RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 novembre 1977, n° 76-13.252

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1976-05-11

En bref

Sommaire

Si l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 énumère les conditions à défaut desquelles nul ne peut accéder à la profession d'avocat, il ne s'ensuit pas nécessairement que tout candidat qui satisfait à ces conditions doive être admis au barreau ; le postulant, même s'il n'a pas fait l'objet de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires peut voir sa demande rejetée s'il a contrevenu aux principes de probité sur lesquels repose la profession. Il en est de même pour les conditions d'inscription sur les listes des conseils juridiques, l'article 54 de la loi susvisée renvoyant aux conditions de moralité exigées des avocats. Spécialement, une Cour d'appel qui retient qu'un candidat à l'inscription sur la liste des conseils juridiques, s'il a été relevé de la faillite personnelle, a émis des chèques sans provision et pratiqué des manoeuvres frauduleuses destinées à persuader de l'existence d'un crédit imaginaire, peut décider que ces faits même dépouillés de leur caractère délictueux, sont en eux-mêmes des manquements à la probité et rejeter la demande d'inscription.

Thèmes
  • Conseil juridique (loi du 31 décembre 1971)
  • Inscription sur la liste
  • Conditions
  • Conditions de moralité
  • Conditions relatives aux avocats
  • Application
  • Avocat (loi du 31 décembre 1971)
  • Barreau
  • Inscription au tableau
  • Conseil juridique
  • Faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs
  • Faits dépouillés de leur caractère délictueux

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'INSCRIPTION DE DUFOUR SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE INSCRIPTION NE PEUT ETRE REFUSEE QUE SI L'INTERESSE A EFFECTIVEMENT SUBI UNE CONDAMNATION POUR FAITS MANQUANT A L'HONNEUR, A LA PROBITE OU AUX BONNES MOEURS, OU A FAIT L'OBJET D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE OU PENALE, QUE, D'AUTRE PART, LES FAITS RELEVES PAR LA COUR D'APPEL NE CONSTITUAIENT DES MANQUEMENTS NI A L'HONNEUR, NI A LA PROBITE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR N'AURAIT PU SANS CONTRADICTION CONSTATER QUE L'INTERESSE AVAIT ETE EN RAISON DE SA BONNE FOI RELEVE DE LA FAILLITE PERSONNELLE PRONONCEE CONTRE LUI ET ADMETTRE QU'IL AVAIT COMMIS DES FAITS CONTRAIRES A L'HONNEUR ET A LA PROBITE ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ENUMERE LES CONDITIONS A DEFAUT DESQUELLES NUL NE PEUT ACCEDER A LA PROFESSION D'AVOCAT, IL NE S'ENSUIT PAS NECESSAIREMENT QUE TOUT CANDIDAT QUI SATISFAIT A CES CONDITIONS DOIVE ETRE ADMIS AU BARREAU ;

QUE LE POSTULANT, MEME S'IL N'A PAS FAIT L'OBJET DE CONDAMNATIONS PENALES OU DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES, PEUT VOIR SA DEMANDE REJETEE S'IL A CONTREVENU AUX PRINCIPES DE PROBITE SUR LESQUELS REPOSE LA PROFESSION ;

QU'IL EN EST DE MEME POUR LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES DES CONSEILS JURIDIQUES, L'ARTICLE 54 DE LA LOI SUSVISEE RENVOYANT AUX CONDITIONS DE MORALITE EXIGEES DES AVOCATS ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE SI CERTAINS AGISSEMENTS DE DUFOUR ONT PARU POUVOIR S'EXPLIQUER PAR L'INCOMPETENCE ET CERTAINES CIRCONSTANCES ETRANGERES DE SORTE QU'IL A ETE RELEVE DE LA FAILLITE PERSONNELLE, RETIENT, EN REVANCHE, SANS SE CONTREDIRE, QUE L'INTERESSE A EMIS DES CHEQUES SANS PROVISION ET PRATIQUE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DESTINEES A PERSUADER DE L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE, ET A PU DECIDER QUE CES FAITS, MEME DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE DELICTUEUX SONT EN EUX-MEMES DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, ET A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MAI 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • LOI 71-1130 1971-12-31 ART. 11, ART. 54

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-02-03 Bulletin 1976 I N. 49 p.40 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.