En bref
- Sommaire
Aux termes de l'article 9 du décret du 17 décembre 1973, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut étre frappée d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi. Est donc irrecevable le moyen dirigé contre la partie du dispositif qui ordonne une expertise.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision ordonnant une mesure d'instruction
- Décision comportant des dispositions définitives
- Moyen dirigé contre la partie du dispositif ordonnant expertise
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEEPAR LA DEFENSE: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DANS SON DISPOSITIF, D'UNE PART, DIT QUE LA LOCATION CONSENTIE PAR DAME X... A GENTY A PRIS FIN LE 10 JUILLET 1973 ET CONDAMNE LES AYANTS DROIT DU LOCATAIRE A VERSER UNE PROVISION DE 2679,47 FRANCS, ET, D'AUTRE PART, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR PROCEDER AU CALCUL DES LOYERS DUS, COMPTE TENU D'UNE CLAUSE D'INDEXATION;
QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST DIRIGE QUE CONTRE LA PARTIE DU DISPOSITIF QUI ORDONNE UNE EXPERTISE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 APPLICABLE A LA CAUSE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, NE PEUT ETRE FRAPPEE D'UN POURVOI EN CASSATION, INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI;
QU'EN L'ETAT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Textes appliqués
- Décret 73-1122 1973-12-17 ART. 9
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.