CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 1977, n° 76-40.011

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1975-04-12

En bref

Sommaire

Doit être considéré comme un licenciement collectif au sens de l'accord national du 30 septembre 1969 sur les problèmes généraux dans la métallurgie et de l'article 36 de son règlement intérieur tenant lieu de protocole d'accord, le licenciement des salariés embauchés par une entreprise, avec faculté de détachement et affectés à une antenne ne comportant que quatre personnes, ce licenciement étant provoqué par la suppression de cette antenne, modification des structures de l'entreprise entraînée par le refus d'autorisations administratives.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Congédiement collectif
  • Définition
  • Convention collective
  • Accord national du 30 septembre 1969 sur les problèmes généraux dans la métallurgie
  • Rupture abusive
  • Faute de l'employeur
  • Nécessité
  • Affectation à une antenne ne comportant que quatre personnes
  • Suppression de cette antenne par suite du refus d'autorisations administratives

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES -4C DU CODE DU TRAVAIL, 9 DE L'ACCORD DU 30 SEPTEMBRE 1969 SUR LES PROBLEMES GENERAUX DE L'EMPLOI DANS LA METALLURGIE, 36 DU REGLEMENT INTERIEUR TENANT LIEU DE PROTOCOLE D'ACCORD E T 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GOUMAIN, QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES MODERNES (SEDIM) AVAIT EMBAUCHE A SON SIEGE SOCIAL DU PLESSIS-ROBINSON, LE 15 MARS 1966, EN QUALITE DE DESSINATEUR PROJETEUR, AVEC FACULTE DE DETACHEMENT DANS TOUT ETABLISSEMENT ET QU'ELLE AVAIT AFFECTE LE 24 JUIN 1970, A BIARRITZ, AVEC "L'EQUIPE", QU'ELLE Y AVAIT SPECIALEMENT INSTALLEE EN VUE DE LA REALISATION D'UN PROGRAMME IMMOBILIER, AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 23 MARS 1972 AU MOTIF DE SA RENONCIATION A L'EFFECTUER;

QUE SUR LES CONGEDIEMENTS INTERVENUS, CONSIDERES COMME UN LICENCIEMENT COLLECTIF PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL QU'ELLE AVAIT SAISIE LE 22 MARS 1972 DE DEMANDES DE LICENCIEMENTS INDIVIDUELS, LA SOCIETE N'AVAIT CONSULTE QUE LE 13 AVRIL 1972, LE COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIT DEMANDE QU'UN EFFORT REEL DE RECLASSEMENT FUT ENTREPRIS EN FAVEUR DES INTERESSES;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GOUMAIN DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FONDEE SUR L'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL, DU 30 SEPTEMBRE 1969 SUR LES PROBLEMES GENERAUX DANS LA METALLURGIE ET DE L'ARTICLE 36 DE SON REGLEMENT INTERIEUR TENANT LIEU DE PROTOCOLE D'ACCORD RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA CONSULTATION PREALABLES DU COMITE D'ENTREPRISE AVANT TOUTE DECISION DE LICENCIEMENT COLLECTIF, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE "L'ANTENNE DE BIARRITZ" NE COMPORTAIT QUE QUATRE PERSONNES, ALORS QUE L'ENTREPRISE EN OCCUPE PLUS DE CENT, QUE LES SALARIES LICENCIES APPARTENAIENT A "DIFFERENTES CATEGORIES PROFESSIONNELLES" ET QUE LA NON-OUVERTURE DU CHANTIER PROJETE ETAIT RESULTEE NON DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES GENERALES OU PARTICULIERES A L'ENTREPRISE MAIS DES DIFFICULTES AUXQUELLES ELLE S'ETAIT HEURTEE POUR OBTENIR LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A CET EFFET;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE REFUS DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES AVAIT ENTRAINE LA SUPPRESSION DE L'ANTENNE DE BIARRITZ ET, CE FAISANT, UNE MODIFICATION DES STRUCTURES DE L'ENTREPRISE PROVOQUANT UN CONGEDIEMENT COLLECTIF AU SENS DES ACCORDS ET REGLEMENTS SUSVISES, QUE D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS RECHERCHE, BIEN QU'ILS Y FUSSENT INVITES PAR LES CONCLUSIONS DE GOUMAIN, SI LA SOCIETE QUI AURAIT UTILISE DU PERSONNEL INTERIMAIRE DE MEME QUALIFICATION SUR D'AUTRES CHANTIERS ET AURAIT FAIT EFFECTUER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE LE RECLASSER;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Textes appliqués

  • ACCORD NATIONAL 1969-09-30 SUR LES PROBLEMES GENERAUX DE L'EMPLOI DANS LA METALLURGIE
  • Code du travail L432-4 CASSATION
  • Règlement intérieur type de l'ACCORD NATIONAL ART. 36

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.