1) appel civil – Demande nouvelle : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1985, n° 83-14.768La faculté donnée aux parties par l'article 566 du nouveau code de procédure civile d'ajouter aux demandes soumises au premier juge toutes celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément implique qu'une…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1983, n° 81-15.435Lorsqu'un créancier hypothécaire a demandé, en première instance, à être colloqué au premier rang en vertu de son inscription la demande formée en appel tendant à ce que lui soient déclarées inopposables, parce que…
- RejetCass. com., 16 juin 1980, n° 78-16.230Une Cour d'appel retient exactement que la demande introduite en appel par l'acheteur évincé en rescision de la vente de titres de propriété industrielle avec dommages-intérêts diffère par son objet de la demande…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1979, n° 76-12.543Aux termes de l'article 567 du nouveau Code de procédure civile, les demandes reconventionnelles sont recevables en appel, à condition, selon l'article 70 du même Code, qu'elles se rattachent aux prétentions originaires…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1979, n° 77-11.357Statuant sur une demande en restitution d'une somme d'argent une Cour d'appel peut déclarer recevable le moyen soulevé pour la première fois en cause d'appel selon lequel cette somme constituait un don manuel entaché de…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1978, n° 77-12.836Est recevable en appel aux termes de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile la demande de dommages et intérêts qui se présente comme l'accessoire d'une demande en divorce.
- CassationCass. com., 12 juin 1978, n° 77-10.643N'est pas nouvelle la demande formée en appel contre l'avaliste d'une lettre de change en paiement de l'effet qui a été remplacé par celui dont le paiement avait été sollicité en première instance.
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1978, n° 76-13.827L'exception de demande nouvelle n'est pas d'ordre public et ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.
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- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1985, n° 83-14.768La faculté donnée aux parties par l'article 566 du nouveau code de procédure civile d'ajouter aux demandes soumises au premier juge toutes celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément implique qu'une…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1983, n° 81-15.435Lorsqu'un créancier hypothécaire a demandé, en première instance, à être colloqué au premier rang en vertu de son inscription la demande formée en appel tendant à ce que lui soient déclarées inopposables, parce que…
- RejetCass. com., 16 juin 1980, n° 78-16.230Une Cour d'appel retient exactement que la demande introduite en appel par l'acheteur évincé en rescision de la vente de titres de propriété industrielle avec dommages-intérêts diffère par son objet de la demande…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1979, n° 76-12.543Aux termes de l'article 567 du nouveau Code de procédure civile, les demandes reconventionnelles sont recevables en appel, à condition, selon l'article 70 du même Code, qu'elles se rattachent aux prétentions originaires…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1979, n° 77-11.357Statuant sur une demande en restitution d'une somme d'argent une Cour d'appel peut déclarer recevable le moyen soulevé pour la première fois en cause d'appel selon lequel cette somme constituait un don manuel entaché de…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1978, n° 77-12.836Est recevable en appel aux termes de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile la demande de dommages et intérêts qui se présente comme l'accessoire d'une demande en divorce.
- CassationCass. com., 12 juin 1978, n° 77-10.643N'est pas nouvelle la demande formée en appel contre l'avaliste d'une lettre de change en paiement de l'effet qui a été remplacé par celui dont le paiement avait été sollicité en première instance.
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1978, n° 76-13.827L'exception de demande nouvelle n'est pas d'ordre public et ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1978, n° 76-12.276En matière de liquidation et de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif et à la fixation de leurs droits, les demandes formées pour la…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1978, n° 76-10.142Le fait qu'une compagnie d'assurance se soit aperçue, après avoir exécuté un jugement la condamnant à verser un complément de provision, qu'elle avait ainsi payé une somme dépassant les limites de sa garantie, ne peut…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1977, n° 76-15.061Une demande qui a fait l'objet d'un motif spécial du jugement entrepris, n'est pas nouvelle en appel.
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1977, n° 75-14.583Un moyen nouveau est recevable en appel.
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1976, n° 74-13.485Si l'article 107 du décret du 28 août 1972 donne à la partie qui se prévaut de la compensation la possibilité de soumettre aux juges du second degré, pour la première fois en appel une prétention nouvelle, c'est à la…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1976, n° 73-11.725C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement ayant prononcé la nullité de la reconnaissance par le père d'un enfant adultérin a patre a déclaré irrecevable comme nouvelle, en vertu des…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1975, n° 73-11.610NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE LE FAIT, POUR UNE PARTIE, D'INVOQUER, EN APPEL, UN CAS D'OUVERTURE A L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE SUR LEQUEL ELLE NE S'ETAIT PAS FONDEE EN PREMIERE INSTANCE.
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 1974, n° 73-10.668NE CONSTITUE PAS UNE PRETENTION NOUVELLE PROHIBEE EN CAUSE D 'APPEL, LA DEMANDE EN REPARATION DE VICES DE CONSTRUCTION QUI N'ONT ETE CONSTATES OU NE SE SONT REVELES QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D 'EXPERTISE DES LORS QUE…
- RejetCass. com., 18 févr. 1974, n° 72-14.407LE TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE QUI A EXERCE UNE ACTION EN PAYEMENT CONTRE LE DONNEUR D'AVAL.- LEQUEL A FAIT VALOIR QUE L'AVAL. N'INDIQUANT PAS POUR LE COMPTE DE QUI IL ETAIT DONNE, ETAIT REPUTE DONNE POUR LE TIREUR -…
- RejetCass. com., 22 mai 1973, n° 71-12.731EST IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL COMME NOUVELLE, LA DEMANDE DE L'ANCIEN GERANT D'UNE S.A.R.L. EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE PRESSE, EN DECLARATION DE NULLITE OU D'INEXISTENCE DE MODIFICATIONS STATUTAIRES TOUCHANT…
- RejetCass. com., 19 févr. 1973, n° 71-12.724L'EXCEPTION DE COPROPRIETE D'UN BREVET DONT LA CONTREFACON EST INVOQUEE CONSTITUE UNE DEFENSE AU FOND ET PEUT DONC ETRE SOULEVEE EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE.
- CassationCass. soc., 3 nov. 1972, n° 71-11.130DES LORS QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES LA CAISSE AVAIT DEMANDE ACTE DE SES RESERVES DE RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES RENTES QU 'ELLE POURRAIT ETRE AMENEE A…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1971, n° 69-13.968LORSQUE LES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES EN LITIGE DANS UNE REVENDICATION IMMOBILIERE EMANENT D'AUTEURS DIFFERENTS, LES JUGES DU FOND PEUVENT PUISER LEUR CONVICTION DANS LES ENONCIATIONS DE CES ACTES. PAR SUITE, SUR…
- RejetCass. com., 11 janv. 1971, n° 69-12.440L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE EXERCEE PAR LE VENDEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX TEND A DES FINS DIFFERENTES DE L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE EXERCEE PAR CE…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1970, n° 69-20.110NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE LA CONTESTATION SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL PAR UN LOCATAIRE SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QU'IL A ETE…
- RejetCass. com., 1er déc. 1970, n° 69-12.633LE TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE QUI EN PREMIERE INSTANCE A EXERCE UNE ACTION EN PAYEMENT CONTRE LE DONNEUR D'AVAL - LEQUEL A FAIT VALOIR QUE L'AVAL N'INDIQUANT PAS POUR LE COMPTE DE QUI IL ETAIT DONNE, ETAIT REPUTE…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1970, n° 69-12.087L'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en appel n'étant pas d'ordre public, les juges du second degré ne peuvent se refuser à statuer sur une pareille demande si la partie intéressée ne soulève…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1970, n° 69-10.630On ne saurait reprocher aux juges du second degré d'avoir admis une demande formée sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, laquelle selon le pourvoi serait nouvelle en cause d'appel, dès lors que l'arrêt…
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1970, n° 68-12.941Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'Appel qui, saisie d'une action principale engagée par une société contre les héritiers d'un de ses cogérants en payement du solde débiteur de ce dernier, déclare…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 68-13.095Ne peut être considérée comme nouvelle la demande qui, formée en cause d'appel, procède de l'action principale et n'en est que la suite et le développement. Il en est ainsi lorsque, sur une action en fixation…