CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 novembre 1977, n° 76-11.673

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1976-01-20

En bref

Sommaire

Dénature la clause claire et précise d'une police d'assurances de responsabilité civile "chef de famille" excluant de la garantie les dommages matériels consécutifs à un incendie, la Cour d'appel qui déclare l'assureur tenu de garantir l'assuré dont le fils, âgé de six ans, a mis le feu à une grange appartenant à un tiers.

Thèmes
  • Assurance responsabilité
  • Police
  • Dénaturation
  • Garantie
  • Exclusion
  • Dommages matériels consécutifs à un incendie
  • Assurance en général
  • Garantie "chef de famille"
  • Décision accordant la garantie
  • Dénaturation de la police

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE JEAN-MICHEL Y..., ALORS AGE DE SIX ANS, A MIS LE FEU A UNE GRANGE APPARTENANT A HUTIN ;

QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE QUI ASSURAIT Y... PERE POUR SA RESPONSABILITE CIVILE DE CHEF DE FAMILLE A ETE, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLAREE TENUE A GARANTIR SON ASSURE QUI AVAIT ETE CONDAMNE, EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE, A INDEMNISER LA VICTIME ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE DE LA POLICE D'ASSURANCES QUI EXCLUAIT DE SA GARANTIE LES DOMMAGES MATERIELS CONSECUTIFS A UN INCENDIE ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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