En bref
- Sommaire
En vertu de l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948, tous les locataires et occupants de locaux à usage d'habitation doivent participer aux frais de vidange. Ces frais comprennent ceux de débouchage des vide-ordures.
- Thèmes
- Baux a loyer (loi du 1er septembre 1948)
- Prix
- Prestations, taxes et fournitures
- Article 38
- Domaine d'application
- Frais de vidange
- Définition
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUS LES LOCATAIRES ET OCCUPANTS DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION DOIVENT PARTICIPER AUX FRAIS DE VIDANGE;
QUE CES FRAIS COMPRENNENT CEUX DE DEBOUCHAGE DES VIDE-ORDURES;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES MARITIMES N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER A GUIBILATO, UN DE SES LOCATAIRES, LE PAIEMENT DE SA QUOTE-PART DES FRAIS DE DEBOUCHAGE DES VIDE-ORDURES DE L'IMMEUBLE;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTIBES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE
Textes appliqués
- LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 38
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-13 Bulletin 1972 III N. 375 p.273 (CASSATION) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.