En bref
- Sommaire
Un écrit, même s'il a comporté à l'origine un blanc-seing, fait foi des conventions qu'il contient comme si elles y avaient été inscrites avant la signature, sauf preuve contraire administrée conformément à l'article du Code civil par la partie qui allègue un abus.
- Thèmes
- Preuve litterale
- Acte sous seings privés
- Signature
- Blanc
- Seing
- Abus
- Preuve
- Charge
- Preuve en général
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UN ECRIT, MEME S'IL A COMPORTE A L'ORIGINE UN BLANC SEING, FAIT FOI DES CONVENTIONS QU'IL CONTIENT COMME SI ELLES Y AVAIENT ETE INSCRITES AVANT LA SIGNATURE, SAUF PREUVE CONTRAIRE ADMINISTREE CONFORMEMENT A L'ARTICLE DU CODE CIVIL PAR LA PARTIE QUI ALLEGUE UN ABUS ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE PELLEGRINO, DEBITEUR D'ALIMENTS A L'EGARD DE MARIE-JEANNE X..., ET QUI SOUTENAIT AVOIR REGLE SA DETTE EN PRODUISANT UN ECRIT, SIGNE DE MARIE-JEANNE X..., DONT LA PARTIE RELATIVE AU PAIEMENT DE LA DETTE, LAISSEE EN BLANC A L'ORIGINE, AVAIT ETE REDIGEE APRES LA SIGNATURE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DE SA DETTE D'EN RAPPORTER LA PREUVE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL APPARTENAIT A MARIE-JEANNE X..., QUI ALLEGUAIT UN ABUS DE BLANC-SEING, DE RAPPORTER LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
Textes appliqués
- Code civil 1315
- Code civil 1322
- Code civil 1341 CASSATION
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.