RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 novembre 1977, n° 76-12.820

Décision attaquée : cour d'appel Bastia (Chambre civile ) 1976-03-23

En bref

Sommaire

La Cour d'appel qui pour débouter un mari de sa demande en divorce estime que les faits établis à l'encontre de son époux, pris ensemble ou isolément, n'avaient pas été suffisamment graves pour rendre intolérable le maintien du lien conjugual, ne fait qu'user du pouvoir souverain qui lui appartient en la matière. Il ne saurait donc lui être reproché de n'avoir pas expliqué en quoi ces faits ne rendaient pas intolérable le maintien du lien conjugual.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR INDIQUE QU'IL EN AVAIT ETE DELIBERE PAR UN SEUL MAGISTRAT, ALORS QUE TROIS MAGISTRATS AU MOINS AURAIENT DU DELIBERER ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ETE SIGNE PAR L'UN DES CONSEILLERS COMPOSANT LA COUR D'APPEL ET NON PAR LE PRESIDENT, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT SAUF EMPECHEMENT MENTIONNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE A L'AUDIENCE DU 9 MARS 1976 DE MM MICHEL, PRESIDENT DE CHAMBRE, JUSTET ET ORIOL, CONSEILLERS ;

QU'ELLE A DELIBERE DANS LA MEME COMPOSITION ET QUE L'ARRET A ETE PRONONCE LE 23 MARS 1976 PAR LE CONSEILLER JUSTET, LEQUEL A SIGNE LA MINUTE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES TROIS MAGISTRATS SUSNOMMES ONT DELIBERE ET QUE LE CONSEILLER QUI A SIGNE LE JUGEMENT REMPLACAIT LE PRESIDENT DONT IL Y A LIEU DE PRESUMER L'EMPECHEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI DEBOUTE B DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DE N'AVOIR PAS EXPLIQUE EN QUOI LES FAUTES DONT IL RELEVE POURTANT LA GRAVITE, NE RENDAIENT PAS INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'A DEUX REPRISES DAME B AVAIT, A L'EGARD DE SON MARI, EU UNE ATTITUDE ET TENU DES PROPOS INJURIEUX, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE CES DEUX FAITS, PRIS ISOLEMENT OU ENSEMBLE, N'AVAIENT PAS ETE SUFFISAMMENT GRAVES POUR RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS, ELLE N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

Textes appliqués

  • Code civil 232 ANCIEN

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.