CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 novembre 1977, n° 76-10.600

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1975-10-04

En bref

Sommaire

L'effet nécessaire d'un arrêt par lequel la Cour de Cassation annule une décision judiciaire est de remettre la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient auparavant. Il en résulte que doit être considéré comme non avenu tout jugement ou arrêt qui est la suite où l'exécution de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance ou de connexité. Spécialement, lorsqu'un arrêt qui a infirmé un jugement ayant refusé de rétracter, sur tierce-opposition un jugement précédent, a été cassé, l'arrêt qui infirme, comme conséquence de cette rétractation un autre jugement, doit être cassé par voie de conséquence.

Thèmes
  • Cassation
  • Cassation par voie de conséquence
  • Tierce
  • Opposition
  • Cassation de l'arrêt de rétractation
  • Cassation de l'arrêt statuant en conséquence de cette rétractation
  • Décision de rétractation
  • Effets
  • Décision statuant en conséquence de la rétractation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1790 ;

ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT, QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ;

ATTENDU QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 18 AVRIL 1975 A INFIRME UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1967 QUI AVAIT REFUSE DE RETRACTER SUR TIERCE OPPOSITION UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1963, QUI AVAIT ORDONNE LE PARTAGE DE LA SUCCESSION D'AIME WEYRICH ET X... UN EXPERT EN VUE DE PROCEDER A DIVERSES EVALUATIONS ;

QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1975 A INFIRME, COMME CONSEQUENCE DE CETTE RETRACTATION, UN AUTRE JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1968 QUI AVAIT STATUE SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1963 ;

ATTENDU QUE L'ARRET DU 18 AVRIL 1975 AYANT ETE CASSE PAR L'ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DU 8 MARS 1977, L'ARRET ATTAQUE DU 4 OCTOBRE 1975 DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

Textes appliqués

  • Décret 1790-11-27 ART. 3
  • Décret 1790-12-01 ART. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.