE CE PRET, L'OBJET DE L'ACHAT ET DU CREDIT ET LA VIOLATION DE LA LEGISLATION TANT SUR LE MONTANT DU VERSEMENT COMPTANT QUE SUR LA DUREE DU CREDIT;

QUE L'ARRET DECIDE A BON DROIT QU'EN RAISON DE CETTE CONNAISSANCE PAR LE SLH PRETEUR, LE CONTRAT DE CREDIT EST NUL COMME LE CONTRAT DE VENTE, RENDANT AINSI SANS CAUSE LES EFFETS ACCEPTES PAR LE MOAL ET NUL L'ENGAGEMENT DE L'AVALISTE CHEMINANT;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SLH A PAYER 300 FRANCS A CHEMINANT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'EN RENOUVELANT DEVANT LA COUR D'APPEL, UNE INTERPRETATION TEMERAIRE DES FAITS DE LA CAUSE DEJA REJETEE AVEC PERTINENCE PAR LES PREMIERS JUGES, LA SLH A PROLONGE ABUSIVEMENT LE PROCES ET A AINSI CAUSE A CHEMINANT UN PREJUDICE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN SAISISSANT LA COUR D'APPEL D'UN PROBLEME DE PRINCIPE NON ENCORE RESOLU PAR LA JURISPRUDENCE, LA SLH N'A PU AGIR DANS L'INTENTION DE NUIRE A CHEMINANT NI MEME DE COMMETTRE LA MOINDRE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, NI DE L'ARRET, QU'EN REPONSE A LA DEMANDE DE CHEMINANT D'UNE INDEMNITE DE 500 FRANCS POUR APPEL ABUSIF, LA SLH AIT FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND LES PRETENTIONS CONTENUES DANS LE MOYEN;

QUE CELUI-CI EST, DES LORS, NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET EST DONC IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;

Textes appliqués

  • Décret 55-585 1955-05-20
  • Décret 56-775 1956-08-04
  • LOI 1790-11-27 ART. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.