CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 novembre 1977, n° 76-13.270

En bref

Sommaire

Lorsque les appréciations du médecin conseil de la caisse ne confirment pas le diagnostic de la maladie professionnelle constatée par le médecin traitant dans le délai de prise en charge, et qu'ainsi il existe sur la date de la première constatation médicale de la maladie, une difficulté d'ordre médical les juges ne peuvent prendre parti sur cette difficulté sans qu'il soit au préalable procédé à une expertise technique.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 ET 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE BILLON QUI AVAIT TRAVAILLE JUSQU'AU 21 JUILLET 1972 COMME MENUISIER DANS UNE ENTREPRISE METTANT EN OEUVRE DES BOIS EXOTIQUES, AYANT ULTERIEUREMENT SOUSCRIT UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE AU TITRE DU TABLEAU N° 47 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, ET UNE CONTESTATION AYANT ETE SOULEVEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS AU SUJET DE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE L'AFFECTION AINSI INVOQUEE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE PREMIERE CONSTATATION AVAIT EU LIEU AVANT LE 28 JUILLET 1972 DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE PRISE EN CHARGE AUX MOTIFS QUE DANS SON DERNIER CERTIFICAT LE MEDECIN TRAITANT QUI N'AVAIT PAS REPRIS LE TERME PNEUMOCONIOSE PAR LUI UTILISE DANS UNE ATTESTATION ANTERIEURE, AVAIT PRECISE QUE BILLON ETAIT ATTEINT DE L'ASTHME PROVOQUE PAR LES BOIS EXOTIQUES ET QUE, APRES EXAMEN DES CLICHES RADIOGRAPHIQUES LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, N'AVAIT PAS CONTREDIT CE DIAGNOSTIC ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE MEDECIN CONSEIL S'ETAIT BORNE, A INDIQUER QUE LES CLICHES PRESENTES N'AVAIENT PAS DECELE D'IMAGE PNEUMO-PULMONAIRE EVIDENTE ET MONTRAIENT UNE TRANSPARENCE PULMONAIRE NORMALE ;

QUE CES APPRECIATIONS NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE CONFIRMATION DU DIAGNOSTIC DE PNEUMOCONIOSE POSE PAR LE MEDECIN TRAITANT ;

QU'IL EXISTAIT DONC SUR LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE L'ASTHME INVOQUE SEULEMENT LE 6 JANVIER 1975 UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL SUR LAQUELLE LES JUGES NE POUVAIENT PRENDRE PARTI SANS QU'IL EUT ETE AU PREALABLE PROCEDE A UNE EXPERTISE TECHNIQUE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

Textes appliqués

  • Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 20, ART. 26

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.