Vente – Vente à crédit : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-12.557Le droit du créancier gagiste n'est opposable aux tiers qu'à dater de l'inscription de gage. Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour ordonner à un banquier de restituer à un garage un véhicule qu'elle…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-16.740Si le créancier gagiste d'un véhicule automobile est habilité à faire vendre son gage sans autorisation de justice, une telle autorisation demeure nécessaire pour lui permettre d'appréhender matériellement ce véhicule.…
- CassationCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-17.240Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui décide que la convention en vertu de laquelle une société avait livré un échographe à son cocontractant devait s'analyser en une location avec promesse de…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 87-19.162Il ressort des articles 2 et 5 du décret du 30 septembre 1953 qu'en matière de gage constitué sur un véhicule automobile, le droit du créancier gagiste, qui est réputé avoir conservé le véhicule en sa possession, est…
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 85-18.094Toute vente conclue sous le régime de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, est soumise à la fois à la…
- RejetCass. com., 25 févr. 1986, n° 84-15.449Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que la souscription d'un contrat de prêt avait été réalisée par l'intermédiaire du vendeur d'un véhicule qui ne s'était pas borné à effectuer une simple…
- CassationCass. com., 1er mars 1983, n° 81-14.640Viole les articles 1 du décret du 20 mai 1955 et 6 du Code civil, dont les dispositions sont d'ordre public et dont l'application peut être demandée par toute personne y ayant intérêt, la Cour d'appel qui déboute un…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1981, n° 80-12.644L'acheteur d'un bien à crédit doit s'acquitter de la fraction du prix qu'il est tenu de payer comptant, et, si ce paiement peut être réalisé par la remise au vendeur d'un bien lui appartenant, encore faut-il pour que la…
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- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-12.557Le droit du créancier gagiste n'est opposable aux tiers qu'à dater de l'inscription de gage. Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour ordonner à un banquier de restituer à un garage un véhicule qu'elle…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-16.740Si le créancier gagiste d'un véhicule automobile est habilité à faire vendre son gage sans autorisation de justice, une telle autorisation demeure nécessaire pour lui permettre d'appréhender matériellement ce véhicule.…
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-17.793
- CassationCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-17.240Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui décide que la convention en vertu de laquelle une société avait livré un échographe à son cocontractant devait s'analyser en une location avec promesse de…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 87-19.162Il ressort des articles 2 et 5 du décret du 30 septembre 1953 qu'en matière de gage constitué sur un véhicule automobile, le droit du créancier gagiste, qui est réputé avoir conservé le véhicule en sa possession, est…
- Cass.Cass. com., 13 févr. 1990, n° 87-16.957
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 85-18.094Toute vente conclue sous le régime de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, est soumise à la fois à la…
- RejetCass. com., 25 févr. 1986, n° 84-15.449Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que la souscription d'un contrat de prêt avait été réalisée par l'intermédiaire du vendeur d'un véhicule qui ne s'était pas borné à effectuer une simple…
- CassationCass. com., 1er mars 1983, n° 81-14.640Viole les articles 1 du décret du 20 mai 1955 et 6 du Code civil, dont les dispositions sont d'ordre public et dont l'application peut être demandée par toute personne y ayant intérêt, la Cour d'appel qui déboute un…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1981, n° 80-12.644L'acheteur d'un bien à crédit doit s'acquitter de la fraction du prix qu'il est tenu de payer comptant, et, si ce paiement peut être réalisé par la remise au vendeur d'un bien lui appartenant, encore faut-il pour que la…
- CassationCass. com., 6 oct. 1981, n° 80-10.651Doit être cassé l'arrêt qui refuse de déclarer nulle la vente à crédit d'une machine au motif que la législation applicable au moment de la vente n'imposait pas de versement comptant pour ce type de matériel alors que…
- CassationCass. com., 6 oct. 1981, n° 80-10.929Doit être cassé l'arrêt qui refuse de prononcer la nullité d'une vente à crédit d'un matériel d'équipement pour non respect de la réglementation du crédit sans préciser si l'acheteur avait effectué à la date de la…
- CassationCass. com., 23 juin 1981, n° 79-10.988Selon l'article 1er du décret du 20 mai 1955 aucune vente de détail faite à crédit ne peut à peine de nullité, comporter, notamment quant à l'importance de la fraction du prix payé comptant par l'acquéreur, par rapport…
- RejetCass. com., 25 févr. 1980, n° 78-13.548Ne se contredit pas l'arrêt qui, pour débouter le vendeur d'une automobile, subrogé dans les droits d'une société de crédit, de sa demande en nullité de la vente pour défaut de paiement au comptant de 20 % du prix,…
- CassationCass. com., 11 déc. 1978, n° 77-10.739Manque de base légale l'arrêt qui condamne une caution au paiement de la somme restant due à un établissement de crédit sur le montant d'un prêt consenti à un acheteur, sans répondre aux conclusions de cette caution qui…
- RejetCass. com., 4 déc. 1978, n° 77-11.885C'est à juste titre que les juges du fond prononcent la nullité d'un contrat dit principal et d'un contrat complémentaire de financement en vue de l'acquisition de matériel dès lors qu'il retiennent que pour masquer le…
- RejetCass. com., 3 juill. 1978, n° 76-14.569C'est à juste titre que les juges du fond déclarent inapplicable la réglementation des ventes à crédit résultant du décret du 20 mai 1955 à des achats, effectués par une société, portant sur des pièces ou appareils…
- RejetCass. com., 30 janv. 1978, n° 76-13.694Une société de crédit n'est pas tenue de se faire communiquer le bon de commande souscrit, dans une vente à crédit, par l'acquéreur qui a sollicité un prêt. Et c'est à bon droit que les juges du fond rejettent le moyen…
- CassationCass. com., 15 nov. 1977, n° 76-13.194Le payement par lettre de change, à échéance si brève soit-elle, fait bénéficier l'acquéreur d'un terme suspensif et l'acceptation d'un tel payement par le vendeur comporte l'octroi d'un crédit, même si elle n'a pas…
- RejetCass. com., 14 nov. 1977, n° 76-12.028Dès lors que les juges du fond relèvent qu'à l'époque où un prêt avait été consenti par une société de crédit, ayant reçu une déclaration inexacte du vendeur selon laquelle le versement légal comptant aurait bien été…
- RejetCass. com., 17 oct. 1977, n° 76-11.035Ayant déclaré que suivant l'usage courant, les formalités préliminaires à l'obtention du prêt ont été effectuées par le vendeur, agissant comme représentant du prêteur pour l'octroi du crédit et qu'ainsi le prêteur a…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1977, n° 76-11.055Il résulte du décret du 20 mai 1955 et de l'avis du conseil national du crédit du 2 mars 1971, que le montant maximum des crédits susceptibles d'être consentis pour l'achat de biens d'équipement professionnel soit…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1976, n° 74-10.252Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que la nullité d'une vente à crédit effectuée sans aucun versement comptant entraîne la nullité du prêt, se borne à énoncer que l'organisme…
- CassationCass. com., 7 oct. 1975, n° 73-14.861Encourt la cassation l'arrêt qui refuse de déclarer nulle une vente de camion à crédit, au motif qu'une partie de la fraction du prix que l'acheteur aurait dû payer comptant, provenait d'une avance consentie par le…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1975, n° 72-14.624STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE LE VENDEUR D'UN TRACTEUR PAR UNE SOCIETE QUI, AYANT CONSENTI UN CREDIT A L'ACQUEREUR DE CELUI-CI, N'A PU ETRE REMBOURSEE DES SOMMES PRETEES, C'EST SANS SE CONTREDIRE QU'EN L'ETAT DE…
- RejetCass. com., 13 janv. 1975, n° 73-14.893PEU IMPORTE, POUR LA VALIDITE DE LA VENTE A CREDIT, QUE L'ACHETEUR SE SOIT ACQUITTE DE LA FRACTION DU PRIX, QU'EN VERTU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR IL ETAIT TENU DE PAYER COMPTANT, PAR LA REMISE AU VENDEUR DE BIENS…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1974, n° 72-13.117LA CAUSE DE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR LA PERSONNE QUI, POUR EFFECTUER UN ACHAT, CONTRACTE UN EMPRUNT AUPRES D'UNE SOCIETE DE CREDIT RESIDE DANS LA MISE A SA DISPOSITION DES FONDS NECESSAIRES A L'ACQUISITION ET NON DANS…
- RejetCass. com., 25 févr. 1974, n° 73-10.200BIEN QUE LE CREDIT AIT ETE CONSENTI A L'ACHETEUR, NON PAR LE VENDEUR, MAIS PAR UN TIERS, L'ATTESTATION DES CLAUSES DE L'OPERATION , EXIGEE PAR L'ARTICLE 37-5. DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, EST OBLIGATOIRE LORSQUE LE…
- RejetCass. com., 12 déc. 1973, n° 72-14.346LORSQU'A L'OCCASION D'UN PRET CONSENTI A L'ACQUEREUR D'UN VEHICULE AVEC CONSTITUTION DE GAGE, LE PRETEUR A OBTENU DU VENDEUR L 'ENGAGEMENT, POUR LE CAS OU L'ACQUEREUR NE REMBOURSERAIT PAS SON EMPRUNT, DE REPRENDRE LE…
- RejetCass. com., 28 mars 1973, n° 71-14.560
- RejetCass. com., 28 mars 1973, n° 71-14.559LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES VENTES DES BIENS DE CONSOMMATION ET CELLES PORTANT SUR DES BIENS D'EQUIPEMENT.
- CassationCass. com., 28 mars 1973, n° 71-14.160LORSQUE LE PRIX D'UN MATERIEL VENDU AU DETAIL EST PAYABLE PAR LETTRES DE CHANGE A ECHEANCE, L'ACQUEREUR BENEFICIE POUR LE REGLEMENT D'UN TERME SUSPENSIF, ET, FAUTE DE VERSEMENT COMPTANT DE LA FRACTION REGLEMENTAIRE DU…
- RejetCass. com., 5 mars 1973, n° 71-12.064L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT N'EST PAS SUBORDONNEE A LA CONSTATATION D'UNE MAJORATION DU PRIX ET DU CARACTERE PLUS ONEREUX DE L'OPERATION PAR RAPPORT A UNE VENTE AU COMPTANT.
- RejetCass. com., 20 févr. 1973, n° 71-14.460NE RENVERSE PAS LA CHARGE DE LA PREUVE LE JUGEMENT QUI, POUR DEBOUTER UNE SOCIETE DE FINANCEMENT DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT INTENTEE PAR ELLE CONTRE L'ACHETEUR D'UN MOBILIER A CREDIT, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA…
- RejetCass. com., 23 janv. 1973, n° 71-13.374ECHAPPE A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT LA VENTE PAR UNE SOCIETE D'UN ENGIN DONT ELLE N'AVAIT PLUS L'EMPLOI APRES L'AVOIR NORMALEMENT UTILISE POUR LES BESOINS DE SON INDUSTRIE, CETTE VENTE ISOLEE SE TROUVANT…
- RejetCass. com., 5 janv. 1973, n° 71-12.864EN L'ETAT D'UNE CONDAMNATION PENALE DEFINITIVE PRONONCEE CONTRE LE DIRECTEUR DE SUCCURSALE D'UNE SOCIETE VENDANT DU MATERIEL A CREDIT, POUR ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE L'ETABLISSEMENT FINANCIER AYANT PRETE DES FONDS A…
- CassationCass. com., 7 mars 1972, n° 71-11.271EN VERTU DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION, SI LE VERSEMENT COMPTANT EST INFERIEUR A LA FRACTION MINIMA DU PRIX DE VENTE FIXEE PAR L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT, AUCUN PRET NE PEUT…
- RejetCass. com., 8 nov. 1971, n° 70-12.283LORSQU'A L'OCCASION D'UN PRET CONSENTI A L'ACQUEREUR D'UN VEHICULE AVEC CONSTITUTION DE GAGE LE PRETEUR A OBTENU DU VENDEUR L 'ENGAGEMENT, POUR LE CAS OU L'ACQUEREUR NE REMBOURSERAIT PAS SON EMPRUNT, DE RACHETER LE…
- CassationCass. com., 18 nov. 1970, n° 68-12.349LA VENTE A CREDIT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE EST NULLE DES LORS QUE, EU EGARD AUX EXIGENCES DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT CETTE CATEGORIE DE VENTE, LA SOMME PAYEE COMPTANT PAR L'ACQUEREUR EST INSUFFISANTE, MAIS CETTE…
- RejetCass. com., 26 mai 1970, n° 68-14.002Lorsqu'une vente consentie à un prix payable pour partie par un établissement financier et pour le surplus en trois lettres de change acceptées par l'acheteur a été déclarée nulle en l'absence d'un payement comptant et…
- RejetCass. com., 16 mars 1970, n° 67-11.002Les juges du fond décident à bon droit qu'une vente à crédit est nulle comme conclue en infraction à la réglementation des prix dès lors qu'ils constatent que, contrairement aux indications de l'attestation de vente…
- RejetCass. com., 24 févr. 1970, n° 68-13.989Lorsqu'un tracteur a été vendu pour un prix versé en partie par l'établissement de crédit ayant accordé un prêt à l'acheteur, les juges du fond peuvent, sans dénaturer le contrat, refuser de tenir compte du payement…
- CassationCass. com., 13 janv. 1970, n° 68-12.691L'acquéreur au détail qui a payé son vendeur commerçant à l'aide de lettres de change à échéance, bénéficie grâce à elles, d'un terme suspensif pour le règlement du prix. Une telle vente doit être considérée comme faite…
- CassationCass. com., 5 janv. 1970, n° 67-13.249L'acquéreur d'une voiture automobile qui, pour obtenir un prêt charge un garagiste de remplir un imprimé de contrat de financement ainsi que des lettres de change que ce dernier lui avait remis pour qu'il les signe en…
- CassationCass. com., 6 janv. 1965, n° 61-11.304EN L'ETAT D'UN CREDIT CONSENTI, PAR UNE SOCIETE A L'ACQUEREUR D'UN CAMION, AU VU DE FAUSSES DECLARATIONS, C'EST A BON DROIT QUE, CONSTATANT SOUVERAINEMENT QUE LE VENDEUR N'A PRIS AUCUNE PART A L'OUVERTURE DE CREDIT, LES…
- CassationCass. crim., 8 juin 1963, n° 62-91.140IL NE SUFFIT PAS AU VENDEUR A CREDIT DE MENTIONNER, DANS SON ATTESTATION DE VENTE REMISE A L'ACHETEUR, QUE DANS LE CAS DE PAYEMENT COMPTANT, CELUI-CI BENEFICIE D'UNE REDUCTION DE 10 % . LE PRIX DE VENTE AU COMPTANT DOIT…
- RejetCass. crim., 6 mars 1963, n° 62-91.955EST ASSIMILE A UNE PRATIQUE DE PRIX ILLICITE DE VENDRE AU DETAIL, A TEMPERAMENT OU A CREDIT, SANS REMETTRE A L'ACHETEUR, BENEFICIAIRE DU CREDIT, UNE ATTESTATION DES CLAUSES DE L'OPERATION ETABLIE DANS LES FORMES…