CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 octobre 1977, n° 76-13.649

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1976-05-19

En bref

Sommaire

Méconnaît les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, saisie de la demande d'un employeur qui avait donné sa caution pour permettre à un employé d'obtenir une ouverture de crédit et qui, ayant dû régler la dette, en avait demandé le remboursement au père du débiteur, également caution de son fils, a condamné le père à ne payer que le solde débiteur du compte où avait été porté le crédit susvisé, sans répondre aux conclusions de l'employeur suivant lesquelles le solde débiteur de ce compte avait été réduit par le virement de sommes provenant d'autres comptes ouverts au même nom, lesquels incluaient des sommes dues à l'employeur, de sorte qu'en définitive c'était l'employeur qui supportait la charge du remboursement du prêt.

Thèmes
  • Cautionnement contrat
  • Etendue
  • Dépassement
  • Conclusions
  • Absence de réponse
  • Cassation
  • Moyen
  • Défaut de réponse à conclusions
  • Applications diverses
  • Cautionnement

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE INVOQUEE PAR LA DEFENSE ;

ATTENDU QUE GRAND-DUFAY, SOUTIENT QU'EN CETTE PREMIERE BRANCHE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST DE CE FAIT IRRECEVABLE ;

MAIS ATTENDU QUE, , DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA COMPAGNIES D'ASSURANCES LA PROVIDENCE A BIEN INVOQUE LEDIT MOYEN ;

AU FOND : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS (PARIBAS) A, LE 10 JUILLET 1968, CONSENTI UNE OUVERTURE DE CREDIT DE 300 000 FRANCS A ROBERT A... ET A REGIS QUI GERAIENT ENSEMBLE UN PORTEFEUILLE D'ASSURANCES EN TANT QU ' AGENTS DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENC E, L'AVANCE AINSI ACCORDEE ETANT REMBOURSABLE EN VINGT ECHEANCES TRIMESTRIELLES DE 15 000 FRANCS ECHELONNEES DU 10 OCTOBRE 1968 AU 10 JUILLET 1973 ;

QUE CE PRET AVAIT ETE OCTROYE SUR LE CAUTIONNEMENT ACCEPTE PAR LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE POUR TOUTES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES PAR SES AGENTS, A PARIBAS, JUSQU'A CONCURRENCE DE 300000 FRANCS EN PRINCIPAL, PLUS INTERETS ET ACCESSOIRES POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET CE, PENDANT UNE DUREE MAXIMUM DE CINQ ANS ;

QUE LA GARANTIE SUSVISEE AVAIT ETE CONSENTIE PAR LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE MOYENNANT L'ENGAGEMENT PRIS LE 9 JUILLET 1968 PAR ADOLPHE, ROGER A..., PERE DE ROBERT, LEDIT ENGAGEMENT ETANT AINSI CONCU : "APRES AVOIR PRIS COMMUNICATION DE L'OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE A MON FILS PAR LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS, POUR UN MONTANT MAXIMUM DE 300 000 FRANCS ET DE LA CAUTION DONNEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE-INCENDIE, DECLARE ME Z... CAUTION PERSONNELLE DE MON FILS ROBERT A... POUR LE REMBOURSEMENT DE LADITE OUVERTURE DE CREDIT EN CAPITAL ET INTERETS CETTE CAUTION EST DONNEE POUR LA DUREE DE L'OUVERTURE ET POUR UN MAXIMUM DE CINQ ANS A COMPTER DE CE JOUR" ;

QUE LE 7 JUIN 1973, PARIBAS A AVISE ROBERT A... ET REGIS B... LEURS RS COMPTES-COURANTS PRESENTANT UN SOLDE DEBITEUR DE 230 676, 85 FRANCS PLUS INTERETS EN COURS, ELLE PROCEDAIT A LA CLOTURE DESDITS COMPTES ;

QUE PARIBAS AYANT, EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DES DEBITEURS PRINCIPAUX, RECLAME LE PAYEMENT DE LEUR DETTE A LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, CELLE-CI EN OPERA LE REGLEMENT POUR UNE SOMME DE 242 890, 49 FRANCS DONT ELLE RECLAMA LE REMBOURSEMENT A ADOLPHE, ROGER A..., QUE N'AYANT PAS OBTENU SATISFACTION, ELLE ASSIGNA CELUI-CI EN PAYEMENT DE CETTE SOMME ET QUE, SUR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A Y... ADOLPHE, ROGER A... A LUI PAYER SEULEMENT UNE SOMME DE 30 000 FRANCS, SOLDE DEBITEUR DU COMPTE N. 3108 B DE ROBERT A... ET REGIS X... DE PARIBAS, LEDIT COMPTE ETANT CELUI OU AVAIT ETE PORTE LE CREDIT SUSVISE DE 300 000 FRANCS ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE SUIVANT LESQUELLES LE SOLDE DEBITEUR DE CE COMPTE N'AVAIT ETE REDUIT A 30 000 FRANCS QUE PAR LE VIREMENT A SON CREDIT DE SOMMES PROVENANT D'AUTRES COMPTES, EGALEMENT OUVERTS AUX NOMS DE ROBERT A... ET DE REGIS, LESQUELS INCLUAIENT DES SOMMES DUES PAR CEUX-CI A LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, DE SORTE QU'EN DEFINITIVE, C'EST CELLE-CI QUI SUPPORTAIT LA CHARGE DU REMBOURSEMENT DU PRET, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : DECLARE LEDIT MOYEN IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 455 NOUVEAU CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.