RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 novembre 1977, n° 76-13.537

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1976-03-05

En bref

Sommaire

Dès lors qu'elle constate que les administrateurs d'une société anonyme dont la liquidation des biens a laissé apparaître une insuffisance d'actif, ne prouvent pas qu'ils ont apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, une Cour d'appel ne fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 pour faire supporter les dettes sociales par ces administrateurs et fixer le montant et les modalités de leur contribution au passif social.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1976) D'AVOIR REDUIT A 500000 FRANCS ET 250000 FRANCS LES SOMMES A CONCURRENCE DESQUELLES RIBIERE ET MANEVAL, ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ANONYME FRANCOIS MARTIN ET CIE, DEVRONT SUPPORTER RESPECTIVEMENT LES DETTES DE CETTE SOCIETE DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, AUX MOTIFS QUE TANT LES CONCLUSIONS QUE LE DOSSIER DEPOSES PAR HAMAMOUCHE SONT TRES IMPRECIS SUR LES FAUTES PERSONNELLES DE RIBIERE ET MANEVAL QUI DEVRAIENT CEPENDANT JUSTIFIER QUE SOIENT MISES A LEUR CHARGE DES SOMMES CONSIDERABLES, ET QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE, BIEN QU'AYANT VOCATION A RECEVOIR UNE REMUNERATION EN RAISON DE LEURS FONCTIONS, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 20 DES STATUTS, ILS N'ONT, EN FAIT, RIEN PERCU, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DES LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, MANEVAL ET RIBIERE ONT ENGAGE LEUR RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS ET DONC ENVERS LA MASSE QUE REPRESENTE HAMAMOUCHE, EN ACCEPTANT D'ETRE ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE QUI N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE SERVIR DE COUVERTURE A L'ACTIVITE PERSONNELLE DE MARTIN, ET QU'AYANT ACCEPTE D'ETRE LES DEUX SEULS AUTRES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ILS AVAIENT LEGALEMENT L'OBLIGATION D'EXERCER UN CONTROLE SUR L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, CE QU'ILS N'ONT MEME PAS ALLEGUE AVOIR TENTE, L'ARRET ATTAQUE QUI RELEVAIT PAR LA MEME LA PARTICIPATION DE MANEVAL ET DE RIBIERE A LA TOTALITE DU PASSIF SOCIAL, NE POUVAIT ENSUITE SANS CONTRADICTION NE LES CONDAMNER QU'A UNE INFIME PARTICIPATION AU COMBLEMENT DUDIT PASSIF ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AYANT PRIS LE SOIN DE SOUMETTRE AU MEME REGIME JURIDIQUE LES DIRIGEANTS SOCIAUX QU'ILS SOIENT OU NON REMUNERES ET LA CONTRIBUTION DESDITS DIRIGEANTS AU PAIEMENT DES DETTES SOCIALES DEVANT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DE LEUR PARTICIPATION A LA CREATION DU PASSIF SOCIAL, A CHARGE PAR EUX DE FAIRE LA PREUVE QU'ILS ONT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT REDUIRE LA CONTRIBUTION DE MANEVAL ET DE RIBIERE AU PAIEMENT DU PASSIF DE LA SOCIETE MARTIN ET CIE SUR LA CONSIDERATION INOPERANTE QU'ILS N'AVAIENT PERCU AUCUNE REMUNERATION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, PAR UN ARRET MOTIVE, QUE RIBIERE ET MANEVAL NE PROUVAIENT PAS QU'ILS AVAIENT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR FAIRE SUPPORTER LES DETTES SOCIALES PAR CES ADMINISTRATEURS ET FIXER LE MONTANT ET LES MODALITES DE LEUR CONTRIBUTION AU PASSIF SOCIAL ;

QU'AINSI LES MOTIFS DONNES PAR L'ARRET AU SOUTIEN DE CETTE FIXATION ET CITES PAR LE POURVOI SONT SURABONDANTS, ET QUE CEUX RELEVANT QUE RIBIERE ET MANEVAL ONT ETE DES ACTIONNAIRES DE COMPLAISANCE, QUI SONT RESTES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE MARTIN DEPUIS SA CONSTITUTION JUSQU'AU DEPOT DE SON BILAN, NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC UNE TELLE DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 99

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.