CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 novembre 1977, n° 76-13.180

Décision attaquée : tribunal d'instance Antibes 1976-05-20

En bref

Sommaire

En vertu de l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948, tous les locataires et occupants de locaux à usage d'habitation doivent participer aux frais de vidange. Ces frais comprennent ceux de débouchage des vide-ordures.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUS LES LOCATAIRES ET OCCUPANTS DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION DOIVENT PARTICIPER AUX FRAIS DE VIDANGE;

QUE CES FRAIS COMPRENNENT CEUX DE DEBOUCHAGE DES VIDE-ORDURES;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES MARITIMES N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER A GUIBILATO, UN DE SES LOCATAIRES, LE PAIEMENT DE SA QUOTE-PART DES FRAIS DE DEBOUCHAGE DES VIDE-ORDURES DE L'IMMEUBLE;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTIBES;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE

Textes appliqués

  • LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 38

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-13 Bulletin 1972 III N. 375 p.273 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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