CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 novembre 1977, n° 76-40.981

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1976-06-04

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui décide que l'indemnité forfaitaire de voiture dont bénéficie un pilote professionnel d'avion instructeur aux termes de son contrat de travail est un complément de salaire auquel sont applicables les dispositions relatives au rajustement des salaires sans répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles cette indemnité n'était versée qu'aux membres du personnel travaillant à Toussus-le-Noble, compte tenu de l'éloignement de leur domicile, et qu'elle constituait un remboursement de frais et non un élément de salaire.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Salaire
  • Indemnités
  • Indemnité forfaitaire de voiture
  • Nature
  • Conclusions
  • Absence de réponse
  • Pilote professionnel d'avion travaillant à toussus
  • Le
  • Noble

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE VOITURE DONT BENEFICIAIT SEGAL - PILOTE PROFESSIONNEL D'AVION INSTRUCTEUR - AUX TERMES DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT AU TOURING-CLUB DE FRANCE, EST UN COMPLEMENT DE SALAIRE, AUQUEL SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS RELATIVES AU RAJUSTEMENT DES SALAIRES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CETTE INDEMNITE FIGURAIT A CE CONTRAT SOUS LA RUBRIQUE APPOINTEMENTS ET A ENONCE QU'ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SALAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE QUI DISPOSE QUE POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE DES AGENTS DU TOURING-CLUB DE FRANCE IL Y A LIEU DE CONSIDERER L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS EN ESPECES ET EN NATURE ATTRIBUEES AU COLLABORATEUR A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DU FAIT DE SES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE ET PRESENTANT PAR LEUR REGULARITE LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION GARANTIE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TOURING-CLUB DE FRANCE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE VOITURE N'ETAIT VERSEE QU'AUX MEMBRES DU PERSONNEL TRAVAILLANT A TOUSSUS-LE-NOBLE, COMPTE TENU DE L'ELOIGNEMENT DE LEUR DOMICILE, QU'ELLE CONSTITUAIT UN REMBOURSEMENT DE FRAIS ET NON UN ELEMENT DU SALAIRE, LA COUR D'APPEL QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 455 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.