CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 novembre 1977, n° 76-10.540

Décision attaquée : cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1975-11-20

En bref

Sommaire

La preuve de l'exécution d'un bail rural fait sans écrit peut être administrée par tous moyens.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA PREUVE DE L'EXECUTION D'UN BAIL RURAL, FAIT SANS ECRIT, PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PINOT A SOLLICITE QUE FUT PRONONCEE LA NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE PAR LA SOCIETE WILTZ ET FELTZ, PROPRIETAIRE, A LA SOCIETE DES PLASTIQUES ET INDUSTRIES DE LORRAINE, DE TROIS PARCELLES DE PRE DONT IL SE PRETENDAIT LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL VERBAL;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER PINOT DE SA DEMANDE ET DECLARER QU'IL N'ETAIT PAS PRENEUR A BAIL A FERME DE CES PARCELLES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA PREUVE PAR TEMOIN DU COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL NE POUVAIT ETRE ADMISE;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Textes appliqués

  • Code civil 1715 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-05-05 Bulletin 1976 III N. 187 p.145 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-11 Bulletin 1977 III N. 330 p.251 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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