RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 1977, n° 77-91.674

Décision attaquée : cour d'Assises Lot-et-Garonne 1977-05-11

En bref

Sommaire

Les mots "de concert avec" qui se trouvent dans chacune des questions posées à la Cour et au jury pour chaque accusé sont inutiles, dès lors qu'il n'en résulte aucune conséquence légale, chaque question portant sur la culpabilité d'un seul des accusés (1).

Thèmes
  • 1) cour d'assises
  • Questions
  • Complexité
  • Questions distinctes pour chacun des accusés
  • Formule "de concert avec"
  • Absence de complexité
  • 2) cour d'assises
  • Feuilles de questions
  • Mentions nécessaires
  • Décision sur l'application de la peine
  • Mention de la délibération
  • Nécessité (non)

Texte intégral

ATexte intégral24 paragraphes, 3 min de lecture

REJET DES POURVOIS FORMES PAR :

X... (GASTON) ;

Y... (MARGUERITE), EPOUSE Z...,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOT-ET-GARONNE, DU 11 MAI 1977, QUI LES A CONDAMNES POUR INCENDIE VOLONTAIRE, CHACUN A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, DONT DEUX ANS AVEC SURSIS, EN CE QUI CONCERNE X..., ET AVEC LE BENEFICE DU SURSIS POUR L'INTEGRALITE DE LA PEINE EN CE QUI CONCERNE DAME Z... ;

ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.

LA COUR,

VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR X... DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES QUESTIONS 1 ET 2 : DAME Z... EST-ELLE COUPABLE D'AVOIR A MARMANDE DANS LA NUIT DU 17 AU 18 AOUT 1976, DE CONCERT AVEC X..., VOLONTAIREMENT MIS LE FEU A UN EDIFICE SERVANT A L'HABITATION ET X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR A MARMANDE, DANS LA NUIT DU 17 AU 18 AOUT 1976, DE CONCERT AVEC DAME Z..., VOLONTAIREMENT MIS LE FEU A UN EDIFICE SERVANT A L'HABITATION, SONT ENTACHEES DE COMPLEXITE, LA CULPABILITE DES DEUX ACCUSES SE TROUVANT AINSI NECESSAIREMENT LIEE ALORS QUE LA CULPABILITE DE DEUX ACCUSES NE DOIT PAS RESULTER DE LA REPONSE A UNE QUESTION UNIQUE ;

ATTENDU QU'IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT PAR LA COUR ET LE JURY A DEUX QUESTIONS AINSI POSEES :

1° DAME Z... EST-ELLE COUPABLE D'AVOIR A MARMANDE, DANS LA NUIT DU 17 AU 18 AOUT 1976, DE CONCERT AVEC X..., VOLONTAIREMENT MIS LE FEU A UN EDIFICE SERVANT A L'HABITATION, EN L'OCCURRENCE LE CAFE LE RICHELIEU ?

2° X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR, DE CONCERT AVEC DAME Z..., VOLONTAIREMENT MIS LE FEU ;

ATTENDU QUE LES MOTS DE CONCERT AVEC, QUI SE TROUVENT DANS LES DEUX QUESTIONS, NE RENDENT PAS CELLES-CI COMPLEXES ET SONT SIMPLEMENT INUTILES, DES LORS QU'ILS N'EMPORTENT AUCUNE CONSEQUENCE LEGALE ;

QU'EN EFFET CHAQUE QUESTION PORTE SUR LA CULPABILITE D'UN SEUL DES ACCUSES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR DAME Z... DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS MENTIONNE QUE LA COUR A FIXE LA PEINE PRONONCEE CONTRE LA DEMANDERESSE SANS QU'IL SOIT PRECISE QU'IL AIT ETE DELIBERE A CET EGARD NON SEULEMENT PAR LA COUR, MAIS PAR LA COUR ET LE JURY, AINSI QUE L'EXIGENT LES ARTICLES , ET SUSVISES DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE CETTE OMISSION ENTRAINE LA NULLITE NON SEULEMENT DE LA DECISION SUR LA PEINE, MAIS ENCORE DE LA DECISION SUR LA CULPABILITE ET LES DEBATS QUI ONT PRECEDE CELLE-CI ;

ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE MENTION DES DECISIONS CONCERNANT LES PEINES, PRISES PAR LA COUR ET LE JURY ;

QUE CETTE MENTION EST SUIVIE DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE ;

QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT AUX SEULES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS QU'IL AIT ETE NECESSAIRE D'INDIQUER EN OUTRE QUE LA COUR D'ASSISES AVAIT DELIBERE SUR L'APPLICATION DES PEINES ;

QUE L'ARRET DE CONDAMNATION CONSTATE, EN EFFET, QUE CES PEINES ONT ETE PRONONCEES PAR LA COUR ET LE JURY REUNIS, APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE CONFORMEMENT A LA LOI, SEPAREMENT POUR CHACUN DES ACCUSES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

QUE LES REPARATIONS CIVILES SONT JUSTIFIEES ;

REJETTE LES POURVOIS.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 364

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1948-01-15 Bulletin Criminel 1948 N. 11 P. 14 (REJET) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-10-18 Bulletin Criminel 1951 N. 266 p. 446 (REJET) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-11-29 Bulletin Criminel 1951 N. 327 p. 548 (REJET) . (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-01-24 Bulletin Criminel 1967 N. 033 P. 81 (REJET) . (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-04-27 Bulletin Criminel 1976 N. 126 p. 308 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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