En bref
- Sommaire
Le décès de l'employeur ne peut être considéré en lui-même comme un cas de force majeure mettant fin aux contrats de travail. L'article du Code du travail dispose que, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Par suite n'est pas légalement justifiée la décision qui déboute un salarié de sa demande en paiement d'indemnité de préavis, et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts formée contre l'héritière de son ancien employeur, laquelle se trouvait hors d'état de continuer l'entreprise, la fermeture de celle-ci n'entraînant pas la disparition du droit du salarié au paiement des indemnités de préavis et de licenciement.
- Thèmes
- 1) contrat de travail
- Employeur
- Décès
- Continuation des contrats de travail
- Héritier hors d’État de continuer l'entreprise
- Congédiement
- Indemnités
- Contrat de travail
- Licenciement
- Délai
- Congé
- Décès de l'employeur
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL, , ET DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER ALAIN X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE DAME A..., EN SA QUALITE D'HERITIERE DE FEU RENE Z..., SON ANCIEN EMPLOYEUR, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE LE DECES DE L'EMPLOYEUR, CAUSE DE LA CESSATION DE L'ENTREPRISE, DOIT ETRE ASSIMILE A UN CAS DE FORCE MAJEURE PAR LEQUEL LE CONTRAT DE TRAVAIL S'EST TROUVE ROMPU;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DECES DE L'EMPLOYEUR NE PEUT ETRE CONSIDERE EN LUI-MEME COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE METTANT FIN AUX CONTRATS DE TRAVAIL;
QUE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE QUE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE;
QUE SI, EN L'ESPECE, LE DECES DE Z..., ARTISAN ELECTRICIEN A FONTENAY-AUX-ROSES, AVAIT ENTRAINE LA FERMETURE DE SON ATELIER ET LA DISPARITION DE L'ENTREPRISE, SA FILLE ET HERITIERE, DAME A..., DOMICILIEE A TOULOUSE, SE TROUVANT HORS D'ETAT DE LA CONTINUER ELLE-MEME, CELA N'ENTRAINAIT PAS LA DISPARITION DU DROIT DU SALARIE AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT CONDAMNE SOUS ASTREINTE DAME A... A DELIVRER UN CERTIFICAT DE TRAVAIL A X... ET DECLARER LADITE ASTREINTE SANS OBJET, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES ACTES D'ACCEPTATION TACITE DE LA SUCCESSION PAR DAME PERRIER Y... PAR X... ETAIENT POSTERIEURS A LA SENTENCE, QUE CELUI-CI NE DEMONTRAIT PAS QU'AU MOMENT OU IL AVAIT DEMANDE SON CERTIFICAT DE TRAVAIL, DAME A... EUT ACCEPTE LA SUCCESSION, ET QU'ELLE ETAIT, D'AILLEURS, ENCORE DANS LES DELAIS POUR FAIRE INVENTAIRE ET DELIBERER;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL N'ONT PAS POUR EFFET DE SUSPENDRE PENDANT LES DELAIS QU'ILS VISENT LA TRANSMISSION DES DROITS ET OBLIGATIONS DU DEFUNT A L'HERITIER MAIS SEULEMENT DE PERMETTRE A CE DERNIER D'OPPOSER AUX CREANCIERS DU DEFUNT, EN CAS DE POURSUITES, UNE EXCEPTION DILATOIRE POUR EVITER LE PRONONCE IMMEDIAT D'UNE CONDAMNATION;
QU'IL EN RESULTE QUE X... POUVAIT VALABLEMENT POURSUIVRE DAME A..., EN SA QUALITE D'HERITIERE, EN DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL SOUS ASTREINTE, MEME PENDANT LES DELAIS POUR FAIRE INVENTAIRE ET DELIBERER ET SI ELLE N'AVAIT ENCORE FAIT AUCUN ACTE D'ACCEPTATION DE LA SUCCESSION, ET QUE, FAUTE PAR DAME A... D'AVOIR COMPARU DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ET D'AVOIR OPPOSE LADITE EXCEPTION DILATOIRE, LA DECISION DES PREMIERS JUGES ETAIT JUSTIFIEE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES;
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE DE CONGES PAYES ET DE PRIME DE VACANCES, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES RECLAMEE SE RAPPORTAIT A LA PERIODE DU 16 SEPTEMBRE 1974 AU 31 MARS 1975 AU COURS DE LAQUELLE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT ALBAREL A Z... ETAIT ROMPU;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL APPARAISSAIT DES DOCUMENTS PRODUITS ET NON CONTESTES QUE LA DEMANDE DU SALARIE CONCERNAIT SEULEMENT LA PERIODE DU 31 MARS 1974 AU 16 SEPTEMBRE 1974 OU IL AVAIT ETE AU SERVICE DE Z..., LA COUR D'APPEL QUI L'A DENATURE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
Textes appliqués
- Code civil 718
- Code civil 724
- Code civil 777
- Code civil 795 CASSATION
- Code civil 797 CASSATION
- Code de procédure civile 108 NOUVEAU
- Code du travail L122-12
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.