1) cour d'assises – Procédure antérieure aux débats : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 29 nov. 1984, n° 84-93.024Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 21 mars 1984, n° 83-94.108Il résulte des dispositions de l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire qu'en cas d'empêchement du président de chambre désigné, dans la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, pour le…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1984, n° 83-90.810L'omission du nom de la personne à qui l'huissier de justice a parlé, dans l'exploit de signification de l'arrêt de renvoi de l'accusé devant la cour d'assises, est couverte dès lors que celui-ci a reconnu avoir reçu…
- RejetCass. crim., 13 mai 1981, n° 80-94.952Au cours de son interrogatoire par le président, l'accusé doit être invité par celui-ci à choisir un conseil pour l'assister dans sa défense. Toutefois, l'irrégularité résultant du fait que la réponse de l'accusé n'est…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1980, n° 80-90.405Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 4 janv. 1980, n° 79-93.219L'accusé n'ayant à prendre aucune décision sur-le-champ, au moment de la signification de l'arrêt de renvoi, la présence d'un interprète ne s'impose pas.
- RejetCass. crim., 13 nov. 1979, n° 79-93.608Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 21 févr. 1979, n° 78-93.190Aucune disposition légale n'oblige, après cassation d'un arrêt de condamnation, le Président de la Cour d'assises de renvoi à procéder à un nouvel interrogatoire de l'accusé dans les formes prévues par les articles 272…
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- RejetCass. crim., 29 nov. 1984, n° 84-93.024Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 21 mars 1984, n° 83-94.108Il résulte des dispositions de l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire qu'en cas d'empêchement du président de chambre désigné, dans la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, pour le…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1984, n° 83-90.810L'omission du nom de la personne à qui l'huissier de justice a parlé, dans l'exploit de signification de l'arrêt de renvoi de l'accusé devant la cour d'assises, est couverte dès lors que celui-ci a reconnu avoir reçu…
- RejetCass. crim., 13 mai 1981, n° 80-94.952Au cours de son interrogatoire par le président, l'accusé doit être invité par celui-ci à choisir un conseil pour l'assister dans sa défense. Toutefois, l'irrégularité résultant du fait que la réponse de l'accusé n'est…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1980, n° 80-90.405Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 4 janv. 1980, n° 79-93.219L'accusé n'ayant à prendre aucune décision sur-le-champ, au moment de la signification de l'arrêt de renvoi, la présence d'un interprète ne s'impose pas.
- RejetCass. crim., 13 nov. 1979, n° 79-93.608Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 21 févr. 1979, n° 78-93.190Aucune disposition légale n'oblige, après cassation d'un arrêt de condamnation, le Président de la Cour d'assises de renvoi à procéder à un nouvel interrogatoire de l'accusé dans les formes prévues par les articles 272…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1979, n° 78-92.168Aucun texte n'exige l'établissement d'un inventaire détaillé des copies des procès-verbaux, déclarations des témoins et des rapports d'expertise, remis aux accusés.
- RejetCass. crim., 5 juill. 1978, n° 78-90.529Après l'ouverture de l'audience et avant le tirage au sort du jury de jugement, la Cour étant déjà constituée, a compétence pour prononcer la disjonction des poursuites relatives à un accusé (1).
- CassationCass. crim., 31 mai 1978, n° 78-90.025Le président de la Cour d'assises qui procède à l'interrogatoire prévu par l'article 272 du Code de procédure pénale est celui qui est désigné pour présider la session à la date dudit interrogatoire.
- RejetCass. crim., 21 déc. 1977, n° 77-91.810L'article 272 du Code de procédure pénale laisse à l'appréciation du Président le soin de décider si l'accusé doit être assisté d'un interprète au cours de l'interrogatoire préalable (1).
- RejetCass. crim., 23 nov. 1977, n° 77-91.257La Cour, qui existe et se trouve constituée, dès lors que l'audience est ouverte, est compétence pour statuer, avant le tirage au sort du jury de jugement, sur des conclusions déposées par un défenseur et tendant au…
- RejetCass. crim., 4 mai 1977, n° 76-93.510L'absence de signature de l'accusé sur l'original de la signification de l'arrêt de renvoi ne saurait être une cause de nullité, dès lors que cette irrégularité n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1976, n° 76-92.640L'article 272 du Code de procédure pénale laisse à l'appréciation du Président le soin de décider si l'accusé doit être assisté d'un interprète au cours de l'interrogatoire préalable (1).
- RejetCass. crim., 27 avr. 1976, n° 76-90.054Aux termes de l'article 273 du code de procédure pénale, le président s'assure que l'accusé a reçu signification de l'arrêt de renvoi. Ce texte n'exige pas que le président interroge spécialement l'accusé sur ce point…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1974, n° 74-92.195Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 7 sept. 1974, n° 74-90.912Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 15 sept. 1973, n° 73-92.293Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 20 juin 1973, n° 73-90.589Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 19 juill. 1972, n° 72-91.038La Cour, qui existe et se trouve constituée, dès lors qu'elle a pris séance au jour indiqué pour le jugement de l'affaire, est compétente pour statuer, avant le tirage au sort du jury de jugement, sur des conclusions…
- RejetCass. crim., 15 mars 1972, n° 71-92.962Le Président, qui, au cours de l'interrogatoire préalable demande à l'accusé : "de quoi êtes-vous accusé ?" pose une question insolite et inutile : il n'en résulte cependant aucune nullité, dès lors que l'interrogatoire…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1971, n° 71-92.188L'article 276 du Code de procédure pénale n'exige pas que le nom du président et du greffier figurent dans le contexte même de l'interrogatoire. Il suffit, pour désigner le président et le greffier, que leurs signatures…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1971, n° 71-91.953Les signatures du Président, ou de son délégué, et du greffier confèrent au procès-verbal, dressé en application de l'article 276 du Code de procédure pénale, le caractère authentique (1) : elles sont substantielles,…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1971, n° 71-91.507Au cours de l'interrogatoire prévu par les articles 272 et suivants du Code de procédure pénale le Président des assises n'a pas le pouvoir de provoquer les explications de l'accusé sur le fond de l'affaire (1). Il doit…
- RejetCass. crim., 23 juin 1971, n° 71-90.035VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT
- CassationCass. crim., 24 mars 1971, n° 70-92.649A défaut de réclamation, avant ou pendant les débats, l'accusé ne saurait se faire un grief des lacunes qui auraient existé dans la copie des pièces délivrées par application des dispositions de l'article 279 du Code de…
- RejetCass. crim., 3 mars 1971, n° 70-92.657Lorsque la copie de la signification de la liste des jurés ne reproduit pas certaines mentions de l'original, l'accusé, pour soulever une nullité, doit aux termes de l'article 565 du Code de procédure pénale, établir…
- CassationCass. crim., 18 nov. 1970, n° 70-91.100Est nul ainsi que toute la procédure ultérieure le procès-verbal d'interrogatoire de l'accusé par le Président des assises s'il ne porte pas la signature du greffier (1).
- RejetCass. crim., 8 oct. 1969, n° 69-90.735Les énonciations de l'article 286 du Code de procédure pénale relatives à la disjonction des poursuites ne sont pas limitatives. La disjonction est une mesure d'ordre qui peut être décidée par la Cour dans l'intérêt…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1969, n° 68-93.098Le pouvoir attribué au président de la Cour d'assises par l'article 283 du Code de procédure pénale de procéder ou de faire procéder à un complément d'information confère à ce magistrat un droit propre dont il apprécie…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1969, n° 68-92.493L'exploit de signification qui concerne plusieurs accusés doit être apprécié dans son ensemble. Il y a lieu de considérer que chacun des accusés a reçu personnellement une copie de la liste des jurés lorsque l'acte…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1968, n° 68-90.882Les réclamations relatives à de prétendues irrégularités qui auraient été commises avant l'ouverture des débats soit en ce qui concerne un supplément d'information ordonné par le président, soit en ce qui concerne la…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1968, n° 67-92.635L'article 276 du Code de procédure pénale n'exige pas que le nom du greffier soit indiqué dans le procès-verbal de l'interrogatoire prescrit par l'article 272. Il suffit pour désigner le greffier que sa signature ait…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1968, n° 67-92.368L'article 273 du Code de procédure pénale prescrit au président de s'assurer que l'accusé à reçu signification de l'arrêt du renvoi. Ce texte n'exige pas que le procès-verbal d'interrogatoire relate la date de la…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1967, n° 67-92.292L'accusé qui ne s'est pas inscrit en faux contre la signature qui figure au bas de chacun des exploits portant signification de la liste des jurés, de celle des témoins et de celle des experts ne saurait être admis à en…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1967, n° 67-90.755En l'absence de toute réclamation de la part de l'accusé ou de son défenseur lors des opérations de formation du jury de jugement, il y a présomption que la liste qui a été signifiée et dont copie a été laissée à…
- CassationCass. crim., 2 mars 1967, n° 66-93.959Les ordonnances de jonction rendues par le président des Assises en application de l'article 285 du Code de procédure pénale ne nécessitent pas l'assistance d'un greffier. D'autre part, il ne résulte d'aucun texte de…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1967, n° 66-93.109L'exploit de signification qui concerne plusieurs accusés doit être apprécié dans son ensemble ; si de l'énumération, dans la première partie de l'acte du nom des accusés et de l'affirmation qu'à chacun d'eux, il a été…
- CassationCass. crim., 21 déc. 1966, n° 66-92.873La loi n'exige l'assistance d'un interprète au cours de l'interrogatoire de l'accusé par le président de la Cour d'assises, interrogatoire prévu par l'article 272 du Code de procédure pénale, que si l'accusé ne parle ou…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1966, n° 66-92.270Est régulière la signification de la liste des jurés faite au domicile de l'accusé non détenu (1).
- RejetCass. crim., 24 nov. 1965, n° 65-91.780Les mentions de l'exploit de signification attestant la remise de la copie de la liste des noms des jurés titulaires et suppléants et précisant que cette liste est celle des jurés appelés à siéger au cours de la session…
- RejetCass. crim., 13 mai 1965, n° 65-91.166Constate la signification individuelle à chaque accusé l'exploit de signification d'un arrêt admettant une demande en cassation dans lequel l'huissier énonce, avec un numérotage spécial, les noms des accusés, alors…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1965, n° 65-90.548La formule de l'exploit de signification de la liste des jurés portant "a signifié et en tête des présentes, laissé copie", constate suffisamment que l'accusé a reçu copie de la liste des jurés ainsi que de l'exploit de…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1965, n° 63-93.415Aux termes de l'article 287 du Code de procédure pénale le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du Ministère public, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en…