Cautionnement contrat – Etendue : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 29 févr. 1984, n° 82-16.662Justifie légalement sa décision de condamner une caution au paiement de la somme due par le débiteur principal à concurrence du montant du cautionnement la Cour d'appel qui retient d'une part que la seule condition…
- CassationCass. com., 10 janv. 1984, n° 82-10.181Doit être cassé pour violation des règles contractuelles, l'arrêt qui, pour débouter un créancier de sa demande à l'égard d'une caution, dont l'engagement était limité dans le temps, retient que si le contrat a été…
- CassationCass. com., 25 oct. 1983, n° 82-13.358Doit être cassé pour manque de base légale l'arrêt qui, sans rechercher si une société, en ayant absorbé une autre et ayant joui de la personnalité morale par son inscription au registre du commerce et des sociétés,…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1981, n° 80-15.592La limite de temps apportée à un engagement de caution est susceptible d'interprétations différentes suivant la rédaction de la convention et, en présence d'un acte de cautionnement contesté dans sa portée, il…
- RejetCass. com., 19 janv. 1981, n° 79-13.132Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter une banque créancière de sa demande en remboursement de lettres de change escomptées par elle, et qui s'étaient révélées être des faux commis par le gérant de la…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1980, n° 79-12.619Une société qui, après sa constitution et son immatriculation au registre du commerce, reprend l'engagement souscrit envers un tiers en son nom alors qu'elle était en formation, se trouve engagée dès la date de…
- CassationCass. com., 27 oct. 1980, n° 79-10.004Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour décider qu'une société nouvelle ne peut se prévaloir du contrat de cautionnement souscrit au profit d'une société ancienne, relève que cette dernière a, par…
- RejetCass. com., 13 mai 1980, n° 78-14.920La Cour d'appel, qui relève qu'un acte de caution et d'aval conçu en termes généraux s'appliquait à toutes sommes qui pourront être dues pour solde de tous comptes et que lors de la signature le compte-courant du…
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- RejetCass. com., 29 févr. 1984, n° 82-16.662Justifie légalement sa décision de condamner une caution au paiement de la somme due par le débiteur principal à concurrence du montant du cautionnement la Cour d'appel qui retient d'une part que la seule condition…
- CassationCass. com., 10 janv. 1984, n° 82-10.181Doit être cassé pour violation des règles contractuelles, l'arrêt qui, pour débouter un créancier de sa demande à l'égard d'une caution, dont l'engagement était limité dans le temps, retient que si le contrat a été…
- CassationCass. com., 25 oct. 1983, n° 82-13.358Doit être cassé pour manque de base légale l'arrêt qui, sans rechercher si une société, en ayant absorbé une autre et ayant joui de la personnalité morale par son inscription au registre du commerce et des sociétés,…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1981, n° 80-15.592La limite de temps apportée à un engagement de caution est susceptible d'interprétations différentes suivant la rédaction de la convention et, en présence d'un acte de cautionnement contesté dans sa portée, il…
- RejetCass. com., 19 janv. 1981, n° 79-13.132Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter une banque créancière de sa demande en remboursement de lettres de change escomptées par elle, et qui s'étaient révélées être des faux commis par le gérant de la…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1980, n° 79-12.619Une société qui, après sa constitution et son immatriculation au registre du commerce, reprend l'engagement souscrit envers un tiers en son nom alors qu'elle était en formation, se trouve engagée dès la date de…
- CassationCass. com., 27 oct. 1980, n° 79-10.004Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour décider qu'une société nouvelle ne peut se prévaloir du contrat de cautionnement souscrit au profit d'une société ancienne, relève que cette dernière a, par…
- RejetCass. com., 13 mai 1980, n° 78-14.920La Cour d'appel, qui relève qu'un acte de caution et d'aval conçu en termes généraux s'appliquait à toutes sommes qui pourront être dues pour solde de tous comptes et que lors de la signature le compte-courant du…
- CassationCass. com., 3 déc. 1979, n° 78-13.319Les juges du fond ne peuvent sans dénaturer la clause claire et précise d'un contrat de cautionnement étendre la garantie de la caution au paiement de dettes non prévues dans le contrat.
- RejetCass. com., 2 oct. 1979, n° 78-10.114N'étant pas contesté que la transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme n'a pas entraîné la création d'un être moral nouveau, c'est à juste titre qu'une Cour d'appel a dit que la caution…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1979, n° 78-12.663Ne dénature pas l'acte de cautionnement précisant que l'engagement était limité pour une durée de six mois l'arrêt qui condamne la caution à payer une dette antérieure au terme fixé par les parties, bien que le…
- RejetCass. com., 17 juill. 1978, n° 76-15.391En énonçant d'une part, que l'engagement de caution pris envers une banque par un dirigeant social dans l'intérêt de la société sans limitation de durée demeure après la cessation de ses fonctions quels que soient les…
- RejetCass. com., 6 mars 1978, n° 76-14.152C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties que les juges du fond considèrent qu'une caution, qui s'était engagée auprès d'une banque qui a ensuite été absorbée par…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1977, n° 76-11.114Manque de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil, la décision d'une Cour d'appel qui, pour condamner des cautions solidaires, rejette les prétentions de ces cautions, qui soutenaient n'avoir garanti le…
- CassationCass. com., 24 oct. 1977, n° 76-13.649Méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, saisie de la demande d'un employeur qui avait donné sa caution pour permettre à un employé d'obtenir une ouverture de…
- CassationCass. com., 22 févr. 1977, n° 75-13.800Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui condamne solidairement deux administrateurs, cautions des dettes de leur société, à payer au créancier une somme déterminée au motif que les…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1976, n° 74-14.114Il résulte de l'article 2015 du code civil que l'engagement de la caution ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Les mises en demeure, eussent-elles été régulièrement notifiées aux…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 1976, n° 75-10.966Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 2015 du Code civil l'arrêt qui condamne la caution à rembourser l'ouverture de crédit consentie au débiteur par une banque, au motif que la caution n'apporte pas la preuve…
- CassationCass. com., 2 déc. 1974, n° 73-12.556EN L'ETAT DE L'ENGAGEMENT PAR LEQUEL LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME S'EST PORTE CAUTION ENVERS UNE BANQUE "POUR TOUTES LES SOMMES QUI PEUVENT OU POURRONT ETRE DUES PAR LA SOCIETE POUR QUELQUE CAUSE…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1973, n° 72-11.702AUX TERMES DE L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, LE CAUTIONNEMENT NE PEUT ETRE ETENDU AU DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL A ETE CONTRACTE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE, TENU…
- RejetCass. com., 9 avr. 1973, n° 72-11.049POUR DECIDER QUE LA CAUTION D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ETAIT, APRES SA TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME, TENUE DES DETTES DE CELLE-CI, UNE COUR D'APPEL APPRECIE SOUVERAINEMENT SELON LA COMMUNE INTENTION DES…
- RejetCass. com., 29 janv. 1973, n° 71-14.077L'AMBIGUITE DES CLAUSES, A COMBINER ENTRE ELLES, D'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT, QUANT A L'ETENDUE ET AU TERME DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION, RENDANT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION, C'EST EN USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN…
- CassationCass. com., 8 janv. 1973, n° 71-12.123UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT, SANS DENATURATION, LIMITER LA GARANTIE DU CAUTIONNEMENT DONNE A UNE BANQUE AUX SEULS EFFETS DE COMMERCE TIRES, PAR UNE SOCIETE, EN EXCLUANT AINSI LES LETTRES DE CHANGE TIREES SUR CELLE-CI ET…
- CassationCass. com., 22 nov. 1972, n° 71-10.745UNE CAUTION QUI, APRES S'ETRE ENGAGEE, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, ENVERS UNE BANQUE POUR TOUTES SOMMES DUES PAR LE TITULAIRE D'UN COMPTE-COURANT, A REVOQUE CET ENGAGEMENT, NE PEUT ETRE CONDAMNEE A PAYER LE SOLDE…
- RejetCass. com., 8 mars 1971, n° 70-10.044NE DENATURENT PAS LE SENS ET LA PORTEE D'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT AUX TERMES DUQUEL DES AGRICULTEURS SE SONT PORTES PERSONNELLEMENT CAUTIONS SOLIDAIRES ET INDIVISIBLES DU PAYEMENT OU DU REMBOURSEMENT DE TOUTES SOMMES…