Sécurité sociale, contentieux – Contentieux spéciaux : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-17.881En l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois, prévu par l'article R. 143-7 ancien du code de la sécurité sociale, et désormais par l'article R. 142-1-A, III, du…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2024, n° 22-14.255Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur, que lorsque le juge, saisi d'un différend portant sur une décision prise…
- CassationCass. 2e civ., 28 sept. 2023, n° 21-25.719Les demandes de l'employeur aux fins de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d'inscription de ces dépenses au compte spécial, même formées avant notification de son taux de…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2022, n° 20-20.878Il résulte des articles L. 142-1, L. 142-2, 4°, et R. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que la cour d'appel spécialement désignée par les articles L. 311-16 et D. 311-12…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2021, n° 20-15.574Il résulte des articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, le deuxième, dans sa rédaction issue du décret n°…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2021, n° 20-15.548Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que lorsque le juge, saisi d'un différend portant sur une décision…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-10.596Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article R. 143-28-1 du code de la sécurité sociale que les exigences d'un procès équitable…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-22.647Selon l'article R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, la décision motivée par laquelle la caisse primaire…
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- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-17.881En l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois, prévu par l'article R. 143-7 ancien du code de la sécurité sociale, et désormais par l'article R. 142-1-A, III, du…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2024, n° 22-14.255Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur, que lorsque le juge, saisi d'un différend portant sur une décision prise…
- CassationCass. 2e civ., 28 sept. 2023, n° 21-25.719Les demandes de l'employeur aux fins de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d'inscription de ces dépenses au compte spécial, même formées avant notification de son taux de…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2022, n° 20-20.878Il résulte des articles L. 142-1, L. 142-2, 4°, et R. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que la cour d'appel spécialement désignée par les articles L. 311-16 et D. 311-12…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2021, n° 20-15.574Il résulte des articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, le deuxième, dans sa rédaction issue du décret n°…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2021, n° 20-15.548Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que lorsque le juge, saisi d'un différend portant sur une décision…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-10.596Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article R. 143-28-1 du code de la sécurité sociale que les exigences d'un procès équitable…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-22.647Selon l'article R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, la décision motivée par laquelle la caisse primaire…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-18.608La déclaration d'appel, entachée d'une irrégularité de fond en l'absence de pouvoir spécial de l'agent de l'organisme social mandaté pour interjeter appel, ayant interrompu le délai d'appel en application de l'article…
- AvisCass. autre, 13 mars 2020, n° 19-70.021Il résulte des articles L. 142-1, L. 142-2, 4° et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que la cour d'appel spécialement désignée par les articles L. 311-16 et D. 311-12 du…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 19-10.584Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-17.049Si la contestation des décisions des caisses régionales d'assurance maladie, devenues les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), en matière de tarification d'accident du travail relève de la…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-20.623Une cour d'appel qui constate que l'avis rendu par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, irrégulièrement constitué, est nul, puis relève que le tribunal des affaires de sécurité sociale a…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 16-19.043En application de l'article L. 1251-1 du code du travail, le seul employeur d'un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice est…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2018, n° 17-10.401Viole les articles R. 143-3 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale une juridiction du contentieux technique qui déclare le recours d'un employeur irrecevable comme forclos, alors que la notification faite à ce…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2018, n° 16-26.887Selon l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle relèvent de la compétence des…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2017, n° 16-25.309La lettre de notification de la décision d'une caisse primaie d'assurance maladie qui se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente dans les conditions d'application de l'article R. 434-32 du code de la…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-13.969Selon l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet,…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2017, n° 16-18.027Lorsque la solution du litige dépend de l'appréciation de l'état de la victime au regard des conditions de désignation de la maladie mentionnées au tableau n° 42 des maladies professionnelles, il existe une difficulté…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 15-21.986Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne peut régulièrement émettre un avis que lorsqu'il est composé conformément aux dispositions de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale,…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 15-16.900Aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la régularité de l'avis émis par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles à la signature des trois médecins le composant
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-11.053Il appartient à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, saisie d'une contestation du taux d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation, de se prononcer sur l'ensemble des éléments…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 14-29.145Aux termes de l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, l'entier rapport médical que doit transmettre le praticien-conseil du service médical au médecin expert ou au médecin consultant désigné par le juge du…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-23.226Il résulte de l'article R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur une décision après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale, prévue aux articles L. 141-1 et L. 141-2,…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-25.714L'entier rapport médical défini par l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale comprend, d'une part, l'avis et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur le taux d'incapacité permanente…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-23.485Le ministre de la défense qui délègue sa signature, en vue d'assurer sa défense devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale, à un fonctionnaire agissant à sa place, mais sous son contrôle et…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-20.708S'il résulte des dispositions de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, que la caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité les documents médicaux concernant…
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-21.078Viole les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal qui pour condamner une caisse primaire d'assurance maladie à payer diverses sommes au titre de la prise en charge des frais de…
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-19.440Dès lors que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s'impose à la caisse en application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, celle-ci n'est pas tenue de le notifier à…
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-18.021Selon l'article R. 142-24-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-16.933L'absence de signature de l'acte d'appel formé au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief. Encourt dès lors la…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-28.495Il résulte de l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er décembre 2010, que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents…
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-24.173Selon l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, le médecin expert établit immédiatement les conclusions motivées et adresse, dans un délai maximum de quarante-huit heures,…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-10.049Il résulte de l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er décembre 2010 que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-26.221Lorsqu'une caisse primaire d'assurance maladie saisit, en application de l'article L. 461-1, alinéas 3, 4 et 5, du code de la sécurité sociale, un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-27.695Viole l'article D. 461-30, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale une cour d'appel qui, pour déclarer inopposable à un employeur la maladie professionnelle déclarée par une victime, retient que la caisse n'a pas…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-12.617C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans violer les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la Cour nationale de l'incapacité…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-23.098Il résulte de la combinaison des articles L. 144-3 et R. 143-24 du code de la sécurité sociale que, devant la Cour nationale, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial tant pour…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-23.275Il résulte de l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er décembre 2010 que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-14.458Selon l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale règle notamment les contestations relatives aux décisions des caisses régionales d'assurance…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-15.145Il résulte des articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, que si la maladie déclarée ne remplit pas les conditions d'un tableau des maladies professionnelles, et que la caisse a suivi l'avis d'un…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-14.925Mise en oeuvre dans les seuls rapports de la caisse et de l'assuré, la procédure d'expertise médicale technique, prévue par les articles L. 141-2-1 et R. 142-24-3 du code de la sécurité sociale, et à laquelle donnent…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-67.960Constitue une contestation d'ordre médical relative à l'état du malade, sur laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut statuer qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale prévue à l'article L.…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 09-11.671Il résulte de la combinaison des articles 641, 643, 645, et 668 du code de procédure civile, et R. 143-29 du code de la sécurité sociale que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-20.718Il résulte des dispositions combinées des articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, que si les travaux effectués par l'assuré ne figurent pas dans la liste limitative du tableau de maladie…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-10.584La contestation qui oppose l'employeur à l'organisme social sur le caractère professionnel d'un accident ne relève pas de la procédure d'expertise prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-11.811Il n'entre pas dans la compétence de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, même saisie d'un différend relatif à la tarification du risque accident du travail et…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-11.959La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ayant retenu à bon droit, d'une part, que ni l'indépendance du service du contrôle médical vis-à-vis de la caisse ni les…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-11.888La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ayant retenu à bon droit, d'une part, que ni l'indépendance du service du contrôle médical vis-à-vis de la caisse ni les…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 2009, n° 08-11.132Ayant exactement rappelé qu'elle était compétente pour apprécier si c'est à bon droit que la caisse régionale d'assurance maladie a imputé au compte de l'employeur le montant du capital représentatif de la rente…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-19.775L'acte d'appel d'une décision d'un tribunal du contentieux de l'incapacité doit être signé de son auteur et l'absence d'une telle signature rend l'appel irrecevable sans que l'existence d'un grief soit nécessaire
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-14.599Ayant retenu qu'un employeur, auparavant avisé de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, avait été régulièrement mis en mesure, après avis de ce comité, de prendre connaissance…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-17.763Il résulte des dispositions de l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale que, devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, aucune pièce ne peut être…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 06-21.985Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies,…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-30.798Selon les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à une procédure d'expertise médicale technique à l'issue de…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-16.484Si la procédure d'expertise médicale technique à laquelle donnent lieu les contestations relatives à l'état de santé du malade ou à l'état de la victime, mise en oeuvre dans les seuls rapports de la caisse primaire…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.770
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.543
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.472
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 01-21.267
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2003, n° 01-21.328
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-21.094
- CassationCass. soc., 18 mars 2003, n° 01-20.121
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.124
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-21.010
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.996
- RejetCass. soc., 28 nov. 2002, n° 01-21.000
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.983
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.221
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 00-22.197
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 00-21.557
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 00-21.523
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.224
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.225
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.222
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.220
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.219
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.218
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.215
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.209
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.039
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.012
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.997
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.982
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.957
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.953
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.946
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.722
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.721
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.717
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.208
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.206
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.089
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.009
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.907
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.865
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.707
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.706
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.704
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.686
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.966
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.958
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.810
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.809
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.705
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-02.990
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.788
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.561
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.204
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-12.562
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-11.861
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 00-22.304
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 00-21.727
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.216
- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.784
- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.673
- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 00-21.140
- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.523
- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.427
- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.426
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