CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 novembre 1977, n° 76-12.946

Décision attaquée : cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1975-05-05

En bref

Sommaire

Une demande reconventionnelle en payement équivaut à une sommation de payer et produit les mêmes effets en ce qui concerne le point de départ des intérêts moratoires.

Thèmes
  • Intérêts
  • Intérêts moratoires
  • Dette d'une somme d'argent
  • Point de départ
  • Sommation de payer
  • Demande reconventionnelle
  • Equivalence
  • Payement
  • Demande en payement
  • Demande par voie reconventionnelle

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES INTERETS DUS POUR LE RETARD DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION QUI SE BORNE AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, COURENT A PARTIR DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CREANCE DE LAGENEBRE SUR BRUN EN PAIEMENT DU PRIX DE LA PENSION DE CHEVAUX NE PORTERAIT INTERETS QU'AU JOUR DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE CREANCE N'AVAIT, DEPUIS L'EXISTENCE DU LITIGE, FAIT L'OBJET D'AUCUNE MISE EN DEMEURE DE PAYER, SUSCEPTIBLE D'EMPORTER PAIEMENT D'INTERETS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT FORMEE PAR LAGENEBRE CONTRE BRUN PRODUISAIT LES MEMES EFFETS QU'UNE SOMMATION DE PAYER ET FAISAIT COURIR LES INTERETS MORATOIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DE CE MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Textes appliqués

  • Code civil 1153 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.