RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 1977, n° 77-91.257

Décision attaquée : cour d'Assises Morbihan 1977-03-24

En bref

Sommaire

La Cour, qui existe et se trouve constituée, dès lors que l'audience est ouverte, est compétence pour statuer, avant le tirage au sort du jury de jugement, sur des conclusions déposées par un défenseur et tendant au renvoi de l'affaire (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral36 paragraphes, 5 min de lecture

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (ALAIN), Y... (ALAIN), Z... (PATRICE) :

1° CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN DU 24 MARS 1977 QUI LES A CONDAMNES, X... ET Y... CHACUN A LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOL QUALIFIE, TENTATIVES DE VIOL, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, DEGRADATION DE VEHICULE, Z... A LA PEINE DE VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOL QUALIFIE, TENTATIVES DE VIOL, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE ;

2° CONTRE DEUX ARRETS DU MEME JOUR QUI ONT STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.

LA COUR,

VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

SUR LE POURVOI FORME PAR X... ;

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

SUR LES POURVOIS FORMES PAR Y... ET Z... ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y... ET LE PREMIER MOYEN PROPOSE PAR Z... REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR, AVANT LES TIRAGES AU SORT DU JURY, A DIT N'Y AVOIR LIEU AU RENVOI DE L'AFFAIRE PAR UN ARRET INCIDENT ALORS QUE LE PRESIDENT A COMPETENCE EXCLUSIVE POUR PRONONCER SUR LES DEMANDES DE RENVOI JUSQU'A LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ET DES DEBATS QU'APRES CONSTATATION DE L'IDENTITE DES ACCUSES PAR LE PRESIDENT, LA COUR A RENDU UN ARRET REJETANT DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE CONSEIL DE L'ACCUSE B... ET TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE ;

ATTENDU QUE LA COUR POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, STATUER SUR CET INCIDENT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI VISENT EXCLUSIVEMENT LA DECISION DE RENVOI A UNE SESSION ULTERIEURE PRISE PAR LE PRESIDENT, SOIT D'OFFICE, SOIT SUR REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ;

QU'EN EFFET, APRES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE ET AVANT LE TIRAGE AU SORT DES JURES, LA COUR EST DEJA CONSTITUEE PUISQUE C'EST A ELLE QUE L'ARTICLE 296, ALINEA 2, DU MEME CODE CONFERE LE DROIT D'ORDONNER L'ADJONCTION D'UN OU DE PLUSIEURS JURES SUPPLEMENTAIRES, QUE SAISIE DE CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA DEFENSE, ELLE A DONC COMPETENCE POUR Y REPONDRE ;

ATTENDU AU SURPLUS QU'EN L'ESPECE, LES DEMANDEURS NE SAURAIENT SE FAIRE UN GRIEF D'UN ARRET REJETANT DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR UN COACCUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y... ET LE DEUXIEME MOYEN PROPOSE PAR Z..., REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LE DROIT DE RECUSATION ET L'EXERCICE DE CES DROITS LORSQU'IL Y A PLUSIEURS ACCUSES, ONT ETE OU NON RESPECTEES LORS DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ET DES DEBATS ENONCE QUE LE PRESIDENT A FAIT CONNAITRE AUX ACCUSES LES DROITS DE RECUSATION QUI LEUR ETAIENT CONFERES, AINSI QU'AU MINISTERE PUBLIC, PAR LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE PAR LES ARTICLES 299, 300 ET 301 DU MEME CODE ;

QU'IL EST AINSI ETABLI QUE LES ACCUSES ONT ETE AVERTIS TANT DES DROITS DE RECUSATION DONT ILS DISPOSAIENT QUE DU MODE D'EXERCICE DE CES DROITS ;

QU'IL RESULTE D'AILLEURS DU MEME PROCES-VERBAL QU'AUCUNE RECUSATION N'A ETE EXERCEE NI PAR LA DEFENSE, NI PAR LE MINISTERE PUBLIC, ET QU'AUCUNE RECLAMATION N'A ETE FORMULEE LORS DU TIRAGE AU SORT PAR LES ACCUSES OU PAR LEURS DEFENSEURS ;

D'OU IL SUIT QU'IL A ETE REGULIEREMENT PROCEDE EN L'ESPECE ET QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y... ET LE TROISIEME MOYEN PROPOSE PAR Z... REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR AYANT PAR UN ARRET FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A CE QUE LES DEBATS SE POURSUIVENT A HUIS CLOS POUR L'AUDITION DES EPOUX A..., LE PRESIDENT NE POUVAIT PRONONCER LE HUIS CLOS APRES L'AUDITION DES EPOUX A... POUR DONNER LECTURE D'UN CERTIFICAT MEDICAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA COUR A ORDONNE LE HUIS CLOS POUR L'AUDITION DES EPOUX A..., LESQUELS S'ETANT CONSTITUES PARTIES CIVILES ONT ETE ENTENDUS SEPAREMENT ET SANS PRESTATION DE SERMENT ;

QU'APRES LEUR AUDITION, LE PRESIDENT, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, A DONNE LECTURE D'UN CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE A LA DAME A... ;

QU'A LA SUITE DE CETTE LECTURE, LA PUBLICITE DES DEBATS A ETE RETABLIE ;

ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AU PRESIDENT D'APPRECIER SI LA LECTURE D'UN CERTIFICAT MEDICAL CONCERNANT UNE PERSONNE DONT L'AUDITION NECESSITAIT LE HUIS CLOS DEVAIT ETRE EGALEMENT FAITE SANS PUBLICITE ;

QUE, D'AILLEURS, LE HUIS CLOS QUI CONSTITUE UNE DEROGATION A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS A POUR OBJET EXCLUSIF DE PREVENIR LES INCONVENIENTS DE CETTE PUBLICITE, EN RAISON DE LA NATURE DES FAITS DE LA CAUSE INCRIMINES ;

QUE, PAR SUITE, LA MANIERE DONT EST EXECUTEE CETTE MESURE N'AFFECTE A AUCUN DEGRE LES DROITS DE LA DEFENSE ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, AUTORISER DE SA PART AUCUNE CRITIQUE ;

QU'AINSI LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y... ET LE QUATRIEME MOYEN PROPOSE PAR Z... REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS QUI NE MENTIONNE PAS L'AUDITION DES PARTIES CIVILES NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT OU NON ETE RESPECTEES ;

ATTENDU QU'IL N'APPARAIT PAS A LA LECTURE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'UNE FOIS L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE TERMINEE, LES PARTIES CIVILES OU LEURS CONSEILS AIENT ETE ENTENDUS AVANT QUE LE MINISTERE PUBLIC NE PRENNE SES REQUISITIONS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE FAIT POUR UNE PARTIE CIVILE DE NE PAS USER DE LA FACULTE QUE LUI CONFERE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SAURAIT PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

QU'IL N'Y A EU, DES LORS, AUCUNE VIOLATION DE LA LOI DONT LES ACCUSES PUISSENT SE FAIRE UN GRIEF ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

QUE LES CONDAMNATIONS A DES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIEES ;

REJETTE LES POURVOIS.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 297
  • Code de procédure pénale 298
  • Code de procédure pénale 299
  • Code de procédure pénale 300
  • Code de procédure pénale 301
  • Code de procédure pénale 346

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-07-19 Bulletin Criminel 1972 N.248 P. 649 (REJET) et les arrêts cités . (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-05-31 Bulletin Criminel 1972 N. 186 P. 471 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.