CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 octobre 1977, n° 76-15.061

Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel Polynésie française 1975-05-29

En bref

Sommaire

Une demande qui a fait l'objet d'un motif spécial du jugement entrepris, n'est pas nouvelle en appel.

Thèmes
  • 1) appel civil
  • Demande nouvelle
  • Définition
  • Demande ayant fait l'objet d'un motif spécial du jugement entrepris (non)
  • 2) preuve testimoniale
  • Admissibilité
  • Article 1341 du code civil
  • Interdiction de prouver outre et contre le contenu des actes
  • Contre
  • Lettre
  • Existence
  • Acte apparent sous forme écrite

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CHARLES X... A, SUIVANT ACTE DU 6 NOVEMBRE 1957, VENDU A SON FILS FRANCOIS Y... DES DROITS IMMOBILIERS LUI REVENANT DANS LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON EPOUSE DECEDEE ET LA NUE-PROPRIETE D'IMMEUBLES LUI APPARTENANT EN PROPRE;

QU'EN 1973 IL A DEMANDE "LA RECTIFICATION" DE CETTEVENTE QUI, D'APRES LUI, AURAIT EU UNIQUEMENT POUR OBJET SES DROITS INDIVIS DANS LES IMMEUBLES PROVENANT DE LA COMMUNAUTE;

QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A DECIDE QUE LA VENTE N'ETAIT PAS ENTACHEE D'ERREUR MAIS QU'ELLE DISSIMULAIT UNE DONATION CONSENTIE PAR CHARLES X... A SON FILS;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION TIREE DE L'IRRECEVABILITE, COMME ETANT NOUVELLE EN APPEL, DE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'ACTE DE VENTE ETAIT UNE DONATION DEGUISEE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SI DANS SES MOTIFS LA REQUETE INTRODUCTIVE FAISAIT ETAT D'UNE DONATION DEGUISEE, DANS SON DISPOSITIF, ELLE DEMANDAIT UNIQUEMENT "LA RECTIFICATION DU CONTENU DE L'ACTE DE VENTE", DE SORTE QUE LE JUGE D'APPEL AURAIT DENATURE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE;

MAIS ATTENDU QUE CHARLES X... A EXPRESSEMENT FAIT VALOIR DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE QUE LE PRIX QUI FIGURAIT A L'ACTE ETAIT UN PRIX FICTIF QUI N'AVAIT JAMAIS ETE PAYE;

QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONC ESTIME A BON DROIT ET SANS DENATURATION QUE LA DEMANDE DONT S'AGIT, QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN MOTIF SPECIAL DU JUGEMENT ENTREPRIS, N'ETAIT PAS NOUVELLE ET QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE N'ETAIT PAS FONDEE;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;

LE REJETTE;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES LE PREUVE D'UNE CONTRE-LETTRE DOIT ETRE ADMINISTREE PAR ECRIT LORSQUE L'ACTE APPARENT EST CONSTATE EN CETTE FORME SAUF DANS LE CAS OU LA SIMULATION A LIEU DANS UN BUT ILLICITE;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA PREUVE DU DEGUISEMENT RESULTAIT EN L'ESPECE DES PRESOMPTIONS QU'IL A RELEVEES, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A ENONCE QUE "SI L'ARTICLE DU CODE CIVIL INTERDIT AUX PARTIES DE PROUVER PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS CONTRE OU OUTRE LE CONTENU DES ACTES ECRITS, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQU'IL Y A EU SIMULATION OU FRAUDE QUI PEUVENT ETRE PROUVEES PAR TOUS LES MOYENS";

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON L'ARRET, LE LITIGE AVAIT POUR UNIQUE OBJET LA RECONNAISSANCE D'UNE SIMULATION N'IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENT LA FRAUDE, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PAPEETE (POLYNESIE FRANCAISE);

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE AUTREMENT COMPOSE

Textes appliqués

  • Code civil 1341 CASSATION
  • Code de procédure civile 566 NOUVEAU RR1
  • Décret 72-788 1972-08-28

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.