RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 novembre 1977, n° 76-70.343

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1976-07-15

En bref

Sommaire

La cassation de l'ordonnance d'expropriation entraîne l'annulation de tous les actes et décisions qui en ont été la suite ; il en est ainsi, notamment, de la décision du juge de l'expropriation qui a fixé les indemnités. Dès lors, l'appel formé contre une telle décision est sans objet.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI, PAR L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 JUILLET 1976), A DECLARE NUL ET NON AVENU LE JUGEMENT DU 29 AOUT 1975 QUI L UI ETAIT DEFERE ET QUI STATUAIT SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DONT LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY DEMANDAIT LA FIXATION EN VUE DE L'EXPROPRIATION, A SON PROFIT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LA LUCASSERIE, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION PEUT ETRE SAISI AUX FINS DE FIXER LES INDEMNITES A TOUT MOMENT APRES L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET AVANT QUE SOIT RENDUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, QUE LE JUGEMENT QU'IL EST AMENE A RENDRE N'EST DONC PAS LA SUITE NECESSAIRE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, QU'IL S'ENSUIT QU'EN L'ESPECE LA CASSATION DES DEUX ORDONNANCES DES 4 JANVIER 1974 ET 24 MAI 1974 N'A PAS ENTRAINE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 AOUT 1975 ET QUE CE JUGEMENT CONSERVANT SON PLEIN ET ENTIER EFFET L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECLARER L'APPEL SANS OBJET ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RAPPELLE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 24 MAI 1974 QUI EST LA BASE DE LA PRESENTE PROCEDURE A ETE CASSEE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 25 FEVRIER 1976, RELEVE JUSTEMENT QUE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ENTRAINE CELLE DE TOUS LES ACTES ET DECISIONS QUI EN ONT ETE LA SUITE;

QU'IL EN EST NOTAMMENT AINSI DE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI A FIXE LES INDEMNITES;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, A BON DROIT, DECIDER QUE LES APPELS DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIENT SANS OBJET, LE JUGEMENT DONT APPEL ETANT DEVENU DEPOURVU D'EFFET;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Textes appliqués

  • Décret 1790-11-27 ART. 3
  • Ordonnance 58-997 1958-10-23

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-04 Bulletin 1973 III N. 313 p.228 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.