RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 novembre 1977, n° 77-10.481

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 2 3) 1976-11-24

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 123 du décret du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat (rédaction du 25 juin 1974), la Cour d'appel, en matière disciplinaire, statue dans la composition prévue à l'article 15 ; elle peut appeler le Bâtonnier à présenter ses observations. La convocation du Bâtonnier n'est donc qu'une faculté et il ne saurait être reproché à la Cour d'appel de n'en pas user.

Thèmes
  • 1) avocat (loi du 31 décembre 1971)
  • Discipline
  • Procédure
  • Appel
  • Observations du bâtonnier de l'ordre
  • Caractère facultatif
  • 2) avocat (loi du 31 décembre 1971)
  • Manquement aux règles professionnelles
  • Preuve
  • Plaintes de clients
  • Avocat (loi du 31 décembre 1971)
  • Détournement frauduleux de clientèle

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONTRE UN AVOCAT UNE PEINE DISCIPLINAIRE SANS QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE AIT ETE INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 25 JUIN 1974, LA COUR, EN MATIERE DISCIPLINAIRE STATUE DANS LA COMPOSITION PREVUE A L'ARTICLE 15 ELLE PEUT APPELER LE BATONNIER A PRESENTER SES OBSERVATIONS ;

QUE LA CONVOCATION DU BATONNIER N'EST DONC QU'UNE FACULTE ET QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS EN AVOIR USE EN L'ESPECE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE BORNEE, POUR JUSTIFIER SA DECISION, A SE FONDER SUR L'ATTITUDE QUE L'AVOCATE AVAIT ADOPTEE ET, CE FAISANT, D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES DIFFERENTES PLAINTES PORTEES CONTRE DAME X..., RETIENT QUE CETTE AVOCATE A DEMANDE DES HONORAIRES ELEVES A DIFFERENTS CLIENTS SOUS DES PRETEXTES FALLACIEUX OU EN FAISANT DES PROMESSES NON MOINS FALLACIEUSES ;

QU'EN OUTRE LA DAME X... S'EST LIVREE A DES MANOEUVRES POUR SE CONSTITUER UNE CLIENTELE NOTAMMENT EN ENTRETENANT DES INTELLIGENCES A LA PRISON DE LA SANTE AVEC PROMESSE DE REDUCTION OU DE RESTITUTION D'HONORAIRES A CERTAINS DETENUS CONTRE ENGAGEMENT PAR EUX DE LUI PROCURER D'AUTRES CLIENTS, ET ENCORE EN DETOURNANT FRAUDULEUSEMENT LA CLIENTELE DE CONFRERES ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE NI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, A PU DECIDER QUE LES FAITS AINSI RELEVES CONSTITUAIENT DE GRAVES MANQUEMENTS AUX REGLES DEONTOLOGIQUES ET SONT REVELATEURS DE MANOEUVRES DELOYALES ENTACHANT LA PROBITE ;

QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • Décret 72-468 1972-06-09 ART. 123, ART. 15
  • Décret 74-608 1974-06-25
  • LOI 71-1130 1971-12-31

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-07-18 Bulletin 1977 I N. 336 (1) p.265 (REJET). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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